Donation maison familiale (Brésil, France)
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EdelzuitaAlmeida
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Modifié le 4 juin 2018 à 20:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 juin 2018 à 00:34
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A voir également:
- Donation maison familiale (Brésil, France)
- France contentieux avis ✓ - Forum Consommation
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Augmentation allocation familiale 2024 - Guide
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- Vente maison familiale partage ✓ - Forum Donation-Succession
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condorcet
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5 juin 2018 à 00:34
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Il peut vendre cette maison , sans mon consentement ?
S'il n'a pas consenti cette donation à votre fils, la maison doit toujours appartenir à la communauté universelle.
Selon la législation française un bien commun à 2 époux ne peut qu'être vendu ensemble.
Il n'y a aucune raison juridiquement tenable qu'il en soit autrement même au Brésil.
La loi française ignore la décision de la justice brésilienne ?
La loi française s'applique en France,a la Loi brésilienne au Brésil.
S'il y a problème avec votre ex-conjoint, le litige entre vous doit être porté devant une juridiction brésilienne, la France n'a pas à opérer dans un territoire étranger.
S'il n'a pas consenti cette donation à votre fils, la maison doit toujours appartenir à la communauté universelle.
Selon la législation française un bien commun à 2 époux ne peut qu'être vendu ensemble.
Il n'y a aucune raison juridiquement tenable qu'il en soit autrement même au Brésil.
La loi française ignore la décision de la justice brésilienne ?
La loi française s'applique en France,a la Loi brésilienne au Brésil.
S'il y a problème avec votre ex-conjoint, le litige entre vous doit être porté devant une juridiction brésilienne, la France n'a pas à opérer dans un territoire étranger.