Je suis agent commercial immobilier. J'ai quitté mon poste dans l'agence il y'a deux mois. J'ai dans mon contrat un droit de suite à 90 jours qui se termine le 30 juin.
Je suis sur une vente depuis janvier 2018 et nous devions signer l'acte le 1er juin. Or 1 jours avant les notaire se sont rendu compte d'une faute dans le compromis.
Les notaires on fait en sorte que tout cela parte en procédure alors que les acheteur et vendeur voulait juste signer un avenant sur le compromis pour être à niveaux.
Ce qui fait que le 14 juin tout le monde signe cet avenant.
Mon problème : la signature de l'acte risque de se faire en juillet aout (car redemande de prêt) , mon droit de suite sera alors dépassé, comment faire pour récuperer mes honoraires, alors que je me suis battu comme un dingue pour trouver le meilleur compromis.
PS : je ne suis pas en froid avec mon ancienne agence.
Merci à vous.
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Je suis dans le même cas. Un compromis a été signé lorque j'étais encore dans l'agence. J'ai un droit de suite de 6 mois. L'acte authentique s'est signé 2 mois après la fin de mon droit de suite. Je ne sais pas si je peux prétendre à cet honoraire.
Le "droit de suite" concerne la signature d'un compromis dans les 6 mois qui suivent votre départ ( relisez votre contrat)
Pour les compromis signés avant ET dans les 6 mois qui suivent votre départ bien entendu vous avez droit à votre part
dans un premier temps envoyez votre facture , vous verrez bien la réponse argumentée ou non que vous recevrez , en fonction du contrat signé
bonsoir,
merci pour les informations que vous partagez.
je me trouve moi même dans une situation déplaisante, car le dossier d'un terrain que j'ai vendu avant de cesser ma collaboration avec l'agence concernée, va finalement se conclure après 2 ans de va-et-vient entre les banques, le notaire etc.
on ne peut prétendre à aucun honoraire sous prétexte qu'un dossier s'est éternisé alors que l'on a trouvé le mandant, fait les visites, les prises de vues, négocié le prix de vente etc?
c'est assez dur à avaler..
bonjour
kasom semble indiquer que l'on a droit à sa part quand le compromis est signé avant le départ ou durant le droit de suite mais que faire quand l'agence refuse de payer?
merci pour le conseil... cependant faire un appel à un avocat si l'on sait qu'un texte légal joue contre vous n'a pas beaucoup d'intérêt.
dans l'un de vos messages précédents, vous semblez affirmer que le droit de suite ne concerne que les mandats en cours, mais pas les compromis. Auriez vous un fondement légal ou un texte quelconque pour étayer cette affirmation? Pour le moment je ne trouve pas justement cette nuance.
Merci en tout cas pour votre participation
vous semblez affirmer que le droit de suite ne concerne que les mandats en cours, mais pas les compromis. pas exactement non : je dis que pour les compromis, il n'y a pas de durée de droit de suite , une fois signés, m^me si l'acte intervient deux ans plus tard par exemple, les commissions sont dues
pour les mandats il y a une limite
il n'y a pas de texte de loi, il vous faut relire votre contrat signé avec votre mandant , et ensuite il y des jurisprudences
vous semblez "vexé" de ma réponse quand je vous conseille de voir un avocat : et pourtant un artisan quand il a un devis signé , des travaux effectués et non payés, il y a des lois , des textes qui lui permettent de se faire payer
et pourtant ils doivent faire appel à un avocat ou à un huissier pour se faire payer , voir aller en justice , l'envoi d'un simple texte de loi au créancier ne suffit pas pour le créancier de mauvaise foi
Merci pour votre réponse
A ce sujet : je dis que pour les compromis, il n'y a pas de durée de droit de suite , une fois signés, m^me si l'acte intervient deux ans plus tard par exemple, les commissions sont dues justement je ne trouve pas de jurisprudence sur ce rapport avec le compromis mais je vais continuer à chercher.
L'agence me dit que le droit de suite concerne les mandats mais aussi le compromis. D'autres professionnels de l'immobilier semblent donner la même réponse mais comme vous le dites se tourner vers un avocat est sans doute la meilleure solution.
A minima une consultation juridique est souvent indispensable pour espérer pouvoir se faire payer, et je suis actuellement dans cette démarche. Je disais seulement que des fois, si l'on trouve un fondement juridique qui nous indique que nous n'avons aucune chance cela peut suffire à la prise de décision avant d'engager des dépenses considérables avec huissier ou avocat. En l’occurrence j'ai une formation juridique donc peut être que je n'envisage pas les choses comme tout le monde.
