Renonciation à succession chez notaire
Rehta
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Bonjour,
Je viens de lire sur le site : "Suite à la loi Justice, la renonciation peut désormais aussi être prononcée devant un notaire, qui devra la transmettre au tribunal dans le mois qui suit. Cette nouvelle possibilité est entrée en vigueur depuis le 1er novembre 2017."
Pouvez-vous me confirmer cette disposition, car mon notaire ne semble pas être au courant.
Merci pour votre réponse,
Très cordialement
Je viens de lire sur le site : "Suite à la loi Justice, la renonciation peut désormais aussi être prononcée devant un notaire, qui devra la transmettre au tribunal dans le mois qui suit. Cette nouvelle possibilité est entrée en vigueur depuis le 1er novembre 2017."
Pouvez-vous me confirmer cette disposition, car mon notaire ne semble pas être au courant.
Merci pour votre réponse,
Très cordialement
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Pouvez-vous me confirmer cette disposition, car mon notaire ne semble pas être au courant.
Votre information est exacte.
Seul ennui, par l'intermédiaire de votre notaire, il vous faudra en supporter les frais.
Car, la possibilité de déposer soi-même,gratuitement, cette renonciation au greffe du TGI n'a pas été supprimée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...