Faux contrat de bail (Belgique)

Résolu/Fermé
Coyote - Modifié le 12 juin 2018 à 18:02
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 12 juin 2018 à 17:38
Bonjour . Nous sommes étrangers.( Belge ) . Nous avons signe un contrat de bail pour une maison en France de 4 chambres et payé la garantie pour le 1 er juillet . Le propriétaire nous a cache que le renom reçu du locataire actuel est le 15 juillet . Une convention orale avait été effectuée pour le 7 juillet vu un prétexte des locataires, selon le propriétaire, qu'ils partiraient à cette date malgré leur renom au premier juillet . Pendant la visite les locataires ne nous ont jamais dit quand ils partaient . On a fait confiance au propriétaire . Comme on allait se retrouver sans logement si on ne pouvait pas au premier comme sur le contrat, ils nous ont propose l'appartement meuble de leur fils proposant de mettre notre mobilier dans le hangar qui reste leur propriété . Nous avons décliné l'offre car cela ne correspond pas au contrat et nous venons d'apprendre pour le renom du 15 . Devons nous faire une procédure pour résilier ce faux contrat de bail et récupérer notre garantie ou pouvons nous le faire à l'amiable sans devoir débourser de l'argent pour un avocat ?
Le renom du 15 a été confirmé par la propriétaire disant avoir cru à un arrangement avec les locataires . Cela a l'air nébuleux et nous avons averti la gendarmerie qui elle conseillé de saisir la justice pour manipulation et escroquerie . Cela coûte cher et donc on aimerait savoir nos droits s'il est possible de se passer des tribunaux ?

Remarque: sur l'annonce était stipulé terrasse avec jardin . Hors il n'y a pas de jardin c'est une cour bétonnée recouverte de qques cm de terre avec dessous une fosse septique . Donc on ne peut rien planter c'est mis dans le contrat aussi ainsi que le nom de leur chauffagiste impose. Il reste la fausse date de location avec une proposition de payer un logement d'appoint qui ne correspond pas du tout au logement mentionné sur le contrat et que nous avons vu.


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        • MERCI **

9 réponses

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
10 juin 2018 à 17:34
Bonjour,

Vous avez signé un bail. Sur ce bail, il doit y avoir la date d'effet = date de début de location ?

Cdlt
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Bonjour. C'est mentionné dans mon texte .
Êtes vous licenciée en droit , parce que ma question est précise et je m'étonne de trouver des conseillers juridiques sous pseudos ...
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
11 juin 2018 à 20:34
C'est le principe du site, l'anonymat.

Effectivement, vous avez donné la date mais je voulais être sûre qu'elle était bien précisée sur le bail et que ce n'était pas un simple accord verbal.

Si vous avez signé le bail et que la date d'effet est au 1er juillet, le bailleur doit vous fournir le logement à la date prévue. Il est engagé par le bail. Pour le reste, c'est son problème, pas le vôtre.
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Coyote2018 Messages postés 14 Date d'inscription dimanche 10 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2018
12 juin 2018 à 17:14
Il est interdit à un avocat français ( pas confondre avec juriste) d'utiliser un pseudonyme sur internet dans l'exercice de ses fonctions. J'ignore qui vous êtes mais il y a ici des réponses loufoques de personnes qui se fient aux sites qui s'expriment n'importent comment sans prendre connaissance des lois réelles . J'estime que c'est gravissime pour les gens ayant peu de revenus et faisant confiance à ce forum .
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