Attestation immobilière ne reflete pas le partage
Résolu
Makko
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Makko -
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Bonjour,
Dans le cadre d'un heritage, nous sommes 3 heritiers. Un bien immobilier fait partie de l'heritage. Durant le partage, seul 2 heritiers conservent le bien immobilier, la part du 3eme étant racheté via des soultes. Le projet du notaire fait apparaitre les trois nom sur le projet d'attestation immobilière, disant que le projet de partage faisant foi.
Or je lis partout que c'est l'attestation immobilière qui fait foi pour prouver la propriété du bien, et donc je ne comprend pas la presence du troisieme heritier qui ne sera pas propriétaire.
Qu'en est-il exactement ? Quel document fait foi pour prouver la propriété immobilière une fois l'heritage clôturé ?
Merci d'avance
Dans le cadre d'un heritage, nous sommes 3 heritiers. Un bien immobilier fait partie de l'heritage. Durant le partage, seul 2 heritiers conservent le bien immobilier, la part du 3eme étant racheté via des soultes. Le projet du notaire fait apparaitre les trois nom sur le projet d'attestation immobilière, disant que le projet de partage faisant foi.
Or je lis partout que c'est l'attestation immobilière qui fait foi pour prouver la propriété du bien, et donc je ne comprend pas la presence du troisieme heritier qui ne sera pas propriétaire.
Qu'en est-il exactement ? Quel document fait foi pour prouver la propriété immobilière une fois l'heritage clôturé ?
Merci d'avance
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2 réponses
Quel document fait foi pour prouver la propriété immobilière une fois l'heritage clôturé ?
Les 2, mais l'un précède l'autre et le dernier est le bon..
L'attestation énumère les biens et les identités des nouveaux propriétaires indivisèment
La partage fait cesser cette indivision pour individualiser la propriété de chaque bien censé appartenir à l'attributaire directement depuis le décès du défunt, ce que l'on désigne par l'expression "effet rétroactif" du partage.
(copier-coller)
Effet déclaratif
Le partage de la succession produit un effet déclaratif : chaque héritier est censé tenir directement du défunt les biens composant le lot qu'il récupère.
Les choses se passent comme si l'héritier avait été seul propriétaire des biens transmis avec le partage et n'avait jamais eu la propriété des autres effets de la succession. La période d'indivision est en quelque sorte effacée.
Bon à savoir : l'effet déclaratif sert à assurer l'égalité entre les cohéritiers en les mettant à l'abri des conséquences de l'insolvabilité des autres.
En savoir plus sur https://www.pratique.fr/consequences-partage.html#ZOmd0xrwTQbVhTsh.99
Les 2, mais l'un précède l'autre et le dernier est le bon..
L'attestation énumère les biens et les identités des nouveaux propriétaires indivisèment
La partage fait cesser cette indivision pour individualiser la propriété de chaque bien censé appartenir à l'attributaire directement depuis le décès du défunt, ce que l'on désigne par l'expression "effet rétroactif" du partage.
(copier-coller)
Effet déclaratif
Le partage de la succession produit un effet déclaratif : chaque héritier est censé tenir directement du défunt les biens composant le lot qu'il récupère.
Les choses se passent comme si l'héritier avait été seul propriétaire des biens transmis avec le partage et n'avait jamais eu la propriété des autres effets de la succession. La période d'indivision est en quelque sorte effacée.
Bon à savoir : l'effet déclaratif sert à assurer l'égalité entre les cohéritiers en les mettant à l'abri des conséquences de l'insolvabilité des autres.
En savoir plus sur https://www.pratique.fr/consequences-partage.html#ZOmd0xrwTQbVhTsh.99
Makko
Merci de votre reponse rapide !
Disons qu'il y a un ordre à respecter dans les documents à établir :
1) le bien appartient au défunt
2) attestation immobilière : le bien appartient aux 3 héritiers (indivision)
3) acte de partage : sortie de l'indivision de l'un de ses membres, le bien appartient désormais aux 2 autres (toujours en indivision)
1) le bien appartient au défunt
2) attestation immobilière : le bien appartient aux 3 héritiers (indivision)
3) acte de partage : sortie de l'indivision de l'un de ses membres, le bien appartient désormais aux 2 autres (toujours en indivision)
La législation juridique et financière évolue en permanence...