Y a til prescription
NICOLEGRIMAULT
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1 juin 2018 à 16:20
jee pee Messages postés 40432 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 9 novembre 2024 - 1 juin 2018 à 17:09
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jee pee
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1 juin 2018 à 17:09
1 juin 2018 à 17:09
Bonjour,
La prescription en matière de paiement de l’impôt est de 4 ans. Mais chaque action du Fisc (par exemple une lettre) interrompt la prescription qui repart pour 4 ans.
Voir : http://impotsurlerevenu.org/paiement-de-l-impot/917-la-prescription-fiscale.php
cdlt
La prescription en matière de paiement de l’impôt est de 4 ans. Mais chaque action du Fisc (par exemple une lettre) interrompt la prescription qui repart pour 4 ans.
Voir : http://impotsurlerevenu.org/paiement-de-l-impot/917-la-prescription-fiscale.php
cdlt