Mon concubin est marocain avec la carte de séjour
Lisa
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour, mon concubin est marocain avec une carte de séjour française , nous avons deux enfants sans être marié, il possède plusieurs biens au Maroc, Israël , suisse compte bancaire et France . Peut il déshériter nos enfants au profit de ses nombreux frères et sœurs sans revenus légal soit disant ????? Merci de me répondre
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si ce monsieur a sa résidence habituelle en France, le droit français ne devrait-il pas s'appliquer ?
Réponse négative. il résulte de de la convention franco-marocaine de 1981 que le droit applicable aux citoyens marocains résidant en France est le droit marocain de la Moudawana (code de la famille) y compris devant les juridictions civiles françaises.
Je ne pense pas. La convention internationale précise bien "citoyens marocains" ce qui laisserait sous-entendre que ce n'est pas la religion qui est prise en compte,mais la nationalité pour la détermination de la loi applicable.
Aux termes de cette dernière, vos enfants ne sont pas héritiers de leur père.Pour qu' ils le deviennent il faut qu'ils soient légitimés soit par le mariage , soit par la procédure de l'aveu.
Renseignez-vous déjà à l'ambassade du Maroc ou au Consulat général.