Si malgré tout vous veniez à tomber sur une décision de justice en rapport avec le compromis je reste bien sûr preneur, car effectivement ce dernier a été signé bien avant mon départ.
Merci pour votre temps et votre partage. Cordialement
En l’occurrence j'ai une formation juridique donc peut être que je n'envisage pas les choses comme tout le monde.
votre réponse est paradoxale , vous avez signé un contrat à l'époque, il ne mentionne de droit de suite pour le compromis car tout acte donne lieu a des honoraires, donc à votre commission ,
pourquoi voudriez vous un texte de loi sur cette particularité ? c'est juste le respect du contrat signé , sauf a avoir signé une clause contraire
Bonsoir le contrat indique "pour toute affaire réalisée après la cessation du présent contrat..." excusez mais pour moi "réalisé" n'est pas clair et je ne sais pas effectivement ce qu'englobe du coup cette notion : une signature de compromis veut-elle dire réalisée ou la réalisation se fait elle par la signature de l'acte authentique?
Pour vous cela parait simple apparemment, mais me concernant j'ai un compromis signé 2 mois avant mon départ et un acte authentique quasiment 2 ans après. Je constate que les textes prévoient une rémunération pour les affaires conclues résultant de l'activité de l'agent mais là encore on ne sait pas ce que veut dire "conclues" : une affaire est-elle conclue au compromis ou à l'acte authentique (car on distingue conclusion et conclusion définitive).
Or vous savez bien que les honoraires ne sont dues qu' à l'acte authentique (conclusion définitive).
Bref je ne vais pas polémiquer, mais j'ai de plus en plus l'impression que vous cherchez plus la petite bête dans mes propos qu'à vraiment m'aidez. Je vais donc continuer à chercher ailleurs.
J'espère que mes recherches serviront à d'autres. Cordialement
Je partage mes recherches ici en espérant que cela servira à d'autres.
Apparemment et d’après cet arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de Cassation (Cass. civ. 3ème, 10 octobre 2018, n°16-21.044
7 janvier 2019 ):
La promesse synallagmatique de vente constitue un accord définitif sur la chose et sur le prix de sorte que le refus fautif de réitérer la vente, alors que l’opération avait été effectivement conclue, ne peut avoir pour effet de priver l’intermédiaire de son droit à rémunération ou à indemnisation.
L’acte écrit contenant l’engagement des parties visé à l’article 6 de la loi Hoguet n’est pas nécessairement un acte authentique.
Donc normalement la vente est considérée comme réalisée dès la signature du compromis et devrait normalement ouvrir droit à rémunération sans application du droit de suite. Je vais donc maintenant attendre la réponse d'un avocat.
Je vous souhaite à toutes et à tous bon courage, et surtout d'éviter les gens malhonnêtes mais là dessus malheureusement aucune protection n'est infaillible.
Donc normalement la vente est considérée comme réalisée dès la signature du compromis et devrait normalement ouvrir droit à rémunération sans application du droit de suite.
mais cette jurisprudence ne sert à rien dans votre cas
les honoraires sont dus dès la réalisation de toutes les conditions suspensives, tout le monde le sait , mais rien à voir avec le droit de suite entre un mandataire et son mandant
décidément vous semblez tout savoir mais vous n'apportez aucun élément concret à part votre condescendance. c'est vraiment usant.
rien à voir avec le droit de suite? bien sur que si. justement l'arrêt en question indique que c'est la promesse de vente qui donne droit à rémunération sur le principe et non la signature de l'acte authentique et évidemment que je n'oublie pas les conditions suspensives.
mon point était juste de souligner que la cour de cassation démontre qu'une affaire est "réalisée" lors de la signature de la promesse de vente et non lors de la signature de l'acte authentique.
Donc quand on a un droit de suite qui concerne "les réalisations après la cessation du présent contrat" normalement cela ne concerne que les dossiers dont les promesses de vente n'ont pas été signées.
Bref j'espère que quelqu'un pourra se servir des ces informations.
