Reconnaissance de dette refus de remboursement
Eilerua
-
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour ,
J’ai prêté de l’argent à un ami il y a plusieurs années ,1800 euros . Cet ami ne m’a jamais remboursé je souhaiterais savoir si je peux espérer récupérer cette somme . Il a remplit à l’epoque une reconnaissance de dette manuscrite de sa main avec le montant en chiffre et en lettre s’engageant à me rembourser la somme mais il n’y a pas de date fixée pour le remboursement sur la reconnaissance .
Que faire ? Puis je espérer récupérer mon argent et à qui m’adresser ? Sachant que cette personne ne veut pas rembourser .
J’ai prêté de l’argent à un ami il y a plusieurs années ,1800 euros . Cet ami ne m’a jamais remboursé je souhaiterais savoir si je peux espérer récupérer cette somme . Il a remplit à l’epoque une reconnaissance de dette manuscrite de sa main avec le montant en chiffre et en lettre s’engageant à me rembourser la somme mais il n’y a pas de date fixée pour le remboursement sur la reconnaissance .
Que faire ? Puis je espérer récupérer mon argent et à qui m’adresser ? Sachant que cette personne ne veut pas rembourser .
1 réponse
-
Bonjour
Vous lui envoyez une lettre recommandée avec avis de réception
en lui rappellant sa reconnaissance de dette, et que sans remboursement de sa part dans les 8 jours (ou plus), vous serait contraint de faire appel au tribunal, puis a un huissier de justice.
si il ne répond pas.
vous déposez une requête en injonction de payer auprès du tribunal d'instance du lieu ou habite cette personne.
avec ce formulaire :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12948.do
vous joignez votre lettre recommandé, et la reconnaissance, ainsi qu'un décompte (si jamais il a remboursé déjà une partie)
si la reconnaissance de dette est correctement écrite
le juge rendra une ordonnance
vous pourrez remettre l'ordonnance à un huissier qui pourra effectuer des saisies, si la personne refuse toujours de régler.
La législation juridique et financière évolue en permanence...