Reconnaissance de dette refus de remboursement

Eilerua - 14 juin 2018 à 03:46
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 14 juin 2018 à 13:15
Bonjour ,

J’ai prêté de l’argent à un ami il y a plusieurs années ,1800 euros . Cet ami ne m’a jamais remboursé je souhaiterais savoir si je peux espérer récupérer cette somme . Il a remplit à l’epoque une reconnaissance de dette manuscrite de sa main avec le montant en chiffre et en lettre s’engageant à me rembourser la somme mais il n’y a pas de date fixée pour le remboursement sur la reconnaissance .
Que faire ? Puis je espérer récupérer mon argent et à qui m’adresser ? Sachant que cette personne ne veut pas rembourser .
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1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
14 juin 2018 à 13:15
Bonjour

Vous lui envoyez une lettre recommandée avec avis de réception
en lui rappellant sa reconnaissance de dette, et que sans remboursement de sa part dans les 8 jours (ou plus), vous serait contraint de faire appel au tribunal, puis a un huissier de justice.

si il ne répond pas.

vous déposez une requête en injonction de payer auprès du tribunal d'instance du lieu ou habite cette personne.

avec ce formulaire :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12948.do

vous joignez votre lettre recommandé, et la reconnaissance, ainsi qu'un décompte (si jamais il a remboursé déjà une partie)

si la reconnaissance de dette est correctement écrite
le juge rendra une ordonnance
vous pourrez remettre l'ordonnance à un huissier qui pourra effectuer des saisies, si la personne refuse toujours de régler.
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