Dégrèvement taxe foncière
jeanmirodriguez
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jeanmirodriguez Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Voila maintenant 14 mois que j'ai cessé mon activait à cause de la conjoncture difficile de ces deux dernières années . J'étais artisan commerçant à Revel dans la haute garonne depuis 2005
Je suis propriétaire du local de mon ancien commerce que j'ai transformé en deux appartements destinés à la location. j'ai moi même réalisé les travaux, donc je n'ai que les factures des matériels
Je paye 3000€ de taxe foncière pour le commerce transformé en appartements et 750€ pour mon domicile
J'ai déclaré 16500€ d'impôt sur le revenu pour l'année 2017
j'ai investi prés de 25000€ pour réaliser les travaux, se qui signifie plus de 4000€ de tva Pensez vous qu'un dégrèvement voir une exonération de la taxe foncière est envisageable???
Merci de votre réponse
Cordialement
Jm Rodriguez
Voila maintenant 14 mois que j'ai cessé mon activait à cause de la conjoncture difficile de ces deux dernières années . J'étais artisan commerçant à Revel dans la haute garonne depuis 2005
Je suis propriétaire du local de mon ancien commerce que j'ai transformé en deux appartements destinés à la location. j'ai moi même réalisé les travaux, donc je n'ai que les factures des matériels
Je paye 3000€ de taxe foncière pour le commerce transformé en appartements et 750€ pour mon domicile
J'ai déclaré 16500€ d'impôt sur le revenu pour l'année 2017
j'ai investi prés de 25000€ pour réaliser les travaux, se qui signifie plus de 4000€ de tva Pensez vous qu'un dégrèvement voir une exonération de la taxe foncière est envisageable???
Merci de votre réponse
Cordialement
Jm Rodriguez
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2 réponses
Bonjour
Non pas d'exoneration.
Toute personne qui fait ou fait faire des travaux paye de la tva.
Vous avez fait la declaration au cadastre de la transformationon du local ?
Non pas d'exoneration.
Toute personne qui fait ou fait faire des travaux paye de la tva.
Vous avez fait la declaration au cadastre de la transformationon du local ?
Le cadastre (centre des impots fonciers) evalue le local en fonction du type de bien. la taxe fonciere est basée sur cette evaluation.
Le degrevement est etablie par ce service.
Si vous n'avez pas complèté le document h1ou h2, pour ce changement, vous continuerez à etre imposé en tant que proprietaire d'un local commercial et non de 2 appartements.
En outre, vous comptez demander un degrevement pour quel motif exactement ?
Ne s'agissant pas de votre residence principale, vous ne pourrez pas avoir le degrevement de 100 € meme si vous avez plus de 65 ans ni l'exoneration meme si titulaire de l'aah ou si vous etes âgé de + dec75 ans.
Ces 2 appartements sont sir le marché de location depuis quelle date ?
Le degrevement est etablie par ce service.
Si vous n'avez pas complèté le document h1ou h2, pour ce changement, vous continuerez à etre imposé en tant que proprietaire d'un local commercial et non de 2 appartements.
En outre, vous comptez demander un degrevement pour quel motif exactement ?
Ne s'agissant pas de votre residence principale, vous ne pourrez pas avoir le degrevement de 100 € meme si vous avez plus de 65 ans ni l'exoneration meme si titulaire de l'aah ou si vous etes âgé de + dec75 ans.
Ces 2 appartements sont sir le marché de location depuis quelle date ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse , mais je ne comprend pas le sens de votre question??
quel rapport avec la déclaration au cadastre et une demande de dégrèvement???
Cordialement