État des lieux de sortie
Marijay
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12 juin 2018 à 19:15
djivi38 Messages postés 52112 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 - 12 juin 2018 à 20:05
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djivi38
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Modifié le 12 juin 2018 à 20:11
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bonjour,
quand un bailleur vend son bien "occupé" il doit remettre à l'acquéreur le bail, l'EDLE (État Des Lieux Entrant), le montant du DG (Dépôt de Garantie), etc. bref, tout ce qui concerne la location.
Votre bail se poursuit sans aucun changement avec le nouveau propriétaire, et c'est lui, le nouveau propriétaire, qui fera avec vous l'EDLS (État Des Lieux Sortant) lors de votre départ. L'ancien propriétaire n'a PAS à faire d'EDLS, NI à vous rendre le montant du DG.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/543-changement-de-proprietaire-en-cours-de-bail-location/
cdt.
quand un bailleur vend son bien "occupé" il doit remettre à l'acquéreur le bail, l'EDLE (État Des Lieux Entrant), le montant du DG (Dépôt de Garantie), etc. bref, tout ce qui concerne la location.
Votre bail se poursuit sans aucun changement avec le nouveau propriétaire, et c'est lui, le nouveau propriétaire, qui fera avec vous l'EDLS (État Des Lieux Sortant) lors de votre départ. L'ancien propriétaire n'a PAS à faire d'EDLS, NI à vous rendre le montant du DG.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/543-changement-de-proprietaire-en-cours-de-bail-location/
cdt.