Lettre en accuser de réception de mise en demeure
juju83000
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
bonjour a tous voila mon problème j ai reçus une lettre en accusé de réception du maire de ma commune, me mettant en demeure de retirer je site<<mes résidences mobile au plus tôt et dans tout les cas avant le 10 juillet>>
1°la lettre ne fait pas mention du ou des article de loi sur lesquels il s appuis et ne me fait pas part non plus des recours possible.
2°(et là est ma question principale)le délais qu ils me donne est il légal ou pas ? je m explique; le délais doit il être formuler en nombre de jours exemple 20 jours ou a une datte fixe?
je pose cette question car en cas de recours de ma part ça suspend le délais donner par le maire ( art L411-2 du code des relation entre le public est l administration)
dans ce même texte il est dit toute décision peut faire l objet dans un délais impartis pour l introduction d un recours ... dans mon cas quel est le délais impartis pour l'introduction d un recours?
voila si vous pouvez me sortir l article avec la réponse svp :) ça serais génial.
1°la lettre ne fait pas mention du ou des article de loi sur lesquels il s appuis et ne me fait pas part non plus des recours possible.
2°(et là est ma question principale)le délais qu ils me donne est il légal ou pas ? je m explique; le délais doit il être formuler en nombre de jours exemple 20 jours ou a une datte fixe?
je pose cette question car en cas de recours de ma part ça suspend le délais donner par le maire ( art L411-2 du code des relation entre le public est l administration)
dans ce même texte il est dit toute décision peut faire l objet dans un délais impartis pour l introduction d un recours ... dans mon cas quel est le délais impartis pour l'introduction d un recours?
voila si vous pouvez me sortir l article avec la réponse svp :) ça serais génial.
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3 réponses
Bonjour
Après recherche, il n'y a, semble-t-il, aucun besoin de fournir une justification légale dans la lettre de mise en demeure. Elle est un préalable à une action en justice s'il y a impossibilité d'un règlement à l'amiable.
A mon sens, pour qu'il y ait recours, il faut qu'il y ait une décision administrative. Est-ce qu'une lettre de mise en demeure entre dans ce cadre-là ? Je ne sais pas
S'il y a un recoures possible, il commencerait à courir à compter de la date de réception du courrier.
Pour les intervenants qui passeraient par ici, il s'agit de la suite de la discussion ci-dessous
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7843890-mobilhome-sur-terrain-prive-besoin-d-aide-svp
Après recherche, il n'y a, semble-t-il, aucun besoin de fournir une justification légale dans la lettre de mise en demeure. Elle est un préalable à une action en justice s'il y a impossibilité d'un règlement à l'amiable.
A mon sens, pour qu'il y ait recours, il faut qu'il y ait une décision administrative. Est-ce qu'une lettre de mise en demeure entre dans ce cadre-là ? Je ne sais pas
S'il y a un recoures possible, il commencerait à courir à compter de la date de réception du courrier.
Pour les intervenants qui passeraient par ici, il s'agit de la suite de la discussion ci-dessous
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7843890-mobilhome-sur-terrain-prive-besoin-d-aide-svp
Bonjour
Je confirme la réponse de Josh:<il ne peut y avoir de recours gracieux, hiérarchique ou contentieux que suite à une décision de l'Administration, ce qui n'est pas le cas pour l'instant en l'espèce.
Le code que vous citez, de création récente (2015) ne concerne que les relations entre l'Administration et les particuliers. Ce n'est qu'une codification du droit administratif et de la jurisprudence y afférente, tel qu'on l'étudiait avec notamment les professeurs Vedel, De Laubadère et Delvolvé . Mais ce n'est pas suffisant pour votre cas qui relève à la fois du droit de l'urbanisme, du droit rural et du droit administratif.
Je confirme la réponse de Josh:<il ne peut y avoir de recours gracieux, hiérarchique ou contentieux que suite à une décision de l'Administration, ce qui n'est pas le cas pour l'instant en l'espèce.
Le code que vous citez, de création récente (2015) ne concerne que les relations entre l'Administration et les particuliers. Ce n'est qu'une codification du droit administratif et de la jurisprudence y afférente, tel qu'on l'étudiait avec notamment les professeurs Vedel, De Laubadère et Delvolvé . Mais ce n'est pas suffisant pour votre cas qui relève à la fois du droit de l'urbanisme, du droit rural et du droit administratif.
Bonjour ulpien. Que pui je faire alors si je ne peut pas faire de recours? . Une amies qui est avocate me dit que le maire ce doit de me siter les article sur les quel ils s appuis et mes recours ce serait elle trompée ou bien est ce deux cas diferant?
Je suis en cours d inscription a la msa je souhaite faire regulariser ma situation car le terrain est viabilisé et je me souvien plus exactement de l article mais celui ci disait que le maire paut me donner une autorisation si ma carravane reste plus de 2 mois. Enfin j veut dire doit etre declarer.
Comment je peut faire???
Je suis en cours d inscription a la msa je souhaite faire regulariser ma situation car le terrain est viabilisé et je me souvien plus exactement de l article mais celui ci disait que le maire paut me donner une autorisation si ma carravane reste plus de 2 mois. Enfin j veut dire doit etre declarer.
Comment je peut faire???
Bonjour
Ne confondez pas: je ne vous ai pas dit que vous n'auriez aucun recours. je vous ai dit que pour l'instant vous n'en avez pas car la lettre de mise en demeure est une tentative de règlement amiable et non une décision de l'administration qui, elle, ouvre le droit aux recours et sera prise par arrêté municipal./
Ne confondez pas: je ne vous ai pas dit que vous n'auriez aucun recours. je vous ai dit que pour l'instant vous n'en avez pas car la lettre de mise en demeure est une tentative de règlement amiable et non une décision de l'administration qui, elle, ouvre le droit aux recours et sera prise par arrêté municipal./
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