Droit de rétractation pour un achat sur mesure
Algerina08
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Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J’ai fait faire une robe de mariée sur mesure à partir d’une photo par une couturière sur mesure qui travail à son compte nous vous signer un contrat et envoyer les cheque de paiement 3 mois après j’ai reçu ma robe qui n’est absolument pas pareil que sur la photo et en plus de cela les mesures sont fausses donc j’ai demander un remboursement.
La personne m’a repondu qu’elle ne rembourserait pas la robe .
Je précise que c’est une vente à distance via Facebook.
Je voudrai savoir si en tant que consommatrice il y’a un moyen de rétractation ? J’ai toutes les preuves photo et conversation Facebook pour justifier mes démarches
Merci de votre réponse
J’ai fait faire une robe de mariée sur mesure à partir d’une photo par une couturière sur mesure qui travail à son compte nous vous signer un contrat et envoyer les cheque de paiement 3 mois après j’ai reçu ma robe qui n’est absolument pas pareil que sur la photo et en plus de cela les mesures sont fausses donc j’ai demander un remboursement.
La personne m’a repondu qu’elle ne rembourserait pas la robe .
Je précise que c’est une vente à distance via Facebook.
Je voudrai savoir si en tant que consommatrice il y’a un moyen de rétractation ? J’ai toutes les preuves photo et conversation Facebook pour justifier mes démarches
Merci de votre réponse
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1 réponse
Bonjour
Pas de rétractation possible pour du 'sur mesure'.. Cf Code Conso L221-28:
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
......................
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
..........................
Par contre si la robe n'est pas conforme à ce qui a été commandé on peut utiliser les dispositions de la Garantie Légale de Conformité. (Code Conso L217-4 à L217-14). Si aucune solution n'est mise en œuvre dans les 30 jours le Client a droit au remboursement (L217-10).
Le problème va être de prouver que la robe n'est pas conforme, sans vrai Contrat/Bon de Commande cela sera difficile....
La 'couturière' est elle inscrite au Registre du Commerce? Ou est ce du 'noir'??
A+
Pas de rétractation possible pour du 'sur mesure'.. Cf Code Conso L221-28:
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
......................
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
..........................
Par contre si la robe n'est pas conforme à ce qui a été commandé on peut utiliser les dispositions de la Garantie Légale de Conformité. (Code Conso L217-4 à L217-14). Si aucune solution n'est mise en œuvre dans les 30 jours le Client a droit au remboursement (L217-10).
Le problème va être de prouver que la robe n'est pas conforme, sans vrai Contrat/Bon de Commande cela sera difficile....
La 'couturière' est elle inscrite au Registre du Commerce? Ou est ce du 'noir'??
A+
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