Droit sur cloture
Gyslene
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8 juin 2018 à 05:28
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 28 juin 2018 à 16:57
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A voir également:
- Droit sur cloture
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Dossier cloturé caf - Forum CAF
- Refus mairie clôture - Forum Immobilier
- Droit commun - Guide
1 réponse
Josh Randall
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28 juin 2018 à 16:57
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Bonjour
Il faut vérifier d'une part s'il existe un règlement d'urbanisme en vigueur sur la commune (POS/PLU) et vérifier d'autre part si la commune a pris une délibération pour exiger le dépôt d'une déclaration préalable en cas de création ou réfection de clôture.
Sinon potentiellement, la clôture peut être construite en limite de votre terrain
Dois je en informe le maire de mon village?
Il faut vérifier d'une part s'il existe un règlement d'urbanisme en vigueur sur la commune (POS/PLU) et vérifier d'autre part si la commune a pris une délibération pour exiger le dépôt d'une déclaration préalable en cas de création ou réfection de clôture.
Sinon potentiellement, la clôture peut être construite en limite de votre terrain