Reconnaissance de dette refus de remboursement
Eilerua
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14 juin 2018 à 03:46
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 14 juin 2018 à 13:15
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sleepy00
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14 juin 2018 à 13:15
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Bonjour
Vous lui envoyez une lettre recommandée avec avis de réception
en lui rappellant sa reconnaissance de dette, et que sans remboursement de sa part dans les 8 jours (ou plus), vous serait contraint de faire appel au tribunal, puis a un huissier de justice.
si il ne répond pas.
vous déposez une requête en injonction de payer auprès du tribunal d'instance du lieu ou habite cette personne.
avec ce formulaire :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12948.do
vous joignez votre lettre recommandé, et la reconnaissance, ainsi qu'un décompte (si jamais il a remboursé déjà une partie)
si la reconnaissance de dette est correctement écrite
le juge rendra une ordonnance
vous pourrez remettre l'ordonnance à un huissier qui pourra effectuer des saisies, si la personne refuse toujours de régler.
Vous lui envoyez une lettre recommandée avec avis de réception
en lui rappellant sa reconnaissance de dette, et que sans remboursement de sa part dans les 8 jours (ou plus), vous serait contraint de faire appel au tribunal, puis a un huissier de justice.
si il ne répond pas.
vous déposez une requête en injonction de payer auprès du tribunal d'instance du lieu ou habite cette personne.
avec ce formulaire :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12948.do
vous joignez votre lettre recommandé, et la reconnaissance, ainsi qu'un décompte (si jamais il a remboursé déjà une partie)
si la reconnaissance de dette est correctement écrite
le juge rendra une ordonnance
vous pourrez remettre l'ordonnance à un huissier qui pourra effectuer des saisies, si la personne refuse toujours de régler.