Droit de suite commissions

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 lolo -
Bonjour,

Je suis agent commercial immobilier. J'ai quitté mon poste dans l'agence il y'a deux mois. J'ai dans mon contrat un droit de suite à 90 jours qui se termine le 30 juin.
Je suis sur une vente depuis janvier 2018 et nous devions signer l'acte le 1er juin. Or 1 jours avant les notaire se sont rendu compte d'une faute dans le compromis.
Les notaires on fait en sorte que tout cela parte en procédure alors que les acheteur et vendeur voulait juste signer un avenant sur le compromis pour être à niveaux.
Ce qui fait que le 14 juin tout le monde signe cet avenant.
Mon problème : la signature de l'acte risque de se faire en juillet aout (car redemande de prêt) , mon droit de suite sera alors dépassé, comment faire pour récuperer mes honoraires, alors que je me suis battu comme un dingue pour trouver le meilleur compromis.
PS : je ne suis pas en froid avec mon ancienne agence.

Merci à vous.
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2 réponses

Bonjour,

Je suis dans le même cas. Un compromis a été signé lorque j'étais encore dans l'agence. J'ai un droit de suite de 6 mois. L'acte authentique s'est signé 2 mois après la fin de mon droit de suite. Je ne sais pas si je peux prétendre à cet honoraire.

Quelqu'un peut m'éclairer si vous plait ???

Bonne journée
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Donc normalement la vente est considérée comme réalisée dès la signature du compromis et devrait normalement ouvrir droit à rémunération sans application du droit de suite.


mais cette jurisprudence ne sert à rien dans votre cas

les honoraires sont dus dès la réalisation de toutes les conditions suspensives, tout le monde le sait , mais rien à voir avec le droit de suite entre un mandataire et son mandant

oui voyez un avocat, c'est plus sage
décidément vous semblez tout savoir mais vous n'apportez aucun élément concret à part votre condescendance. c'est vraiment usant.

rien à voir avec le droit de suite? bien sur que si. justement l'arrêt en question indique que c'est la promesse de vente qui donne droit à rémunération sur le principe et non la signature de l'acte authentique et évidemment que je n'oublie pas les conditions suspensives.

mon point était juste de souligner que la cour de cassation démontre qu'une affaire est "réalisée" lors de la signature de la promesse de vente et non lors de la signature de l'acte authentique.
Donc quand on a un droit de suite qui concerne "les réalisations après la cessation du présent contrat" normalement cela ne concerne que les dossiers dont les promesses de vente n'ont pas été signées.

Bref j'espère que quelqu'un pourra se servir des ces informations.
Au revoir
> marc
Merci beaucoup Marc, perso cela m aide !!!
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décidément vous semblez tout savoir mais vous n'apportez aucun élément concret à part votre condescendance. c'est vraiment usant.

c'est vous qui êtres usant , on ne sait toujours pas comment est rédigé votre contrat ,

quant à la jurisprudence que vous citez quel est son intérêt concrètement dans votre cas ??

l'agence ne pourra vous payer qu'après la signature de l'acte , l'affaire n' est réalisée qu' à ce moment là pour l'agence

Donc quand on a un droit de suite qui concerne "les réalisations après la cessation du présent contrat" normalement cela ne concerne que les dossiers dont les promesses de vente n'ont pas été signées.

ben oui, les mandats en cours qui généralement vous donnent un droit de suite de xxx mois c'est à dire si un compromis est signé dans ces xxx mois et non la signature d'un acte dans ces xx mois

bien entendu si le compromis casse ( m^me si vous semblez dire à chaque fois que la vente est parfaite vous oubliez les conditions suspensives ) vous ne serez pas payé

quel jurisprudence vous cherchez exactement ?

non ce n'est pas de la condescendance, , je pense répondre aussi mal que vous posez vos questions
Désolé mais vous ne lisez pas mes réponses,

j'ai clairement dit comment était rédigé le contrat pour le droit de suite (relisez plus haut), également précisé que le compromis avait été signé bien avant avant mon départ et que maintenant que l'acte authentique se signait alors l'agence me dit : vous n'avez droit à rien car votre droit de suite n'était que de 3 mois et que cela fait plus de 3 mois.

Pour vous ça semble clair : ben oui, les mandats en cours qui généralement vous donnent un droit de suite de xxx mois c'est à dire si un compromis est signé dans ces xxx mois et non la signature d'un acte dans ces xx mois

Donc forcement je cherchais une jurisprudence qui prouvait qu'une affaire été bien réalisée (et donc n'étant pas soumise au droit de suite) au moment de la signature du compromis. Ma démarche me semble assez logique.

Enfin bref. Merci et bonne fin de semaine.
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Bonjour

PS : je ne suis pas en froid avec mon ancienne agence.

alors avez vous commencé par leur poser la question ??

que voulez vous de plus comme réponse ??

en général le droit de suite concerne les mandats de vente , pas les compromis / actes qui eux seront dus m^me au delà des 90 jours

par ex : un compromis est signé sur un de vos mandat dans les 80 jours après votre départ, vous serez payé ( c'est ça le droit de suite normalement )
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9 avril 2021
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ps: et arrêtez de parlez de "commissions " ou de frais d'agence en tant que professionnel ; mais d'honoraires .......