dégrèvement taxe foncière

Question

Bonjour,

Voila maintenant 14 mois que j'ai cessé mon activait à cause de la conjoncture difficile de ces deux dernières années . J'étais artisan commerçant à Revel  dans la haute garonne depuis 2005 
Je suis propriétaire du local de mon ancien commerce que j'ai transformé en deux appartements destinés  à la location. j'ai moi même réalisé les travaux, donc je n'ai que les factures des matériels
Je paye 3000€ de taxe foncière pour le  commerce transformé en appartements et 750€ pour mon domicile
J'ai déclaré 16500€ d'impôt sur le revenu pour l'année 2017
j'ai investi prés de 25000€ pour réaliser les travaux, se qui signifie plus de 4000€ de tva                                   Pensez vous  qu'un dégrèvement voir une exonération de la taxe foncière est envisageable???

Merci de votre réponse

Cordialement

Jm Rodriguez

flocroisic · Answer

Bonjour

Non pas d'exoneration.
Toute personne qui fait ou fait faire des travaux paye de la tva.

Vous avez fait la declaration au cadastre de la transformationon du local ?

flocroisic · Answer

Le cadastre (centre des impots fonciers) evalue le local en fonction du type de bien. la taxe fonciere  est basée  sur cette evaluation.
Le degrevement est etablie par ce service.
Si vous n'avez  pas complèté  le document h1ou h2, pour ce changement, vous continuerez à  etre imposé en tant que proprietaire d'un local commercial et non de 2 appartements.
En outre, vous comptez demander un degrevement pour quel motif exactement ?
Ne s'agissant pas de votre residence principale, vous ne pourrez pas avoir le degrevement de 100 €  meme si vous avez plus de 65 ans ni l'exoneration  meme si titulaire de l'aah ou si vous etes âgé  de + dec75 ans.
Ces 2 appartements sont sir le marché de location depuis quelle date ?

Dégrèvement taxe foncière

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