Reconnaissance de dette refus de remboursement
Eilerua
-
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour ,
J’ai prêté de l’argent à un ami il y a plusieurs années ,1800 euros . Cet ami ne m’a jamais remboursé je souhaiterais savoir si je peux espérer récupérer cette somme . Il a remplit à l’epoque une reconnaissance de dette manuscrite de sa main avec le montant en chiffre et en lettre s’engageant à me rembourser la somme mais il n’y a pas de date fixée pour le remboursement sur la reconnaissance .
Que faire ? Puis je espérer récupérer mon argent et à qui m’adresser ? Sachant que cette personne ne veut pas rembourser .
J’ai prêté de l’argent à un ami il y a plusieurs années ,1800 euros . Cet ami ne m’a jamais remboursé je souhaiterais savoir si je peux espérer récupérer cette somme . Il a remplit à l’epoque une reconnaissance de dette manuscrite de sa main avec le montant en chiffre et en lettre s’engageant à me rembourser la somme mais il n’y a pas de date fixée pour le remboursement sur la reconnaissance .
Que faire ? Puis je espérer récupérer mon argent et à qui m’adresser ? Sachant que cette personne ne veut pas rembourser .
A voir également:
- Reconnaissance de dette refus de remboursement
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Decharge de reconnaissance - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Remboursement kilométrique 2025 - Guide
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Refus de rembourser un acompte - Guide
1 réponse
Bonjour
Vous lui envoyez une lettre recommandée avec avis de réception
en lui rappellant sa reconnaissance de dette, et que sans remboursement de sa part dans les 8 jours (ou plus), vous serait contraint de faire appel au tribunal, puis a un huissier de justice.
si il ne répond pas.
vous déposez une requête en injonction de payer auprès du tribunal d'instance du lieu ou habite cette personne.
avec ce formulaire :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12948.do
vous joignez votre lettre recommandé, et la reconnaissance, ainsi qu'un décompte (si jamais il a remboursé déjà une partie)
si la reconnaissance de dette est correctement écrite
le juge rendra une ordonnance
vous pourrez remettre l'ordonnance à un huissier qui pourra effectuer des saisies, si la personne refuse toujours de régler.
Vous lui envoyez une lettre recommandée avec avis de réception
en lui rappellant sa reconnaissance de dette, et que sans remboursement de sa part dans les 8 jours (ou plus), vous serait contraint de faire appel au tribunal, puis a un huissier de justice.
si il ne répond pas.
vous déposez une requête en injonction de payer auprès du tribunal d'instance du lieu ou habite cette personne.
avec ce formulaire :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12948.do
vous joignez votre lettre recommandé, et la reconnaissance, ainsi qu'un décompte (si jamais il a remboursé déjà une partie)
si la reconnaissance de dette est correctement écrite
le juge rendra une ordonnance
vous pourrez remettre l'ordonnance à un huissier qui pourra effectuer des saisies, si la personne refuse toujours de régler.
La législation juridique et financière évolue en permanence...