Faux contrat de bail (Belgique) [Résolu/Fermé]

Coyote - 10 juin 2018 à 16:00 - Dernière réponse : Ulpien1 1187 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 14 juillet 2018 Dernière intervention
- 12 juin 2018 à 17:38
Bonjour . Nous sommes étrangers.( Belge ) . Nous avons signe un contrat de bail pour une maison en France de 4 chambres et payé la garantie pour le 1 er juillet . Le propriétaire nous a cache que le renom reçu du locataire actuel est le 15 juillet . Une convention orale avait été effectuée pour le 7 juillet vu un prétexte des locataires, selon le propriétaire, qu'ils partiraient à cette date malgré leur renom au premier juillet . Pendant la visite les locataires ne nous ont jamais dit quand ils partaient . On a fait confiance au propriétaire . Comme on allait se retrouver sans logement si on ne pouvait pas au premier comme sur le contrat, ils nous ont propose l'appartement meuble de leur fils proposant de mettre notre mobilier dans le hangar qui reste leur propriété . Nous avons décliné l'offre car cela ne correspond pas au contrat et nous venons d'apprendre pour le renom du 15 . Devons nous faire une procédure pour résilier ce faux contrat de bail et récupérer notre garantie ou pouvons nous le faire à l'amiable sans devoir débourser de l'argent pour un avocat ?
Le renom du 15 a été confirmé par la propriétaire disant avoir cru à un arrangement avec les locataires . Cela a l'air nébuleux et nous avons averti la gendarmerie qui elle conseillé de saisir la justice pour manipulation et escroquerie . Cela coûte cher et donc on aimerait savoir nos droits s'il est possible de se passer des tribunaux ?

Remarque: sur l'annonce était stipulé terrasse avec jardin . Hors il n'y a pas de jardin c'est une cour bétonnée recouverte de qques cm de terre avec dessous une fosse septique . Donc on ne peut rien planter c'est mis dans le contrat aussi ainsi que le nom de leur chauffagiste impose. Il reste la fausse date de location avec une proposition de payer un logement d'appoint qui ne correspond pas du tout au logement mentionné sur le contrat et que nous avons vu.


*
        • MERCI **
Afficher la suite 

28 réponses

Meilleure réponse
Valenchantée 17215 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 12 juillet 2018 Dernière intervention - 10 juin 2018 à 17:34
2
Merci
Bonjour,

Vous avez signé un bail. Sur ce bail, il doit y avoir la date d'effet = date de début de location ?

Cdlt

Merci Valenchantée 2

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 14144 internautes ce mois-ci

Bonjour. C'est mentionné dans mon texte .
Êtes vous licenciée en droit , parce que ma question est précise et je m'étonne de trouver des conseillers juridiques sous pseudos ...
Valenchantée 17215 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 12 juillet 2018 Dernière intervention - 11 juin 2018 à 20:34
C'est le principe du site, l'anonymat.

Effectivement, vous avez donné la date mais je voulais être sûre qu'elle était bien précisée sur le bail et que ce n'était pas un simple accord verbal.

Si vous avez signé le bail et que la date d'effet est au 1er juillet, le bailleur doit vous fournir le logement à la date prévue. Il est engagé par le bail. Pour le reste, c'est son problème, pas le vôtre.
Coyote2018 14 Messages postés dimanche 10 juin 2018Date d'inscription 12 juin 2018 Dernière intervention - 12 juin 2018 à 17:14
Il est interdit à un avocat français ( pas confondre avec juriste) d'utiliser un pseudonyme sur internet dans l'exercice de ses fonctions. J'ignore qui vous êtes mais il y a ici des réponses loufoques de personnes qui se fient aux sites qui s'expriment n'importent comment sans prendre connaissance des lois réelles . J'estime que c'est gravissime pour les gens ayant peu de revenus et faisant confiance à ce forum .
djivi38 18726 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 14 juillet 2018 Dernière intervention - 10 juin 2018 à 18:30
1
Merci
bonjour,

est-ce pour une location saisonnière ou est-ce un bail de location à l'année ?
Dans tous les cas, le bailleur doit vous reloger (d'où sa proposition) à partir de la date d'effet du contrat de location signé et ce, jusqu'au départ effectif des locataires en place.

