Canapé commandé le 3 fevrier
Fatomajo
-
8 juin 2018 à 00:44
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 8 juin 2018 à 15:14
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 8 juin 2018 à 15:14
A voir également:
- Canapé commandé le 3 fevrier
- Rsa couple 3 enfants 2024 - - Aides sociales Pratique
- Greve sncf fevrier 2024 - Accueil - Voyage-Vacances
- Aeeh complément 3 montant 2024 - Guide
- Cerfa 15186*3 - Guide
- Vacances scolaires fevrier 2024 - Guide
2 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35511
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2024
12 087
8 juin 2018 à 15:14
8 juin 2018 à 15:14
Bonjour
Pas de date de livraison sur le Bon de Commande? Alors la date par défaut est celle de la commande +30 jours.
Cf. Code Conso Art. L216-1
Tu peux annuler la commande.. Pour ce faire suis le comseil de Zoulou (La Mise en Demeure de livrer sous 10 jours). LRAR.
Ensuite si au bout des 10 jours tu n'as rien reçu tu résilies au motif de 'dépassement des délais'.
Cf. Code Conso L216-2.
Profite de cette 2nde LRAR pour rappeler au vendeur les termes du L216-3:
......................................
le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
A+
PS: Localisation du vendeur?
Pas de date de livraison sur le Bon de Commande? Alors la date par défaut est celle de la commande +30 jours.
Cf. Code Conso Art. L216-1
Tu peux annuler la commande.. Pour ce faire suis le comseil de Zoulou (La Mise en Demeure de livrer sous 10 jours). LRAR.
Ensuite si au bout des 10 jours tu n'as rien reçu tu résilies au motif de 'dépassement des délais'.
Cf. Code Conso L216-2.
Profite de cette 2nde LRAR pour rappeler au vendeur les termes du L216-3:
......................................
le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
A+
PS: Localisation du vendeur?
zoulou33
Messages postés
36753
Date d'inscription
vendredi 21 janvier 2005
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 novembre 2024
4 959
8 juin 2018 à 10:01
8 juin 2018 à 10:01
Bonjour
Lettre en A/R de mise en demeure de livraison du ledit canapé sous X jours vu que la commande date de février et que tu estimes que le délais est déjà suffisemment long.
Lettre en A/R de mise en demeure de livraison du ledit canapé sous X jours vu que la commande date de février et que tu estimes que le délais est déjà suffisemment long.