Courrier R+AR
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djivi38
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djivi38 Messages postés 64758 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64758 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à toutes et tous,
Ce jour, suite à la question d'un internaute ici et à la réponse donnée post 1 (qui m'a un peu interpelée) : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7839523-accuse-de-reception-lettre-recommandee#p7839582
je suis allée farfouiller sur le Net et je suis tombée sur cet article (écrit il y a quelques petites années) : https://blogavocat.fr/space/andre.icard/content/que-se-passe-t-il-si-je-ne-vais-pas-chercher-une-lettre-recommandee-avec-ar-o%C3%B9-si-je-la-refuse--_287eb364-7b6e-4ed4-aa4a-37d27751668b
<< Que se passe-t-il si je ne vais pas chercher une lettre recommandée avec AR où si je la refuse ?
1er cas:
le destinataire présent à son domicile refuse la lettre recommandée: la notification du pli est réputée effectuée à la date du refus du pli.
SOURCE: Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 février 1975, 90811, publié au recueil Lebon.
2ème cas:
le destinataire absent de son domicile le jour de la distribution retire le pli au bureau de poste dans le délai de 15 jours calendaires : la notification est réputée effectuée à la date du retrait du pli au guichet.
3ème cas:
le destinataire absent de son domicile le jour de la distribution, ne retire pas le pli au bureau de poste dans le délai de 15 jours calendaires : la notification est réputée effectuée à la date du dépôt de l'avis de passage par le facteur au domicile de la personne (date de première présentation par le facteur).
SOURCE: Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 9 novembre 1992, 132878, mentionné aux tables du recueil Lebon. >>
Jusqu'à maintenant, nous avons (moi y compris) tous dit aux internautes qu'un courrier R+AR de congé émanant d'un locataire ou d'un bailleur non réceptionné par le destinataire n'était pas valable...
=> Qu'en est-il dans les cas 1 et 2 ci-dessus mentionnés ?
=> Y a-t-il eu un changement de loi depuis ces réponses du Conseil d’État datant de 1975 et de 1992 ?
=> Y a-t-il quelque part une exception pour les courriers R+AR de congés immobiliers ?
Merci d'avance à toutes et tous pour vos réponses de pro :-))
Bien cordialement.
Ce jour, suite à la question d'un internaute ici et à la réponse donnée post 1 (qui m'a un peu interpelée) : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7839523-accuse-de-reception-lettre-recommandee#p7839582
je suis allée farfouiller sur le Net et je suis tombée sur cet article (écrit il y a quelques petites années) : https://blogavocat.fr/space/andre.icard/content/que-se-passe-t-il-si-je-ne-vais-pas-chercher-une-lettre-recommandee-avec-ar-o%C3%B9-si-je-la-refuse--_287eb364-7b6e-4ed4-aa4a-37d27751668b
<< Que se passe-t-il si je ne vais pas chercher une lettre recommandée avec AR où si je la refuse ?
1er cas:
le destinataire présent à son domicile refuse la lettre recommandée: la notification du pli est réputée effectuée à la date du refus du pli.
SOURCE: Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 février 1975, 90811, publié au recueil Lebon.
2ème cas:
le destinataire absent de son domicile le jour de la distribution retire le pli au bureau de poste dans le délai de 15 jours calendaires : la notification est réputée effectuée à la date du retrait du pli au guichet.
3ème cas:
le destinataire absent de son domicile le jour de la distribution, ne retire pas le pli au bureau de poste dans le délai de 15 jours calendaires : la notification est réputée effectuée à la date du dépôt de l'avis de passage par le facteur au domicile de la personne (date de première présentation par le facteur).
SOURCE: Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 9 novembre 1992, 132878, mentionné aux tables du recueil Lebon. >>
Jusqu'à maintenant, nous avons (moi y compris) tous dit aux internautes qu'un courrier R+AR de congé émanant d'un locataire ou d'un bailleur non réceptionné par le destinataire n'était pas valable...
=> Qu'en est-il dans les cas 1 et 2 ci-dessus mentionnés ?
=> Y a-t-il eu un changement de loi depuis ces réponses du Conseil d’État datant de 1975 et de 1992 ?
=> Y a-t-il quelque part une exception pour les courriers R+AR de congés immobiliers ?
Merci d'avance à toutes et tous pour vos réponses de pro :-))
Bien cordialement.
A voir également:
- Courrier R+AR
- Courrier absence injustifiée - Guide
- Courrier procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Made in p r c - Guide
- Demande permis blanc courrier type - Guide
- Courrier libre réponse - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Avez-vous un texte de loi qui le stipule (à part ce qui est dit dans la loi du 6/7/1989) ?
merci.
Cdt.
Quelqu'un d'autre en saura peut être plus sur ces cas particuliers ; lequel vous importe ?
Je parlais aussi de courriers de congé pour des locations d'habitation de résidences principales.
cdt.