Mie en demeure avant saisine
chequefalsifier
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vendredi 11 mai 2018
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6 juin 2018
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6 juin 2018 à 21:59
lautre - 6 juin 2018 à 22:56
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1 réponse
Bonsoir,
Si vous avez du mal à obtenir de votre banque le remboursement ou l'annulation de paiements associés à une demande d'opposition, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.
Si le litige demeure après l'intervention du médiateur, vous pouvez saisir, suivant les sommes en jeu :
le tribunal d'instance (inférieur à10 000 €),
ou le tribunal de grande instance (plus de 10 000 €).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2409
Cdt
Si vous avez du mal à obtenir de votre banque le remboursement ou l'annulation de paiements associés à une demande d'opposition, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.
Si le litige demeure après l'intervention du médiateur, vous pouvez saisir, suivant les sommes en jeu :
le tribunal d'instance (inférieur à10 000 €),
ou le tribunal de grande instance (plus de 10 000 €).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2409
Cdt