Expiration bail location - préavis en plus ?
A_MELINE
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djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'habite un logement en colocation (non meublée). Le bail, d'une durée de 3 ans, est arrivé à expiration en mai.
Le même jour, la propriétaire nous a signifié (par e-mail) son souhait de vendre l'appartement et donc mettre fin à la location.
Ma question est : bien que le bail soit expiré, le propriétaire doit-il quand même respecter un délai de préavis pour signifier un congé aux locataires ?
(en dehors du fait, bien sûr, qu'un mail ne soit pas suffisant, j'aimerais savoir combien de temps nous avons pour trouver un nouveau logement...)
Merci pour vos réponses !
J'habite un logement en colocation (non meublée). Le bail, d'une durée de 3 ans, est arrivé à expiration en mai.
Le même jour, la propriétaire nous a signifié (par e-mail) son souhait de vendre l'appartement et donc mettre fin à la location.
Ma question est : bien que le bail soit expiré, le propriétaire doit-il quand même respecter un délai de préavis pour signifier un congé aux locataires ?
(en dehors du fait, bien sûr, qu'un mail ne soit pas suffisant, j'aimerais savoir combien de temps nous avons pour trouver un nouveau logement...)
Merci pour vos réponses !
3 réponses
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Bonjour,
Un congé par mail !!!! = Nul et non avenu.
Voici la procédure :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Le bail expiré en mai est donc reconduit pour 3 ans soit jusqu'en mai 2021, sauf si :
- le bailleur vous adresse un congé pour vendre avant novembre 2020
- le bailleur vous propose une transaction avec indemnité de départ conséquente. -
la procédure veut que ce soit fait par recommandé avec accusé de réception , dans votre cas par mail ce n est pas recevable
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La législation juridique et financière évolue en permanence...