Droit de suite commissions
roms7845
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lolo -
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Bonjour,
Je suis agent commercial immobilier. J'ai quitté mon poste dans l'agence il y'a deux mois. J'ai dans mon contrat un droit de suite à 90 jours qui se termine le 30 juin.
Je suis sur une vente depuis janvier 2018 et nous devions signer l'acte le 1er juin. Or 1 jours avant les notaire se sont rendu compte d'une faute dans le compromis.
Les notaires on fait en sorte que tout cela parte en procédure alors que les acheteur et vendeur voulait juste signer un avenant sur le compromis pour être à niveaux.
Ce qui fait que le 14 juin tout le monde signe cet avenant.
Mon problème : la signature de l'acte risque de se faire en juillet aout (car redemande de prêt) , mon droit de suite sera alors dépassé, comment faire pour récuperer mes honoraires, alors que je me suis battu comme un dingue pour trouver le meilleur compromis.
PS : je ne suis pas en froid avec mon ancienne agence.
Merci à vous.
Je suis agent commercial immobilier. J'ai quitté mon poste dans l'agence il y'a deux mois. J'ai dans mon contrat un droit de suite à 90 jours qui se termine le 30 juin.
Je suis sur une vente depuis janvier 2018 et nous devions signer l'acte le 1er juin. Or 1 jours avant les notaire se sont rendu compte d'une faute dans le compromis.
Les notaires on fait en sorte que tout cela parte en procédure alors que les acheteur et vendeur voulait juste signer un avenant sur le compromis pour être à niveaux.
Ce qui fait que le 14 juin tout le monde signe cet avenant.
Mon problème : la signature de l'acte risque de se faire en juillet aout (car redemande de prêt) , mon droit de suite sera alors dépassé, comment faire pour récuperer mes honoraires, alors que je me suis battu comme un dingue pour trouver le meilleur compromis.
PS : je ne suis pas en froid avec mon ancienne agence.
Merci à vous.
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2 réponses
Bonjour,
Je suis dans le même cas. Un compromis a été signé lorque j'étais encore dans l'agence. J'ai un droit de suite de 6 mois. L'acte authentique s'est signé 2 mois après la fin de mon droit de suite. Je ne sais pas si je peux prétendre à cet honoraire.
Quelqu'un peut m'éclairer si vous plait ???
Bonne journée
Je suis dans le même cas. Un compromis a été signé lorque j'étais encore dans l'agence. J'ai un droit de suite de 6 mois. L'acte authentique s'est signé 2 mois après la fin de mon droit de suite. Je ne sais pas si je peux prétendre à cet honoraire.
Quelqu'un peut m'éclairer si vous plait ???
Bonne journée
Bonjour
PS : je ne suis pas en froid avec mon ancienne agence.
alors avez vous commencé par leur poser la question ??
que voulez vous de plus comme réponse ??
en général le droit de suite concerne les mandats de vente , pas les compromis / actes qui eux seront dus m^me au delà des 90 jours
par ex : un compromis est signé sur un de vos mandat dans les 80 jours après votre départ, vous serez payé ( c'est ça le droit de suite normalement )
PS : je ne suis pas en froid avec mon ancienne agence.
alors avez vous commencé par leur poser la question ??
que voulez vous de plus comme réponse ??
en général le droit de suite concerne les mandats de vente , pas les compromis / actes qui eux seront dus m^me au delà des 90 jours
par ex : un compromis est signé sur un de vos mandat dans les 80 jours après votre départ, vous serez payé ( c'est ça le droit de suite normalement )
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci Kasom pour cette réponse ????
Effectivement mon ancienne agence m'a dit que j'y avais le droit.
J'en profite pour vous posez une autre question, il faut que mon assurance RCP soit toujours valide pour recevoir la commission ?
Merci bien pour votre réponse
Pour vous cela parait simple apparemment, mais me concernant j'ai un compromis signé 2 mois avant mon départ et un acte authentique quasiment 2 ans après. Je constate que les textes prévoient une rémunération pour les affaires conclues résultant de l'activité de l'agent mais là encore on ne sait pas ce que veut dire "conclues" : une affaire est-elle conclue au compromis ou à l'acte authentique (car on distingue conclusion et conclusion définitive).
Or vous savez bien que les honoraires ne sont dues qu' à l'acte authentique (conclusion définitive).
Bref je ne vais pas polémiquer, mais j'ai de plus en plus l'impression que vous cherchez plus la petite bête dans mes propos qu'à vraiment m'aidez. Je vais donc continuer à chercher ailleurs.
J'espère que mes recherches serviront à d'autres. Cordialement
Apparemment et d’après cet arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de Cassation (Cass. civ. 3ème, 10 octobre 2018, n°16-21.044
7 janvier 2019 ):
La promesse synallagmatique de vente constitue un accord définitif sur la chose et sur le prix de sorte que le refus fautif de réitérer la vente, alors que l’opération avait été effectivement conclue, ne peut avoir pour effet de priver l’intermédiaire de son droit à rémunération ou à indemnisation.
L’acte écrit contenant l’engagement des parties visé à l’article 6 de la loi Hoguet n’est pas nécessairement un acte authentique.
Donc normalement la vente est considérée comme réalisée dès la signature du compromis et devrait normalement ouvrir droit à rémunération sans application du droit de suite. Je vais donc maintenant attendre la réponse d'un avocat.
Je vous souhaite à toutes et à tous bon courage, et surtout d'éviter les gens malhonnêtes mais là dessus malheureusement aucune protection n'est infaillible.
rien à voir avec le droit de suite? bien sur que si. justement l'arrêt en question indique que c'est la promesse de vente qui donne droit à rémunération sur le principe et non la signature de l'acte authentique et évidemment que je n'oublie pas les conditions suspensives.
mon point était juste de souligner que la cour de cassation démontre qu'une affaire est "réalisée" lors de la signature de la promesse de vente et non lors de la signature de l'acte authentique.
Donc quand on a un droit de suite qui concerne "les réalisations après la cessation du présent contrat" normalement cela ne concerne que les dossiers dont les promesses de vente n'ont pas été signées.
Bref j'espère que quelqu'un pourra se servir des ces informations.
Au revoir
j'ai clairement dit comment était rédigé le contrat pour le droit de suite (relisez plus haut), également précisé que le compromis avait été signé bien avant avant mon départ et que maintenant que l'acte authentique se signait alors l'agence me dit : vous n'avez droit à rien car votre droit de suite n'était que de 3 mois et que cela fait plus de 3 mois.
Pour vous ça semble clair : ben oui, les mandats en cours qui généralement vous donnent un droit de suite de xxx mois c'est à dire si un compromis est signé dans ces xxx mois et non la signature d'un acte dans ces xx mois
Donc forcement je cherchais une jurisprudence qui prouvait qu'une affaire été bien réalisée (et donc n'étant pas soumise au droit de suite) au moment de la signature du compromis. Ma démarche me semble assez logique.
Enfin bref. Merci et bonne fin de semaine.