État des lieux de sortie

Marijay - 12 juin 2018 à 19:15
djivi38 Messages postés 52112 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 - 12 juin 2018 à 20:05
Bonjour,
Mon propriétaire a vendu son bien avec moi qui suis sa locataire. Il veux faire un état des lieux pour me donner ma caution à t il le droit sachant que je reste dans ce bien avec un nouveau propriétaire ?

1 réponse

djivi38 Messages postés 52112 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 15 398
Modifié le 12 juin 2018 à 20:11
bonjour,

quand un bailleur vend son bien "occupé" il doit remettre à l'acquéreur le bail, l'EDLE (État Des Lieux Entrant), le montant du DG (Dépôt de Garantie), etc. bref, tout ce qui concerne la location.
Votre bail se poursuit sans aucun changement avec le nouveau propriétaire, et c'est lui, le nouveau propriétaire, qui fera avec vous l'EDLS (État Des Lieux Sortant) lors de votre départ. L'ancien propriétaire n'a PAS à faire d'EDLS, NI à vous rendre le montant du DG.

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/543-changement-de-proprietaire-en-cours-de-bail-location/

cdt.

0