Faux contrat de bail (Belgique)
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Coyote
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Modifié le 12 juin 2018 à 18:02
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 12 juin 2018 à 17:38
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A voir également:
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Valenchantée
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10 juin 2018 à 17:34
10 juin 2018 à 17:34
Bonjour,
Vous avez signé un bail. Sur ce bail, il doit y avoir la date d'effet = date de début de location ?
Cdlt
Vous avez signé un bail. Sur ce bail, il doit y avoir la date d'effet = date de début de location ?
Cdlt
11 juin 2018 à 09:56
Êtes vous licenciée en droit , parce que ma question est précise et je m'étonne de trouver des conseillers juridiques sous pseudos ...
11 juin 2018 à 20:34
Effectivement, vous avez donné la date mais je voulais être sûre qu'elle était bien précisée sur le bail et que ce n'était pas un simple accord verbal.
Si vous avez signé le bail et que la date d'effet est au 1er juillet, le bailleur doit vous fournir le logement à la date prévue. Il est engagé par le bail. Pour le reste, c'est son problème, pas le vôtre.
12 juin 2018 à 17:14