Lettre en accuser de réception de mise en demeure
juju83000
-
12 juin 2018 à 22:13
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 15 juin 2018 à 11:59
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 15 juin 2018 à 11:59
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3 réponses
Josh Randall
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13 juin 2018 à 07:51
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Bonjour
Après recherche, il n'y a, semble-t-il, aucun besoin de fournir une justification légale dans la lettre de mise en demeure. Elle est un préalable à une action en justice s'il y a impossibilité d'un règlement à l'amiable.
A mon sens, pour qu'il y ait recours, il faut qu'il y ait une décision administrative. Est-ce qu'une lettre de mise en demeure entre dans ce cadre-là ? Je ne sais pas
S'il y a un recoures possible, il commencerait à courir à compter de la date de réception du courrier.
Pour les intervenants qui passeraient par ici, il s'agit de la suite de la discussion ci-dessous
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7843890-mobilhome-sur-terrain-prive-besoin-d-aide-svp
Après recherche, il n'y a, semble-t-il, aucun besoin de fournir une justification légale dans la lettre de mise en demeure. Elle est un préalable à une action en justice s'il y a impossibilité d'un règlement à l'amiable.
A mon sens, pour qu'il y ait recours, il faut qu'il y ait une décision administrative. Est-ce qu'une lettre de mise en demeure entre dans ce cadre-là ? Je ne sais pas
S'il y a un recoures possible, il commencerait à courir à compter de la date de réception du courrier.
Pour les intervenants qui passeraient par ici, il s'agit de la suite de la discussion ci-dessous
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Ulpien1
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13 juin 2018 à 11:40
13 juin 2018 à 11:40
Bonjour
Je confirme la réponse de Josh:<il ne peut y avoir de recours gracieux, hiérarchique ou contentieux que suite à une décision de l'Administration, ce qui n'est pas le cas pour l'instant en l'espèce.
Le code que vous citez, de création récente (2015) ne concerne que les relations entre l'Administration et les particuliers. Ce n'est qu'une codification du droit administratif et de la jurisprudence y afférente, tel qu'on l'étudiait avec notamment les professeurs Vedel, De Laubadère et Delvolvé . Mais ce n'est pas suffisant pour votre cas qui relève à la fois du droit de l'urbanisme, du droit rural et du droit administratif.
Je confirme la réponse de Josh:<il ne peut y avoir de recours gracieux, hiérarchique ou contentieux que suite à une décision de l'Administration, ce qui n'est pas le cas pour l'instant en l'espèce.
Le code que vous citez, de création récente (2015) ne concerne que les relations entre l'Administration et les particuliers. Ce n'est qu'une codification du droit administratif et de la jurisprudence y afférente, tel qu'on l'étudiait avec notamment les professeurs Vedel, De Laubadère et Delvolvé . Mais ce n'est pas suffisant pour votre cas qui relève à la fois du droit de l'urbanisme, du droit rural et du droit administratif.
Bonjour ulpien. Que pui je faire alors si je ne peut pas faire de recours? . Une amies qui est avocate me dit que le maire ce doit de me siter les article sur les quel ils s appuis et mes recours ce serait elle trompée ou bien est ce deux cas diferant?
Je suis en cours d inscription a la msa je souhaite faire regulariser ma situation car le terrain est viabilisé et je me souvien plus exactement de l article mais celui ci disait que le maire paut me donner une autorisation si ma carravane reste plus de 2 mois. Enfin j veut dire doit etre declarer.
Comment je peut faire???
Je suis en cours d inscription a la msa je souhaite faire regulariser ma situation car le terrain est viabilisé et je me souvien plus exactement de l article mais celui ci disait que le maire paut me donner une autorisation si ma carravane reste plus de 2 mois. Enfin j veut dire doit etre declarer.
Comment je peut faire???
Ulpien1
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15 juin 2018 à 11:59
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Bonjour
Ne confondez pas: je ne vous ai pas dit que vous n'auriez aucun recours. je vous ai dit que pour l'instant vous n'en avez pas car la lettre de mise en demeure est une tentative de règlement amiable et non une décision de l'administration qui, elle, ouvre le droit aux recours et sera prise par arrêté municipal./
Ne confondez pas: je ne vous ai pas dit que vous n'auriez aucun recours. je vous ai dit que pour l'instant vous n'en avez pas car la lettre de mise en demeure est une tentative de règlement amiable et non une décision de l'administration qui, elle, ouvre le droit aux recours et sera prise par arrêté municipal./
La législation juridique et financière évolue en permanence...