Droit de suite commissions
Bonjour,
Je suis agent commercial immobilier. J'ai quitté mon poste dans l'agence il y'a deux mois. J'ai dans mon contrat un droit de suite à 90 jours qui se termine le 30 juin.
Je suis sur une vente depuis janvier 2018 et nous devions signer l'acte le 1er juin. Or 1 jours avant les notaire se sont rendu compte d'une faute dans le compromis.
Les notaires on fait en sorte que tout cela parte en procédure alors que les acheteur et vendeur voulait juste signer un avenant sur le compromis pour être à niveaux.
Ce qui fait que le 14 juin tout le monde signe cet avenant.
Mon problème : la signature de l'acte risque de se faire en juillet aout (car redemande de prêt) , mon droit de suite sera alors dépassé, comment faire pour récuperer mes honoraires, alors que je me suis battu comme un dingue pour trouver le meilleur compromis.
PS : je ne suis pas en froid avec mon ancienne agence.
Merci à vous.
Je suis agent commercial immobilier. J'ai quitté mon poste dans l'agence il y'a deux mois. J'ai dans mon contrat un droit de suite à 90 jours qui se termine le 30 juin.
Je suis sur une vente depuis janvier 2018 et nous devions signer l'acte le 1er juin. Or 1 jours avant les notaire se sont rendu compte d'une faute dans le compromis.
Les notaires on fait en sorte que tout cela parte en procédure alors que les acheteur et vendeur voulait juste signer un avenant sur le compromis pour être à niveaux.
Ce qui fait que le 14 juin tout le monde signe cet avenant.
Mon problème : la signature de l'acte risque de se faire en juillet aout (car redemande de prêt) , mon droit de suite sera alors dépassé, comment faire pour récuperer mes honoraires, alors que je me suis battu comme un dingue pour trouver le meilleur compromis.
PS : je ne suis pas en froid avec mon ancienne agence.
Merci à vous.
2 réponses
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Bonjour,
Je suis dans le même cas. Un compromis a été signé lorque j'étais encore dans l'agence. J'ai un droit de suite de 6 mois. L'acte authentique s'est signé 2 mois après la fin de mon droit de suite. Je ne sais pas si je peux prétendre à cet honoraire.
Quelqu'un peut m'éclairer si vous plait ???
Bonne journée-
Modérateurbonjour
Le "droit de suite" concerne la signature d'un compromis dans les 6 mois qui suivent votre départ ( relisez votre contrat)
Pour les compromis signés avant ET dans les 6 mois qui suivent votre départ bien entendu vous avez droit à votre part
dans un premier temps envoyez votre facture , vous verrez bien la réponse argumentée ou non que vous recevrez , en fonction du contrat signé
difficile de vous éclairer plus à priori -
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bonsoir,
merci pour les informations que vous partagez.
je me trouve moi même dans une situation déplaisante, car le dossier d'un terrain que j'ai vendu avant de cesser ma collaboration avec l'agence concernée, va finalement se conclure après 2 ans de va-et-vient entre les banques, le notaire etc.
on ne peut prétendre à aucun honoraire sous prétexte qu'un dossier s'est éternisé alors que l'on a trouvé le mandant, fait les visites, les prises de vues, négocié le prix de vente etc?
c'est assez dur à avaler.. -
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ModérateurBonjour
PS : je ne suis pas en froid avec mon ancienne agence.
alors avez vous commencé par leur poser la question ??
que voulez vous de plus comme réponse ??
en général le droit de suite concerne les mandats de vente , pas les compromis / actes qui eux seront dus m^me au delà des 90 jours
par ex : un compromis est signé sur un de vos mandat dans les 80 jours après votre départ, vous serez payé ( c'est ça le droit de suite normalement )
La législation juridique et financière évolue en permanence...