Expiration bail location - préavis en plus ?

Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 5 juin 2018
Dernière intervention
5 juin 2018
-
Bonjour,

J'habite un logement en colocation (non meublée). Le bail, d'une durée de 3 ans, est arrivé à expiration en mai.
Le même jour, la propriétaire nous a signifié (par e-mail) son souhait de vendre l'appartement et donc mettre fin à la location.

Ma question est : bien que le bail soit expiré, le propriétaire doit-il quand même respecter un délai de préavis pour signifier un congé aux locataires ?
(en dehors du fait, bien sûr, qu'un mail ne soit pas suffisant, j'aimerais savoir combien de temps nous avons pour trouver un nouveau logement...)

Merci pour vos réponses !
Afficher la suite 

Votre réponse

3 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
10404
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Dernière intervention
23 janvier 2019
3700
1
Merci
Bonjour,
Un congé par mail !!!! = Nul et non avenu.
Voici la procédure :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Le bail expiré en mai est donc reconduit pour 3 ans soit jusqu'en mai 2021, sauf si :
- le bailleur vous adresse un congé pour vendre avant novembre 2020
- le bailleur vous propose une transaction avec indemnité de départ conséquente.

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 26261 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

anemonedemer
Messages postés
10404
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Dernière intervention
23 janvier 2019
3700 -
PS : Le bailleur peut aussi vendre occupé. Dans ce cas, le bail continue sans changement avec le nouveau propriétaire qui ne peut pas vous donner congé avant au moins 3 ans + 2 ans.
lada2105
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 5 juin 2018
Dernière intervention
5 juin 2018
1 -
le congé pour vente aurait du être transmis 6 mois avant la date butoir du bail , je suis dans cette situation compliquée ....
djivi38
Messages postés
22683
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
24 janvier 2019
4978 -
A supprimer SVP. Merci et mes excuses.
Commenter la réponse de anemonedemer
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 5 juin 2018
Dernière intervention
5 juin 2018
1
1
Merci
la procédure veut que ce soit fait par recommandé avec accusé de réception , dans votre cas par mail ce n est pas recevable

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 26261 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

anemonedemer
Messages postés
10404
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Dernière intervention
23 janvier 2019
3700 -
et c'est surtout trop tard !
lada2105
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 5 juin 2018
Dernière intervention
5 juin 2018
1 -
oui il fallait le faire 6 mois avant la fin du bail , il est normalement reconduit ....
djivi38
Messages postés
22683
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
24 janvier 2019
4978 -
Et les locataires pourront rester, au plus tard, jusqu'au dernier jour de leur bail, soit mai 2021.
Cdt.
Commenter la réponse de lada2105
0
Merci
Merci pour vos réponses , ça me paraît clair !
Commenter la réponse de A_MELINE
Dossier à la une