Refus association de prendre les paiments
claudebob
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Sam -
Sam -
Bonjour, par jugement de mai 2015 j ai ete condamné à verser une pension alimentaire de 104 € pour ma mère residente en EPHAD .le jugement indiquait que le paiement devait etre effectué directement à l association (comme j etait tuteur de ma mère et obligé alimentaire j ai saisi le tribunal d instance pour qu il designe un mandataire adhoc l association tutelaire du pdc a été designé) .ma mère est décédé le 12 octobre 2016.je recois ce 4 juin une assignation en référé de l EPHAD pour le 20 juin .Or l association n a pas voulu me fournir son rib elle m a toujours affirmé de pas pouvoir prendre les paiments.j ai appelé plusieurs fois l association qui m a dit quelle ne pouvait pas prendre de paiement .j ai de ce fait pas pu payer l association .
qu en pensez vous !merci
qu en pensez vous !merci
A voir également:
- Refus association de prendre les paiments
- Lettre de demission association - Guide
- Indemnité kilométrique association 2025 - Guide
- Cerfa dissolution association - Guide
- Refus de payer le solde des travaux - Guide
- Modèle statut association à but non lucratif word - Guide
2 réponses
malheureusement non mais le jugement precise bien "extrait elle sera(pa)payable mensuellement et d avance le 7 de chaque mois à l ATPCqualité de représentant de MMe bo...et ce à compter de l assignation" l association ne ma jamais envoyé de relance ,de plus j estime que c est l EPHAD qui doit relancer l association
merci
merci
Bjr
Normal ils attendent depuis 2016.
De toute façon, le redevable c'est vous pas le tuteur, alors payez ce que vous devez à l'Ephad, jusqu'au 12/10/2016 et demandez qu'ils retirent leur assignation s'ils veulent bien, car ils ont des frais pour recouvrer leur dû.
La mission de tuteur a cessé au décès.
Normal ils attendent depuis 2016.
De toute façon, le redevable c'est vous pas le tuteur, alors payez ce que vous devez à l'Ephad, jusqu'au 12/10/2016 et demandez qu'ils retirent leur assignation s'ils veulent bien, car ils ont des frais pour recouvrer leur dû.
La mission de tuteur a cessé au décès.