Wc dans une boutique
alainLaville
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11 juin 2018 à 10:19
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 28 juin 2018 à 17:22
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 28 juin 2018 à 17:22
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Josh Randall
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28 juin 2018 à 17:22
28 juin 2018 à 17:22
Bonjour
que le propriétaire souhaite séparer l'habitation du local commercial n'est en soi pas idiot. Par contre les travaux sont soumis à déclaratif auprès de la mairie car il y a modification de l'ERP et isolation par rapport aux tiers en ce qui concerne la sécurité incendie.
Il faudra justifier de l'aménagement intérieur du local en complétant le formulaire cerfa 13824*03 et en fournissant les documents nécessaires à l'instruction. A savoir:
- un plan de situation
- un plan de masse qui permettra de voir les cheminements vers le local
- une notice de sécurité incendie
- une notice d'accessibilité des personnes à mobilité réduite
- Fournir des plans, avant et après travaux, qui devront montrer le fonctionnement de l’établissement (ne pas oublier d'y inclure le mobilier).
De plus, j'imagine que cela modifie la chose louée et qu'un cabinet d'aisance devra être créé dans la boutique. A confirmer par les spécialistes du forum mais il me semble bien que ces travaux devront être pris en charge par le propriétaire
que le propriétaire souhaite séparer l'habitation du local commercial n'est en soi pas idiot. Par contre les travaux sont soumis à déclaratif auprès de la mairie car il y a modification de l'ERP et isolation par rapport aux tiers en ce qui concerne la sécurité incendie.
Il faudra justifier de l'aménagement intérieur du local en complétant le formulaire cerfa 13824*03 et en fournissant les documents nécessaires à l'instruction. A savoir:
- un plan de situation
- un plan de masse qui permettra de voir les cheminements vers le local
- une notice de sécurité incendie
- une notice d'accessibilité des personnes à mobilité réduite
- Fournir des plans, avant et après travaux, qui devront montrer le fonctionnement de l’établissement (ne pas oublier d'y inclure le mobilier).
De plus, j'imagine que cela modifie la chose louée et qu'un cabinet d'aisance devra être créé dans la boutique. A confirmer par les spécialistes du forum mais il me semble bien que ces travaux devront être pris en charge par le propriétaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...