Obligation du notaire

mutodan45 1 Messages postés dimanche 8 avril 2018Date d'inscription 8 juin 2018 Dernière intervention - 8 juin 2018 à 22:05 - Dernière réponse : roudoudou22 10354 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 20 août 2018 Dernière intervention
- 9 juin 2018 à 22:23
Bonjour,


Mon père est décédé il y a de nombreuses années et ma maman est restée dans la maison qu elle souhaite vendre aujourd'hui. Elle a donc besoin de mon accord et celui de ma demi soeur issus d un premier mariage et que je n ai jamais rencontrée.


J ai envoyé un courrier à ma demi soeur pour lui expliquer que maman voulait vendre la maison et qu elle avait besoin de son accord pour cela. Le courrier m est revenu indiquant : inconnu a l adresse indiquée ( normal car pas pas mal d années écoulées depuis le décès de mon père et les coordonnées figurant sur les documents de successions établis par le notaire de mon père ont forcément changé)

J ai pris contact avec le notaire que ma demi soeur avait choisi lors du décès de mon père pour réclamer sa part. Au téléphone , on m indique qu on a effectivement d autres coordonnées que celles où j avais envoyé mon premier courrier mais qu on ne peut me les donner par téléphone. On me demande d adresser un courrier recommandé avec copie de ma carte d identité . J exécute donc et je joins même une copie complète du courrier que j ai envoyé à ma demi sœur et copie de la succession de mon père ou elle figure comme moi même pour montrer ma bonne foi.

Le temps passe et un beau jour je reçois un courrier du notaire me disant qu il est tenu au secret professionnel... Je n ai pas compris ...
Le but étant d appliquer la loi en demandant le consentement de ma soeur puisqu elle est nue propriétaire comme moi et ma mère usufruitière. Et donc pour cela, obtenir du notaire une adresse. Là, j ai même été surprise que dans son courrier il ne me propose pas une démarche qu il aurait pu entreprendre lui même pour faire suivre mon courrier à sa cliente!!!


Ça c est une première chose

Et pour la deuxième, j ai appris que ma demi sœur été décédée il y a un an . Je me demande donc à quoi joue le notaire... De quel secret professionnel me parle t il puisqu il avait l information ! N avait il pas obligation de le stipuler à maman , sans cette information, elle ne pourra jamais vendre sa maison!!!

J aimerai avoir votre avis de professionnel pour savoir si tout cela est bien normal ,?

Merci d avance pour vos retours


Mutodan
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condorcet 26877 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 20 août 2018 Dernière intervention - 9 juin 2018 à 07:00
1
Merci
savoir si tout cela est bien normal ,?
Le secret professionnel n'est un pas un simple mot dans le dictionnaire.
Il existe dans toutes les professions.
La seule erreur de votre notaire a été de vous donner des informations la première fois.
Sa réponse logique aurait été de vous opposer ce secret professionnel aussitôt.

Pour vous être agréable, il vous a demandé de lui adresser un courrier qu'il a dû transmettre lui-même à votre soeur consanguine (la demi-soeur n'existe pas !).
On lui a certainement répondu d'observer le silence sur le sujet.

j ai appris que ma demi sœur été décédée il y a un an .
Vous devez certainement connaître ses date et lieu de naissance pour vous procurer une copie de son acte de naissance avec toutes les mentions marginales dont celle concernant son décès.
A partir de ces informations, vous poursuivez vos recherches pour tenter de retrouver ses propres héritiers sur lesquels repose dorénavant les droits recueillis par votre soeur dans la succession de votre père.

Merci condorcet 1

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roudoudou22 10354 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 20 août 2018 Dernière intervention - 9 juin 2018 à 22:23
1
Merci
Adressez vous au service de la publicité foncière (ex Conservation des hypothèques) du lieu de situation du bien, et demandez un relevé de formalités.

Demandez une recherche pour ce bien et ceci jusqu'à la date de mise à jour du fichier.

Ca le Notaire aurait pu vous l'indiquer. Mais comme c'est son "gagne pain" il préfère sans doute vous laisser patauger.

Nul besoin d'un généalogiste dans une affaire aussi simple.

Par la suite vous demanderez l'acte qui vous intéresse et vous aurez alors accès aux noms et adresses des titulaires de droits sur l'immeuble en cause.

Merci roudoudou22 1

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0
Merci
Bonjour condorcet et merci pour votre réponse rapide.

Je suis d accord avec la notion de secret professionnel. Mais vous avez raison, j'ai du mal à comprendre que la fonction du notaire dans le cadre d une succession n est pas de faire appliquer la loi. Mais qu il est plutôt un confident. Pourtant il me semble bien qu'il a pour mission de retrouver des héritiers dans le cadre de succession. Mais en fait ça doit être une erreur de croire cela aussil sans doute.

Donc c'est à moi de faire des recherches ? Si maman prend un notaire, peut elle avoir les Infos? ??

Merci d'avance pour votre réponse
condorcet 26877 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 20 août 2018 Dernière intervention - 9 juin 2018 à 19:18
j'ai du mal à comprendre que la fonction du notaire dans le cadre d une succession n est pas de faire appliquer la loi.
La succession de votre père c'est de l'histoire ancienne.
Votre notaire a fait ce qu'il devait faire.
Pour lui, "affaire classée".
Vous arrivez à un autre stade, la vente de cette maison.
Tous les détenteurs de droits doivent y consentir.
Ce n'est pas dans le rôle du notaire de se lancer sur le sentier de la guerre pour retrouver votre soeur consanguine qui fait tout pour se faire oublier.
Même sa mère se tait.

Pourtant il me semble bien qu'il a pour mission de retrouver des héritiers dans le cadre de succession.
Là aussi, les canards volent en escadrille, comme le disait un ancien président de la république au sujet des "emmerdements",(le mot est de lui, je ne le connaissais pas !!!!!)

L'héritier doit revendiquer une succession, ce n'est pas au notaire d'aller sonner à sa porte pour le prévenir.
Et lorsqu'il pense qu'il puisse exister des héritiers inconnus, il sollicite un généalogiste.
Et là, catastrophe personne ne veut le payer et s'il n'est pas payé, le généalogiste ne dévoile pas ses informations.

Mais en fait ça doit être une erreur de croire cela aussi sans doute.
Evidemment.
C'est comme les droits moraux des enfants dans la succession des parents dont on nous rebat les oreilles tous les jours à la TV depuis 6 mois.
Les droits moraux n'ont jamais existé, mais tout le monde y croit parce que c'est très "moralisateur"

Donc c'est à moi de faire des recherches ?
"Je vous ai compris" comme avait dit un autre ancien président de la république, il y juste 60 ans.
J'étais présent sur le territoire où ces paroles ont été prononcés.
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