Y a til prescription
NICOLEGRIMAULT
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jee pee Messages postés 42567 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
une des caisses de retraite de mon oncle lui a fait une proposition de toucher la totalite de sa retraite au lieu de la recevoir chaque trimestre
mon oncle a trouve cela interressant ,mais il avait oublie le fisc ,etant a l epoque mon imposable ; il a de ce fait du aux impots 10000 euros ,n ayant pas pu payer il recoit apres 10 ans un tiers detenteur sur son compte
est il possible qu il puisse beneficier de la presciption merci de m aider et de m eclairer pour les demarches
une des caisses de retraite de mon oncle lui a fait une proposition de toucher la totalite de sa retraite au lieu de la recevoir chaque trimestre
mon oncle a trouve cela interressant ,mais il avait oublie le fisc ,etant a l epoque mon imposable ; il a de ce fait du aux impots 10000 euros ,n ayant pas pu payer il recoit apres 10 ans un tiers detenteur sur son compte
est il possible qu il puisse beneficier de la presciption merci de m aider et de m eclairer pour les demarches
A voir également:
- Y a til prescription
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Prescription taxe d'aménagement - Guide
- Modèle de lettre pour prescription acquisitive - Forum Immobilier
- Erreur cadastre prescription - Forum Habitation
1 réponse
Bonjour,
La prescription en matière de paiement de l’impôt est de 4 ans. Mais chaque action du Fisc (par exemple une lettre) interrompt la prescription qui repart pour 4 ans.
Voir : http://impotsurlerevenu.org/paiement-de-l-impot/917-la-prescription-fiscale.php
cdlt
La prescription en matière de paiement de l’impôt est de 4 ans. Mais chaque action du Fisc (par exemple une lettre) interrompt la prescription qui repart pour 4 ans.
Voir : http://impotsurlerevenu.org/paiement-de-l-impot/917-la-prescription-fiscale.php
cdlt
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