Y a til prescription
NICOLEGRIMAULT
-
1 juin 2018 à 16:20
jee pee Messages postés 40225 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 19 septembre 2024 - 1 juin 2018 à 17:09
jee pee Messages postés 40225 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 19 septembre 2024 - 1 juin 2018 à 17:09
A voir également:
- Y a til prescription
- Donation déguisée prescription - Guide
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
- Velux non déclaré prescription - Forum Construire une maison
- Pose vélux sans autorisation par ancien propriétaire - Forum Immobilier
- Modèle de lettre pour prescription acquisitive - Forum Immobilier
1 réponse
jee pee
Messages postés
40225
Date d'inscription
mercredi 2 mai 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 septembre 2024
4 975
1 juin 2018 à 17:09
1 juin 2018 à 17:09
Bonjour,
La prescription en matière de paiement de l’impôt est de 4 ans. Mais chaque action du Fisc (par exemple une lettre) interrompt la prescription qui repart pour 4 ans.
Voir : http://impotsurlerevenu.org/paiement-de-l-impot/917-la-prescription-fiscale.php
cdlt
La prescription en matière de paiement de l’impôt est de 4 ans. Mais chaque action du Fisc (par exemple une lettre) interrompt la prescription qui repart pour 4 ans.
Voir : http://impotsurlerevenu.org/paiement-de-l-impot/917-la-prescription-fiscale.php
cdlt