État des lieux de sortie
Marijay
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djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon propriétaire a vendu son bien avec moi qui suis sa locataire. Il veux faire un état des lieux pour me donner ma caution à t il le droit sachant que je reste dans ce bien avec un nouveau propriétaire ?
Mon propriétaire a vendu son bien avec moi qui suis sa locataire. Il veux faire un état des lieux pour me donner ma caution à t il le droit sachant que je reste dans ce bien avec un nouveau propriétaire ?
1 réponse
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bonjour,
quand un bailleur vend son bien "occupé" il doit remettre à l'acquéreur le bail, l'EDLE (État Des Lieux Entrant), le montant du DG (Dépôt de Garantie), etc. bref, tout ce qui concerne la location.
Votre bail se poursuit sans aucun changement avec le nouveau propriétaire, et c'est lui, le nouveau propriétaire, qui fera avec vous l'EDLS (État Des Lieux Sortant) lors de votre départ. L'ancien propriétaire n'a PAS à faire d'EDLS, NI à vous rendre le montant du DG.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/543-changement-de-proprietaire-en-cours-de-bail-location/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...