cdt.
C'est un bail à l'année qui prend cours le 1 er juillet . Hors le renom du locataire est au 15 juillet et non mentionné par le bailleur . Celui ci veut nous reloger dans un appartement plus petit mais exige le loyer donc il sera paye 2 x puisque le locataire doit aussi poursuivre le payement . Nous ne sommes pas d'accord car notre conseil dit de ne pas accepter ce logement d'appoint. Il dit que c'est du bidouillage de proprietaire . Le logement d'appoint est meublé et donc nous devons mettre nos mobiliers et affaires chez le propriétaire parce qu'il n'y a pas de place .

Pouvons nous proposer la résiliation du bail pour faux contrat ou date de location abusive (Sans respect du renom de l'autre locataire )?
relou 5290 Messages postés samedi 22 décembre 2012Date d'inscription 13 juillet 2018 Dernière intervention - Modifié par relou le 11/06/2018 à 10:07
1
Merci
bonjour
En France ,qui est un état de droit,lorsque un différent apparait ou l'on trouve une solution amiable ou l'on doit avoir recours à la justice pour décider .Vous avez la loi pour vous puisque le propriétaire doit vous remettre le bien libre au 1er juillet ou vous indemniser totalement du préjudice .Mais pour cela il vous faudra aller en justice ( conciliation puis éventuellement tribunal )
djivi38 18726 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 14 juillet 2018 Dernière intervention > maylin27 22708 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 14 juillet 2018 Dernière intervention - 11 juin 2018 à 16:47
+10
;-))
Valenchantée 17215 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 12 juillet 2018 Dernière intervention - 11 juin 2018 à 19:33
ouais, bravo Maylin !!
maylin27 22708 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 14 juillet 2018 Dernière intervention - 11 juin 2018 à 19:35
.
djivi38 18726 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 14 juillet 2018 Dernière intervention > maylin27 22708 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 14 juillet 2018 Dernière intervention - 11 juin 2018 à 20:00
Yéééééééééé !! Super cette image !!
Valenchantée 17215 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 12 juillet 2018 Dernière intervention - 11 juin 2018 à 20:30
comme elle est meugnooonnne !!!
1
Merci
Bonjour Coyoyte , en France on emploie le mot résiliation.
En Belgique le mot renon , pas renom .
djivi38 18726 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 14 juillet 2018 Dernière intervention - Modifié par djivi38 le 10/06/2018 à 16:55
0
Merci
erreur ! excuses.


« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
maylin27 22708 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 14 juillet 2018 Dernière intervention - 10 juin 2018 à 16:44
bonjour djivi,
Nous avons signe un contrat de bail pour une maison en France l
donc, droit français.
Cdt
djivi38 18726 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 14 juillet 2018 Dernière intervention > maylin27 22708 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 14 juillet 2018 Dernière intervention - 10 juin 2018 à 16:56
Oups !!! J'ai donc effacé mes bêtises....
Merci !
Coyote2018 14 Messages postés dimanche 10 juin 2018Date d'inscription 12 juin 2018 Dernière intervention - 10 juin 2018 à 17:08
Pourquoi disait tu dans ta "bêtise"que je suis belge? Je n'ai écris cela nulle part...
djivi38 18726 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 14 juillet 2018 Dernière intervention > Coyote2018 14 Messages postés dimanche 10 juin 2018Date d'inscription 12 juin 2018 Dernière intervention - 10 juin 2018 à 18:26
Justement ma réponse était erronée, non pas parce que vous êtes Belge, mais parce que je n'avais pas retenu que la maison dont vous parlez est en France....
cdt.
Coyote2018 14 Messages postés dimanche 10 juin 2018Date d'inscription 12 juin 2018 Dernière intervention - 10 juin 2018 à 17:14
0
Merci
Je précise que j'ai l'utilité d'une réponse se basant sur le droit locatif actuel. Un avocat va nous pousser évidemment à la procédure en justice mais s'il faut à chaque fois faire des procès pour tout ce qu'on a rencontre comme anomalies en matière de location française , on n'en sort plus ... Si je vous raconte ce que j'ai vu et visité, vous tombez de votre chaise !
Ulpien1 1187 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 14 juillet 2018 Dernière intervention - 12 juin 2018 à 17:20
0
Merci
Bonjour
Pourriez-vous nous indiquer ce qu'est un "sénateur européen de nationalité française"?
Ulpien1 1187 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 14 juillet 2018 Dernière intervention - 12 juin 2018 à 17:38
0
Merci
j'attends toujours votre réponse.....
Coyote2018 14 Messages postés dimanche 10 juin 2018Date d'inscription 12 juin 2018 Dernière intervention - 12 juin 2018 à 15:40
-1
Merci
Réponse à Mailyn. Les avocats sont sur Verdun et la loi date du 18 janvier .
Vous n'êtes nullement licenciée en droit et cela se voit dans différentes réponses du forum . Je ne suis pas belge contrairement aux apparences . Je vis en Belgique et exercant pour un sénateur européen de nationalité française, on m' à demandé de mettre mon post sur ce forum pour voir s'il s'agissait ici de vrais licenciés en droit francais. Certains d'entre vous sont étudiants mais il n'y a ici aucun avocat confirme . Cela c'est grave pour les personnes n'ayant pas les moyens de se payer un véritable conseil.

Maylin tu lis le texte en diagonale et ton interprétation est erronée. Saches que tu peux être poursuivie pour exercice illégal de la fonction de juriste .
Mric11235813 411 Messages postés mardi 24 octobre 2017Date d'inscription 13 juillet 2018 Dernière intervention - 12 juin 2018 à 17:06
"la loi date du 18 janvier" : on peut avoir la source ??

Accessoirement, c'est un forum ici, donc personne ne s'est jamais déclaré avocat ou licencié en droit...

"exercant pour un sénateur européen de nationalité française" : cela explique donc le ton hautain, les imprécisions, les fautes d'orthographe, les menaces et le tutoiement !!
Coyote2018 14 Messages postés dimanche 10 juin 2018Date d'inscription 12 juin 2018 Dernière intervention - 12 juin 2018 à 17:18
Je suis d'accord mais répondre de manière erronée est illégal car l'internaute qui pose sa ou ses question(s) s'attend à une réponse correcte émanant d'une personne qui sait de quoi elle parle et non d'apprentis sorciers ne se rendant pas compte que leur bêtise peut nuire.
Coyote2018 14 Messages postés dimanche 10 juin 2018Date d'inscription 12 juin 2018 Dernière intervention - 12 juin 2018 à 17:20
Quand on ne sait pas ou quand on ne sait pas se servir de textes légaux sur LegiFrance et non sur Wikipédia, quand on ne s'informe pas sur la jurisprudence et les lois en cours, on s'abstient .
Mric11235813 411 Messages postés mardi 24 octobre 2017Date d'inscription 13 juillet 2018 Dernière intervention - 12 juin 2018 à 17:25
"mais répondre de manière erronée est illégal" Sérieusement ????? Allez donc faire un tour sur doctissimo (ou sur de nombreux autres forums)...
"non sur Wikipédia" Mince, j'ai loupé le sujet ou wiki était cité en source !! Vous pouvez me l'indiquez ?
"on s'abstient " Suivez donc vos propres conseils !!

PS: j'attend toujours la source pour la loi du 18 janvier !!
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une