Donation maison familiale (Brésil, France)
Résolu
EdelzuitaAlmeida
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai été mariée avec un français pendant 15 ans. Pendant notre mariage en communion universelle, il a acheté la partie de son frère de la maison de ses parents, et ses parents ont eu l'usufruit de cette maison. Quand nous sommes divor´ces, le juge ai Brésil a décidé avec notre accord, que cette maison serait transmise à notre fils mineur à l´epoque. Ça fait 25 ans, et mon ex-mari n' a jamais fait cette transmission pour notre fils. Il peut vendre cette maison , sans mon consentement ? La loi française ignore la décision de la justice brésilienne ?
Merci de me donner une réponse.
J'ai été mariée avec un français pendant 15 ans. Pendant notre mariage en communion universelle, il a acheté la partie de son frère de la maison de ses parents, et ses parents ont eu l'usufruit de cette maison. Quand nous sommes divor´ces, le juge ai Brésil a décidé avec notre accord, que cette maison serait transmise à notre fils mineur à l´epoque. Ça fait 25 ans, et mon ex-mari n' a jamais fait cette transmission pour notre fils. Il peut vendre cette maison , sans mon consentement ? La loi française ignore la décision de la justice brésilienne ?
Merci de me donner une réponse.
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1 réponse
Il peut vendre cette maison , sans mon consentement ?
S'il n'a pas consenti cette donation à votre fils, la maison doit toujours appartenir à la communauté universelle.
Selon la législation française un bien commun à 2 époux ne peut qu'être vendu ensemble.
Il n'y a aucune raison juridiquement tenable qu'il en soit autrement même au Brésil.
La loi française ignore la décision de la justice brésilienne ?
La loi française s'applique en France,a la Loi brésilienne au Brésil.
S'il y a problème avec votre ex-conjoint, le litige entre vous doit être porté devant une juridiction brésilienne, la France n'a pas à opérer dans un territoire étranger.
S'il n'a pas consenti cette donation à votre fils, la maison doit toujours appartenir à la communauté universelle.
Selon la législation française un bien commun à 2 époux ne peut qu'être vendu ensemble.
Il n'y a aucune raison juridiquement tenable qu'il en soit autrement même au Brésil.
La loi française ignore la décision de la justice brésilienne ?
La loi française s'applique en France,a la Loi brésilienne au Brésil.
S'il y a problème avec votre ex-conjoint, le litige entre vous doit être porté devant une juridiction brésilienne, la France n'a pas à opérer dans un territoire étranger.
La législation juridique et financière évolue en permanence...