Droit alimentaire en micro entreprise
Elkoki
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11 juin 2018 à 09:26
chomir73 Messages postés 373 Date d'inscription vendredi 19 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2021 - 11 juin 2018 à 12:27
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chomir73
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11 juin 2018 à 12:27
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Article 205 du Code civil
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
Cette aide alimentaire est sans lien et indépendante avec l'exercice d'une microentreprise.
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