Y a til prescription

NICOLEGRIMAULT - 1 juin 2018 à 16:20
jee pee Messages postés 40432 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 9 novembre 2024 - 1 juin 2018 à 17:09
Bonjour,
une des caisses de retraite de mon oncle lui a fait une proposition de toucher la totalite de sa retraite au lieu de la recevoir chaque trimestre
mon oncle a trouve cela interressant ,mais il avait oublie le fisc ,etant a l epoque mon imposable ; il a de ce fait du aux impots 10000 euros ,n ayant pas pu payer il recoit apres 10 ans un tiers detenteur sur son compte
est il possible qu il puisse beneficier de la presciption merci de m aider et de m eclairer pour les demarches

1 réponse

jee pee Messages postés 40432 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 9 novembre 2024 4 998
1 juin 2018 à 17:09
Bonjour,

La prescription en matière de paiement de l’impôt est de 4 ans. Mais chaque action du Fisc (par exemple une lettre) interrompt la prescription qui repart pour 4 ans.

Voir : http://impotsurlerevenu.org/paiement-de-l-impot/917-la-prescription-fiscale.php

cdlt
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