Mie en demeure avant saisine
chequefalsifier
Messages postés
3
Statut
Membre
-
lautre -
lautre -
Bonsoir,
Suite au débit d'un chèque falsifié, j'ai, sur vos conseils, d'abord fait une demande d'opposition (par mail pour garder un écrit) puis déposé plainte dont j'ai remis la copie à l'agence bancaire en réclament le remboursement de la somme débitée. Le dossier aurait été transmis au service Fraude de la BRED. Le personnel de l'agence adopte la technique de la langue de bois et après 3 semaines je n'ai aucun retour.
Je vais donc adresser une Mise en demeure pour préparer la saisine qui devrait suivre.
Y-aurait-il un article du code monétaire que je peux mentionner dans la mise en demeure pour justifier l'obligation qu'à la banque de rembourser la somme débitée de mon compte suite au détournement/vol et à la falsification de l'ordre du chèque ?
Merci sincèrement de votre aide.
Suite au débit d'un chèque falsifié, j'ai, sur vos conseils, d'abord fait une demande d'opposition (par mail pour garder un écrit) puis déposé plainte dont j'ai remis la copie à l'agence bancaire en réclament le remboursement de la somme débitée. Le dossier aurait été transmis au service Fraude de la BRED. Le personnel de l'agence adopte la technique de la langue de bois et après 3 semaines je n'ai aucun retour.
Je vais donc adresser une Mise en demeure pour préparer la saisine qui devrait suivre.
Y-aurait-il un article du code monétaire que je peux mentionner dans la mise en demeure pour justifier l'obligation qu'à la banque de rembourser la somme débitée de mon compte suite au détournement/vol et à la falsification de l'ordre du chèque ?
Merci sincèrement de votre aide.
A voir également:
- Mie en demeure avant saisine
- Saisine définition - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Mise en demeure - Guide
- Cerfa saisine jaf - Guide
- Lettre avertissement avant sanction pôle emploi - Guide
1 réponse
Bonsoir,
Si vous avez du mal à obtenir de votre banque le remboursement ou l'annulation de paiements associés à une demande d'opposition, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.
Si le litige demeure après l'intervention du médiateur, vous pouvez saisir, suivant les sommes en jeu :
le tribunal d'instance (inférieur à10 000 €),
ou le tribunal de grande instance (plus de 10 000 €).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2409
Cdt
Si vous avez du mal à obtenir de votre banque le remboursement ou l'annulation de paiements associés à une demande d'opposition, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.
Si le litige demeure après l'intervention du médiateur, vous pouvez saisir, suivant les sommes en jeu :
le tribunal d'instance (inférieur à10 000 €),
ou le tribunal de grande instance (plus de 10 000 €).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2409
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...