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Expiration bail location - préavis en plus ?

A_MELINE Messages postés 1 Date d'inscription mardi 5 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2018 - Modifié le 5 juin 2018 à 15:54
djivi38 Messages postés 51253 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2024 - 5 juin 2018 à 20:25
Bonjour,

J'habite un logement en colocation (non meublée). Le bail, d'une durée de 3 ans, est arrivé à expiration en mai.
Le même jour, la propriétaire nous a signifié (par e-mail) son souhait de vendre l'appartement et donc mettre fin à la location.

Ma question est : bien que le bail soit expiré, le propriétaire doit-il quand même respecter un délai de préavis pour signifier un congé aux locataires ?
(en dehors du fait, bien sûr, qu'un mail ne soit pas suffisant, j'aimerais savoir combien de temps nous avons pour trouver un nouveau logement...)

Merci pour vos réponses !

3 réponses

Réponse 1 / 3
Utilisateur anonyme
5 juin 2018 à 15:57
Bonjour,
Un congé par mail !!!! = Nul et non avenu.
Voici la procédure :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Le bail expiré en mai est donc reconduit pour 3 ans soit jusqu'en mai 2021, sauf si :
- le bailleur vous adresse un congé pour vendre avant novembre 2020
- le bailleur vous propose une transaction avec indemnité de départ conséquente.
1
Utilisateur anonyme
5 juin 2018 à 15:58
PS : Le bailleur peut aussi vendre occupé. Dans ce cas, le bail continue sans changement avec le nouveau propriétaire qui ne peut pas vous donner congé avant au moins 3 ans + 2 ans.
0
lada2105 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 5 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2018 1
5 juin 2018 à 16:15
le congé pour vente aurait du être transmis 6 mois avant la date butoir du bail , je suis dans cette situation compliquée ....
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djivi38 Messages postés 51253 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2024 15 102
Modifié le 5 juin 2018 à 20:20
A supprimer SVP. Merci et mes excuses.
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Réponse 2 / 3
lada2105 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 5 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2018 1
5 juin 2018 à 16:14
la procédure veut que ce soit fait par recommandé avec accusé de réception , dans votre cas par mail ce n est pas recevable
1
Utilisateur anonyme
5 juin 2018 à 16:14
et c'est surtout trop tard !
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lada2105 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 5 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2018 1
5 juin 2018 à 16:16
oui il fallait le faire 6 mois avant la fin du bail , il est normalement reconduit ....
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djivi38 Messages postés 51253 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2024 15 102
5 juin 2018 à 20:25
Et les locataires pourront rester, au plus tard, jusqu'au dernier jour de leur bail, soit mai 2021.
Cdt.
0
Réponse 3 / 3
A_MELINE
5 juin 2018 à 20:22
Merci pour vos réponses , ça me paraît clair !
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