Ais-je droit à quelque chose ?
Résolu
Scarlett
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Modifié le 9 juin 2018 à 09:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 juin 2018 à 09:46
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condorcet
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9 juin 2018 à 09:46
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Ais-je droit à quelque chose?
Vous n'avez aucun droit dans la propriété de cette maison.
Le produit de la vente, ne peut vous revenir peu ou prou.
Mais si vous êtes domiciliée dans cette maison et que vous versez un loyer, le bail, même verbal, se poursuit à votre avantage.
Vous n'avez aucun droit dans la propriété de cette maison.
Le produit de la vente, ne peut vous revenir peu ou prou.
Mais si vous êtes domiciliée dans cette maison et que vous versez un loyer, le bail, même verbal, se poursuit à votre avantage.
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