Droit de suite commissions

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6 juin 2018
- - Dernière réponse : kasom
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14 juin 2019
- 4 juin 2019 à 13:48
Bonjour,

Je suis agent commercial immobilier. J'ai quitté mon poste dans l'agence il y'a deux mois. J'ai dans mon contrat un droit de suite à 90 jours qui se termine le 30 juin.
Je suis sur une vente depuis janvier 2018 et nous devions signer l'acte le 1er juin. Or 1 jours avant les notaire se sont rendu compte d'une faute dans le compromis.
Les notaires on fait en sorte que tout cela parte en procédure alors que les acheteur et vendeur voulait juste signer un avenant sur le compromis pour être à niveaux.
Ce qui fait que le 14 juin tout le monde signe cet avenant.
Mon problème : la signature de l'acte risque de se faire en juillet aout (car redemande de prêt) , mon droit de suite sera alors dépassé, comment faire pour récuperer mes honoraires, alors que je me suis battu comme un dingue pour trouver le meilleur compromis.
PS : je ne suis pas en froid avec mon ancienne agence.

Merci à vous.
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14 juin 2019
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Merci
Bonjour

PS : je ne suis pas en froid avec mon ancienne agence.

alors avez vous commencé par leur poser la question ??

que voulez vous de plus comme réponse ??

en général le droit de suite concerne les mandats de vente , pas les compromis / actes qui eux seront dus m^me au delà des 90 jours

par ex : un compromis est signé sur un de vos mandat dans les 80 jours après votre départ, vous serez payé ( c'est ça le droit de suite normalement )
kasom
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14 juin 2019
5158 -
ps: et arrêtez de parlez de "commissions " ou de frais d'agence en tant que professionnel ; mais d'honoraires .......
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Merci
Bonjour,

Je suis dans le même cas. Un compromis a été signé lorque j'étais encore dans l'agence. J'ai un droit de suite de 6 mois. L'acte authentique s'est signé 2 mois après la fin de mon droit de suite. Je ne sais pas si je peux prétendre à cet honoraire.

Quelqu'un peut m'éclairer si vous plait ???

Bonne journée
kasom
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14 juin 2019
5158 -
bonjour

Le "droit de suite" concerne la signature d'un compromis dans les 6 mois qui suivent votre départ ( relisez votre contrat)
Pour les compromis signés avant ET dans les 6 mois qui suivent votre départ bien entendu vous avez droit à votre part

dans un premier temps envoyez votre facture , vous verrez bien la réponse argumentée ou non que vous recevrez , en fonction du contrat signé

difficile de vous éclairer plus à priori
Bonjour,

Merci Kasom pour cette réponse ????
Effectivement mon ancienne agence m'a dit que j'y avais le droit.

J'en profite pour vous posez une autre question, il faut que mon assurance RCP soit toujours valide pour recevoir la commission ?

Merci bien pour votre réponse
kasom
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14 juin 2019
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bonjour

pas besoin de la RCP pour percevoir ses honoraires ( arrêtez de parler de commissions svp ..), puisque vous n'exercez plus
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