Agence malhonnête

- - Dernière réponse : djivi38
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17 décembre 2018
- 1 juin 2018 à 15:01
Bonjour,
Mes deux enfants,occupent depuis quatre ans un appartement à montpellier avec un bail au deux nom. Mon fils à quitté l'appartement depuis longtemps et ma fille l'a occupé seule le reste du temps. Elle a eu un stage à paris et j'ai (en tant que payeur et caution) téléphoné à l'agence leur demandant la procédure pour libérer l'appartement. Il m'ont dit qu'il suffisait d'envoyer une lettre recommandé , ce que j'ai fait le 20 Mars pour fin mai, leur expliquant que ma fille quittait l'appartement pour cause de stage et je leur ai donné toutes mes coordonnées pour me joindre pour un état des lieux; Ils m'ont rappelé pour me préciser que c'est elle qui devait faire la lettre. Elle l'a fait en demandant la résiliation de son bail. Nous avons déménagé samedi 26 mai puis je les ai contactés par mail pour un état des lieux. La veille ils m;ont répondu par mail que n'ayant pas reçu de lettre de mon fils, il n'étaint pas avertis et donc il n'y aurait pas d'état des lieux.
Une mauvaise foi incommensurable pour me faire payer un mois de plus de loyer. Même si j'ai commis l'erreur de ne pas dire que mon fils partait aussi (ce qui était déjà fait) à aucun moment ils ne m'en ont parlé alors que j'avais demandé résiliation et rendez vous pour état des lieux. On pourrait être en droit de s'attendre à quelques conseil de la part de professionnels, alors qu'ils jouent sur le droit dans l'unique but d'arnaquer les clients.
Que puis je faire, je suis écoeuré?
il s'agit de l'agence Foncia de Montpellier, déjà réputé pour ses façons de faire à la limite de la légalité
philippe sigal
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mardi 21 février 2017
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16 décembre 2018
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Merci
Bonjour,
Mauvaise foi sans doute, l'agence profite de votre méconnaissance des lois.
Il faut que chaque titulaire du bail (= votre fille et aussi votre fils) notifie par RAR son départ.
Même en étant garant, même en payant pour eux, vous n'êtes pas titulaire du bail, donc vous n'aviez pas à écrire vous-mêmes !

https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-locataire/colocation/colocation-avec-un-contrat-unique/

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sigalou
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vendredi 1 juin 2018
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1 juin 2018
-
ma fille a écrit aussi et dans les temps demandant la résiliation du bail!! N'ont il pas une obligation de conseil pour respecter les procédures que le commun des mortels ne connaissent pas?
anemonedemer
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mardi 21 février 2017
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16 décembre 2018
-
votre fille ... mais votre fils a-t-il notifié son départ également ?
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mardi 21 février 2017
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16 décembre 2018
1
Merci
Il faut savoir que comprendre le français ne suffit pas pour interpréter la loi.
Et aussi que la "colocation" est un phénomène récent pour lequel les baux "types" n'ont pas forcément été adaptés.
Bref à l'avenir vous saurez vous méfier et passez l'info à vos enfants !

Lire ceci est très instructif :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20150929
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samedi 22 décembre 2012
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20 novembre 2018
1
Merci
bonjour
Un bail est un contrat entre le propriétaire et le ou les locataires .Vous même n'avez rien à voir et n'avez pas qualité pour intervenir .
Pour que le bail prenne fin il faut que tous les locataires donnent le préavis .sinon seul celui qui donne le préavis est concerné .votre fils a commis une erreur en ne donnant pas son préavis lors de son départ c'est lui le fautif pas l'agence qui n'a arnaqué personne .
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dimanche 12 avril 2015
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17 décembre 2018
1
Merci
Bonjour,

en complément des posts des autre intervenants, voici un topo qui peut éventuellement vous aider une prochaine fois ou aider vos enfants :

COMMENT SE PASSE UNE LOCATION ?

I-) GÉNÉRALITÉS :

- Ce texte concerne les locations à usage d'habitation principale soumise à la loi du 6 juillet 1989 (même si le locataire est fiscalement rattaché à ses parents) pour un locataire majeur.
- Si le locataire est mineur, ce sont ses parents qui feront tout à sa place.
- La mention "bailleur" signifie « propriétaire ou agence ou autre représentant du bailleur ayant reçu procuration en bonne et due forme ».

