Aide au retour/OFII pour demandeur d'asile débouté
CM
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moi -
moi -
Bonjour,
Le fait que l'administration n'ait pas proposé l'aide au retour (OFII) à un demandeur d'asile ayant reçu OQTF puis IRTF, constitue -t-il un vice de procédure susceptible d'invalider la procédure d'expulsion qui va très prochainement être mise en application.
A vous lire et avec mes remerciements
Cordialement
Le fait que l'administration n'ait pas proposé l'aide au retour (OFII) à un demandeur d'asile ayant reçu OQTF puis IRTF, constitue -t-il un vice de procédure susceptible d'invalider la procédure d'expulsion qui va très prochainement être mise en application.
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