Donation maison familiale (Brésil, France) [Résolu]

-
Bonjour,
J'ai été mariée avec un français pendant 15 ans. Pendant notre mariage en communion universelle, il a acheté la partie de son frère de la maison de ses parents, et ses parents ont eu l'usufruit de cette maison. Quand nous sommes divor´ces, le juge ai Brésil a décidé avec notre accord, que cette maison serait transmise à notre fils mineur à l´epoque. Ça fait 25 ans, et mon ex-mari n' a jamais fait cette transmission pour notre fils. Il peut vendre cette maison , sans mon consentement ? La loi française ignore la décision de la justice brésilienne ?
Merci de me donner une réponse.
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Messages postés
28359
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Dernière intervention
16 décembre 2018
0
Merci
Il peut vendre cette maison , sans mon consentement ?
S'il n'a pas consenti cette donation à votre fils, la maison doit toujours appartenir à la communauté universelle.
Selon la législation française un bien commun à 2 époux ne peut qu'être vendu ensemble.
Il n'y a aucune raison juridiquement tenable qu'il en soit autrement même au Brésil.

La loi française ignore la décision de la justice brésilienne ?
La loi française s'applique en France,a la Loi brésilienne au Brésil.
S'il y a problème avec votre ex-conjoint, le litige entre vous doit être porté devant une juridiction brésilienne, la France n'a pas à opérer dans un territoire étranger.
Commenter la réponse de condorcet
Dossier à la une