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Droit de suite commissions

roms7845 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 2 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2018 - 5 juin 2018 à 19:17
 lolo - 10 mars 2021 à 22:22
Bonjour,

Je suis agent commercial immobilier. J'ai quitté mon poste dans l'agence il y'a deux mois. J'ai dans mon contrat un droit de suite à 90 jours qui se termine le 30 juin.
Je suis sur une vente depuis janvier 2018 et nous devions signer l'acte le 1er juin. Or 1 jours avant les notaire se sont rendu compte d'une faute dans le compromis.
Les notaires on fait en sorte que tout cela parte en procédure alors que les acheteur et vendeur voulait juste signer un avenant sur le compromis pour être à niveaux.
Ce qui fait que le 14 juin tout le monde signe cet avenant.
Mon problème : la signature de l'acte risque de se faire en juillet aout (car redemande de prêt) , mon droit de suite sera alors dépassé, comment faire pour récuperer mes honoraires, alors que je me suis battu comme un dingue pour trouver le meilleur compromis.
PS : je ne suis pas en froid avec mon ancienne agence.

Merci à vous.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Maschla
Modifié le 28 mai 2019 à 18:32
Bonjour,

Je suis dans le même cas. Un compromis a été signé lorque j'étais encore dans l'agence. J'ai un droit de suite de 6 mois. L'acte authentique s'est signé 2 mois après la fin de mon droit de suite. Je ne sais pas si je peux prétendre à cet honoraire.

Quelqu'un peut m'éclairer si vous plait ???

Bonne journée
4
marc
5 juil. 2019 à 04:35
Bonsoir le contrat indique "pour toute affaire réalisée après la cessation du présent contrat..." excusez mais pour moi "réalisé" n'est pas clair et je ne sais pas effectivement ce qu'englobe du coup cette notion : une signature de compromis veut-elle dire réalisée ou la réalisation se fait elle par la signature de l'acte authentique?

Pour vous cela parait simple apparemment, mais me concernant j'ai un compromis signé 2 mois avant mon départ et un acte authentique quasiment 2 ans après. Je constate que les textes prévoient une rémunération pour les affaires conclues résultant de l'activité de l'agent mais là encore on ne sait pas ce que veut dire "conclues" : une affaire est-elle conclue au compromis ou à l'acte authentique (car on distingue conclusion et conclusion définitive).

Or vous savez bien que les honoraires ne sont dues qu' à l'acte authentique (conclusion définitive).

Bref je ne vais pas polémiquer, mais j'ai de plus en plus l'impression que vous cherchez plus la petite bête dans mes propos qu'à vraiment m'aidez. Je vais donc continuer à chercher ailleurs.
J'espère que mes recherches serviront à d'autres. Cordialement
1
marc
Modifié le 5 juil. 2019 à 14:35
décidément vous semblez tout savoir mais vous n'apportez aucun élément concret à part votre condescendance. c'est vraiment usant.

rien à voir avec le droit de suite? bien sur que si. justement l'arrêt en question indique que c'est la promesse de vente qui donne droit à rémunération sur le principe et non la signature de l'acte authentique et évidemment que je n'oublie pas les conditions suspensives.

mon point était juste de souligner que la cour de cassation démontre qu'une affaire est "réalisée" lors de la signature de la promesse de vente et non lors de la signature de l'acte authentique.
Donc quand on a un droit de suite qui concerne "les réalisations après la cessation du présent contrat" normalement cela ne concerne que les dossiers dont les promesses de vente n'ont pas été signées.

Bref j'espère que quelqu'un pourra se servir des ces informations.
Au revoir
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