Au revoir
décidément vous semblez tout savoir mais vous n'apportez aucun élément concret à part votre condescendance. c'est vraiment usant.
c'est vous qui êtres usant , on ne sait toujours pas comment est rédigé votre contrat ,
quant à la jurisprudence que vous citez quel est son intérêt concrètement dans votre cas ??
l'agence ne pourra vous payer qu'après la signature de l'acte , l'affaire n' est réalisée qu' à ce moment là pour l'agence
Donc quand on a un droit de suite qui concerne "les réalisations après la cessation du présent contrat" normalement cela ne concerne que les dossiers dont les promesses de vente n'ont pas été signées.
ben oui, les mandats en cours qui généralement vous donnent un droit de suite de xxx mois c'est à dire si un compromis est signé dans ces xxx mois et non la signature d'un acte dans ces xx mois
bien entendu si le compromis casse ( m^me si vous semblez dire à chaque fois que la vente est parfaite vous oubliez les conditions suspensives ) vous ne serez pas payé
quel jurisprudence vous cherchez exactement ?
non ce n'est pas de la condescendance, , je pense répondre aussi mal que vous posez vos questions
j'ai clairement dit comment était rédigé le contrat pour le droit de suite (relisez plus haut), également précisé que le compromis avait été signé bien avant avant mon départ et que maintenant que l'acte authentique se signait alors l'agence me dit : vous n'avez droit à rien car votre droit de suite n'était que de 3 mois et que cela fait plus de 3 mois.
Pour vous ça semble clair : ben oui, les mandats en cours qui généralement vous donnent un droit de suite de xxx mois c'est à dire si un compromis est signé dans ces xxx mois et non la signature d'un acte dans ces xx mois
Donc forcement je cherchais une jurisprudence qui prouvait qu'une affaire été bien réalisée (et donc n'étant pas soumise au droit de suite) au moment de la signature du compromis. Ma démarche me semble assez logique.
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7 478Donc normalement la vente est considérée comme réalisée dès la signature du compromis et devrait normalement ouvrir droit à rémunération sans application du droit de suite.
mais cette jurisprudence ne sert à rien dans votre cas
les honoraires sont dus dès la réalisation de toutes les conditions suspensives, tout le monde le sait , mais rien à voir avec le droit de suite entre un mandataire et son mandant
oui voyez un avocat, c'est plus sage
rien à voir avec le droit de suite? bien sur que si. justement l'arrêt en question indique que c'est la promesse de vente qui donne droit à rémunération sur le principe et non la signature de l'acte authentique et évidemment que je n'oublie pas les conditions suspensives.
mon point était juste de souligner que la cour de cassation démontre qu'une affaire est "réalisée" lors de la signature de la promesse de vente et non lors de la signature de l'acte authentique.
Donc quand on a un droit de suite qui concerne "les réalisations après la cessation du présent contrat" normalement cela ne concerne que les dossiers dont les promesses de vente n'ont pas été signées.
Bref j'espère que quelqu'un pourra se servir des ces informations.
Au revoir
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7 478c'est vous qui êtres usant , on ne sait toujours pas comment est rédigé votre contrat ,
quant à la jurisprudence que vous citez quel est son intérêt concrètement dans votre cas ??
l'agence ne pourra vous payer qu'après la signature de l'acte , l'affaire n' est réalisée qu' à ce moment là pour l'agence
Donc quand on a un droit de suite qui concerne "les réalisations après la cessation du présent contrat" normalement cela ne concerne que les dossiers dont les promesses de vente n'ont pas été signées.
ben oui, les mandats en cours qui généralement vous donnent un droit de suite de xxx mois c'est à dire si un compromis est signé dans ces xxx mois et non la signature d'un acte dans ces xx mois
bien entendu si le compromis casse ( m^me si vous semblez dire à chaque fois que la vente est parfaite vous oubliez les conditions suspensives ) vous ne serez pas payé
quel jurisprudence vous cherchez exactement ?
non ce n'est pas de la condescendance, , je pense répondre aussi mal que vous posez vos questions
j'ai clairement dit comment était rédigé le contrat pour le droit de suite (relisez plus haut), également précisé que le compromis avait été signé bien avant avant mon départ et que maintenant que l'acte authentique se signait alors l'agence me dit : vous n'avez droit à rien car votre droit de suite n'était que de 3 mois et que cela fait plus de 3 mois.
Pour vous ça semble clair : ben oui, les mandats en cours qui généralement vous donnent un droit de suite de xxx mois c'est à dire si un compromis est signé dans ces xxx mois et non la signature d'un acte dans ces xx mois
Donc forcement je cherchais une jurisprudence qui prouvait qu'une affaire été bien réalisée (et donc n'étant pas soumise au droit de suite) au moment de la signature du compromis. Ma démarche me semble assez logique.
Enfin bref. Merci et bonne fin de semaine.