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Renonciation à succession chez notaire

Rehta Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 14 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2018 - 14 juin 2018 à 14:31
Rehta Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 14 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2018 - 14 juin 2018 à 17:24
Bonjour,
Je viens de lire sur le site : "Suite à la loi Justice, la renonciation peut désormais aussi être prononcée devant un notaire, qui devra la transmettre au tribunal dans le mois qui suit. Cette nouvelle possibilité est entrée en vigueur depuis le 1er novembre 2017."
Pouvez-vous me confirmer cette disposition, car mon notaire ne semble pas être au courant.
Merci pour votre réponse,
Très cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
14 juin 2018 à 16:08
Pouvez-vous me confirmer cette disposition, car mon notaire ne semble pas être au courant.
Votre information est exacte.
Seul ennui, par l'intermédiaire de votre notaire, il vous faudra en supporter les frais.
Car, la possibilité de déposer soi-même,gratuitement, cette renonciation au greffe du TGI n'a pas été supprimée.
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Rehta Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 14 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2018
14 juin 2018 à 17:24
Bonjour, Je vous remercie pour votre réponse, il existe donc les deux possibilités, dont l'une est payante (notaire). Très bonne journée.
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