Mon concubin est marocain avec la carte de séjour

Bonjour, mon concubin est marocain avec une carte de séjour française , nous avons deux enfants sans être marié, il possède plusieurs biens au Maroc, Israël , suisse compte bancaire et France . Peut il déshériter nos enfants au profit de ses nombreux frères et sœurs sans revenus légal soit disant ????? Merci de me répondre

1 réponse

  1. Bonjour
    La carte de séjour n'a rien à voir là-dedans. Il est de nationalité marocaine et sa situation successorale doit donc être examinée au regard du droit marocain.
    Vous devez consulter un notaire ou un avocat marocain.
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    1. @Ulpien1
      Si ce monsieur a sa résidence habituelle en France, le droit français ne devrait-il pas s'appliquer ?
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    2. Bonjour Gayomi
      Réponse négative. il résulte de de la convention franco-marocaine de 1981 que le droit applicable aux citoyens marocains résidant en France est le droit marocain de la Moudawana (code de la famille) y compris devant les juridictions civiles françaises.
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    3. @Ulpien1Merci beaucoup pour ces précisions.
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    4. @Ulpien1Bonsoir, tout d’abord merci à ceux qui m ont répondu, seulement j’ai omis de vous préciser un détail il est marocain non musulman donc je pense que la loi des héritiers n est pas la même pour un non musulman vivant au Maroc.
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    5. Bonjour
      Je ne pense pas. La convention internationale précise bien "citoyens marocains" ce qui laisserait sous-entendre que ce n'est pas la religion qui est prise en compte,mais la nationalité pour la détermination de la loi applicable.
      Aux termes de cette dernière, vos enfants ne sont pas héritiers de leur père.Pour qu' ils le deviennent il faut qu'ils soient légitimés soit par le mariage , soit par la procédure de l'aveu.
      Renseignez-vous déjà à l'ambassade du Maroc ou au Consulat général.
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