Créance - date de prescription

WinstonWolf 2 Messages postés vendredi 8 juin 2018Date d'inscription 9 juin 2018 Dernière intervention - 8 juin 2018 à 23:18 - Dernière réponse :  louloublue
- 19 juin 2018 à 22:53
Bonjour,

Ma compagne (PACS) a contracté un crédit le 31/07/1998 d'environ 10 000 €.
Au bout de quelques mois elle n'a plus remboursé ce crédit pour différentes raisons familiales.

Aujourd’hui elle a reçu 2 "Avis de signification d'un acte d'huissier de justice" par courrier et 2 avis de passage déposés dans notre boite aux lettres.

courrier 1 - "Signification de cession de créance" contenant entre autre les informations suivantes:
A la demande de MCS[...]signifie et et remets la copie certifiée conforme à Mlle xxx d'un extrait authentique d'un acte sous seing privé en date du 11 juin 2008, déposé au rang des minutes[...],le 1er juillet 2008.
enregistré au service des impots de entreprises [...] le 3 juillet 2008.

courrier 2 - "Commandement aux fins de saisie vente" contenant entre autre les informations suivantes:
jugement réputé contradictoire en date du 1er avril 1999 et précédemment signifié le 23 juillet 1999.
créances de 14 123,45 €


Ma question est, quelle est la date exacte de la prescription de cette créance ?

Apres quelques recherches il apparaît que les créances sont prescrites au bout de 10 ans et non 30 ans depuis 2008, donc dans notre cas elle est prescrite cette année si j’interprète bien mes lectures (2008 + 10).

Cependant la date exacte est le 1er avril 2018 (date du jugement), le 11 juin 2018 (date de l'acte), le 23 juillet 2018 (date de la première signification), ou autre ?

Veuillez excusez mes erreurs dans les termes employés, je ne suis pas juriste :)

D'avance merci pour votre aide

PS: encore une fois si je ne me trompes pas dans mon interprétation, un nombre considérable de créances seront prescrites cette année non !?
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5 réponses

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Marley-18 4062 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 8 juillet 2018 Dernière intervention - 8 juin 2018 à 23:45
2
Merci
Bonjour,

Le dernier acte de l'huissier reporte la prescription dans 10 ans... 2028.

Tout acte d'huissier annule la prescription.

L'acte reçu vous informe d'une prochaine saisie qui pourra se faire même en votre absence.

Merci Marley-18 2

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Marley-18 4062 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 8 juillet 2018 Dernière intervention - 8 juin 2018 à 23:48
Seront prescrits, les jugements datant de plus de 10 ans si aucun acte d'huissier n'est délivré avant le 19 juin 2018.
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Marley-18 4062 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 8 juillet 2018 Dernière intervention - 9 juin 2018 à 10:31
1
Merci
Oui, un acte reporte à + 10 ans..et la créance reste due à vie si l'huissier ne "rate" pas un acte.

Il vous faut de toute urgence apporter la preuve que l'appart est à votre nom ainsi que ce qu'il contient avant qu'un serrurier ne casse la serrure en votre absence.

Si son nom apparaît sur la boite aux lettres ou sur votre porte, je vous conseille de le retirer, l'huissier n'est pas censé savoir que l'appart est exclusivement à vous.

Vous ne serez plus prévenu de sa visite puisque le commandement de payer est l'avertissement.
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WinstonWolf 2 Messages postés vendredi 8 juin 2018Date d'inscription 9 juin 2018 Dernière intervention - 9 juin 2018 à 00:36
0
Merci
Merci pour ce retour, même si c'est celui que je craignais...
Donc si je comprends bien un acte d'huissier tous les 9 ans et la créances restera dûe "indéfiniment"?

Au sujet de l'acte de saisie, sachant que ma compagne gagne 500€ par mois, que les biens mobiliers présents dans l'appartement que nous occupons ont été exclusivement achetés par moi, que cette appartement m'appartient exclusivement, les ressources qui pourraient être saisissables me paraissent quasi inexistante ?
Par ailleurs sera-t-elle prévenue de cette saisie ?
D'ailleurs aurais-je à prouver que ces biens mobiliers ont été achetés par moi et non par elles ?
Encore une dernière pour ce soir, si la saisie se déroule j'imagine avec un serrurier, il va "casser" ma serrure et non la sienne ? ce sont peut-être des questions stupides désolé...

Désolé pour toutes ces questions mais je suis un peu perdu et elle tout autant.

merci encore
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louloublue - 19 juin 2018 à 22:53
0
Merci
il existe un solde insaisissable correspondant au montant du RSA pour une personne seul, tous le reste est saisissable, voiture, meuble etc...l'huissier accompagné d'un serrurier peut rentrer sans votre accord, de plus un avis peut être émis mais généralement la banque vous préviendra avant ou votre compte sera bloqué avant même de le savoir.
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