Droit de rétractation pour un achat sur mesure
Algerina08
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3 juin 2018 à 00:30
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 3 juin 2018 à 16:57
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Afrikarnak
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3 juin 2018 à 16:57
3 juin 2018 à 16:57
Bonjour
Pas de rétractation possible pour du 'sur mesure'.. Cf Code Conso L221-28:
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
......................
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
..........................
Par contre si la robe n'est pas conforme à ce qui a été commandé on peut utiliser les dispositions de la Garantie Légale de Conformité. (Code Conso L217-4 à L217-14). Si aucune solution n'est mise en œuvre dans les 30 jours le Client a droit au remboursement (L217-10).
Le problème va être de prouver que la robe n'est pas conforme, sans vrai Contrat/Bon de Commande cela sera difficile....
La 'couturière' est elle inscrite au Registre du Commerce? Ou est ce du 'noir'??
A+
Pas de rétractation possible pour du 'sur mesure'.. Cf Code Conso L221-28:
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
......................
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
..........................
Par contre si la robe n'est pas conforme à ce qui a été commandé on peut utiliser les dispositions de la Garantie Légale de Conformité. (Code Conso L217-4 à L217-14). Si aucune solution n'est mise en œuvre dans les 30 jours le Client a droit au remboursement (L217-10).
Le problème va être de prouver que la robe n'est pas conforme, sans vrai Contrat/Bon de Commande cela sera difficile....
La 'couturière' est elle inscrite au Registre du Commerce? Ou est ce du 'noir'??
A+
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