Expiration bail location - préavis en plus ?

A_MELINE 1 Messages postés mardi 5 juin 2018Date d'inscription 5 juin 2018 Dernière intervention - 5 juin 2018 à 15:53 - Dernière réponse : djivi38 18020 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 19 juin 2018 Dernière intervention
- 5 juin 2018 à 20:25
Bonjour,

J'habite un logement en colocation (non meublée). Le bail, d'une durée de 3 ans, est arrivé à expiration en mai.
Le même jour, la propriétaire nous a signifié (par e-mail) son souhait de vendre l'appartement et donc mettre fin à la location.

Ma question est : bien que le bail soit expiré, le propriétaire doit-il quand même respecter un délai de préavis pour signifier un congé aux locataires ?
(en dehors du fait, bien sûr, qu'un mail ne soit pas suffisant, j'aimerais savoir combien de temps nous avons pour trouver un nouveau logement...)

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anemonedemer 5004 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention - 5 juin 2018 à 15:57
1
Merci
Bonjour,
Un congé par mail !!!! = Nul et non avenu.
Voici la procédure :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Le bail expiré en mai est donc reconduit pour 3 ans soit jusqu'en mai 2021, sauf si :
- le bailleur vous adresse un congé pour vendre avant novembre 2020
- le bailleur vous propose une transaction avec indemnité de départ conséquente.

Merci anemonedemer 1

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anemonedemer 5004 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention - 5 juin 2018 à 15:58
PS : Le bailleur peut aussi vendre occupé. Dans ce cas, le bail continue sans changement avec le nouveau propriétaire qui ne peut pas vous donner congé avant au moins 3 ans + 2 ans.
lada2105 4 Messages postés mardi 5 juin 2018Date d'inscription 5 juin 2018 Dernière intervention - 5 juin 2018 à 16:15
le congé pour vente aurait du être transmis 6 mois avant la date butoir du bail , je suis dans cette situation compliquée ....
djivi38 18020 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 19 juin 2018 Dernière intervention - 5 juin 2018 à 20:14
A supprimer SVP. Merci et mes excuses.
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lada2105 4 Messages postés mardi 5 juin 2018Date d'inscription 5 juin 2018 Dernière intervention - 5 juin 2018 à 16:14
1
Merci
la procédure veut que ce soit fait par recommandé avec accusé de réception , dans votre cas par mail ce n est pas recevable

Merci lada2105 1

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anemonedemer 5004 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention - 5 juin 2018 à 16:14
et c'est surtout trop tard !
lada2105 4 Messages postés mardi 5 juin 2018Date d'inscription 5 juin 2018 Dernière intervention - 5 juin 2018 à 16:16
oui il fallait le faire 6 mois avant la fin du bail , il est normalement reconduit ....
djivi38 18020 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 19 juin 2018 Dernière intervention - 5 juin 2018 à 20:25
Et les locataires pourront rester, au plus tard, jusqu'au dernier jour de leur bail, soit mai 2021.
Cdt.
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0
Merci
Merci pour vos réponses , ça me paraît clair !
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