II-) RECHERCHE DU LOGEMENT :

- Préparer un dossier « candidat-locataire » + « dossier-caution » : à remettre au bailleur.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/6087-location-les-pieces-a-fournir-par-le-locataire
- Toute réservation est illégale (sauf pour locations saisonnières).
- Ne JAMAIS verser d’argent AVANT d’avoir signé le contrat de location.
- Fuir les « marchands de listes » (qui justement demandent de l’argent pour vous donner une liste de logement soi-disant à louer, mais qui n’est pas tenue à jour, et vous vous retrouvez à 50 personnes pour visiter le même logement !!)
- VISITER les logements en vue, et plus particulièrement celui retenu.

III-) LOGEMENT TROUVÉ & DOSSIER ACCEPTÉ PAR LE BAILLEUR :

CONTRAT DE LOCATION (à signer en même temps que le bailleur) :
- Modèle loi ALUR obligatoire (fourni gratuitement par le bailleur, en autant d'exemplaires que de parties prenantes, à remettre aux intéressés de suite après signatures).
https://www.locservice.fr/guide/reussir-sa-location/bail.html
- Les coordonnées personnelles du bailleur doivent figurer sur le bail.
- Location meublée : contrat de 1 an, renouvelable par tacite reconduction.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030967884&categorieLien=id ou art. 25-4 loi 6/7/1989
- Location en vide : contrat de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction.
- Spécificité contrat étudiant : peut être de 9 mois, non renouvelable.
- Possibilité de signer un bail à telle date avec, si besoin, une "date d'effet" ultérieure (correspondant à l’entrée réelle dans les lieux = avec EDLE & remise des clés).

CAUTION (= garant) OU GLI (= Garantie Loyers Impayés) :
https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-locataire/se-loger/caution-et-garanties/
http://droit-finances.commentcamarche.com/contents/721-se-porter-garant-caution-d-un-locataire
CLE : Caution Locative Étudiant
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/43125-caution-locative-etudiante-cle-mode-d-emploi

ASSURANCE :
- Une attestation d'assurance du logement doit être présentée au bailleur par le locataire le jour de la remise des clés.
- Présenter chaque année l’attestation valable pour l’année qui vient.
- L'absence d'assurance peut être un motif de refus de location (ou, si absence en cours de bail, peut être un motif légal de résiliation du bail).
- Le bailleur, lui, prendra une assurance PNO, obligatoire pour locations en copropriété [mais pas (... pas encore !) de pénalités si absence].

DG = Dépôt de Garantie :
- Location meublée : est égal jusqu'à 2 mois maxi d’un loyer hors charges
- Location en vide : est égal à 1 mois de loyer hors charges
Le chèque se donne – contre reçu - à la signature du bail, jamais avant (une réservation est illégale, et, comme tout chèque remis à son destinataire, peut être encaissé de suite).
- Aides : le Fonds Solidarité Logement (FSL) et l’action Logement (ex 1% Logement) dans le cadre de l'avance Loca Pass.

EDLE (État Des Lieux Entrant) (un topo + précis peut être donné sur demande) :
- Un EDL se fait en autant d'exemplaires que de parties prenantes (bailleur/locataire(s)) et chaque partie récupère son exemplaire DÈS QUE toutes les signatures y sont apposées [pas 1h après ou le lendemain... de façon à éviter toute modification : valable aussi pour l'EDLS].
article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016 :
- Le locataire doit être vigilant & strict et veiller à ce que le bailleur y mentionne bien toutes ses remarques concernant l'état du logement : sols, murs, robinetterie, VMC, lumières, carrelage/faïences, éléments d'électroménager, fonctionnements chasse d'eau/fenêtres/portes, ménage fait ou non fait, clim, chaudière, etc.
- Y noter - en présence du bailleur - les relevés des compteurs (en meublé).
- Si location en vide (repérer où sont les compteurs) : le locataire doit prendre ses propres abonnements énergie/eau.
- Apposer les signatures de toutes les parties prenantes au bas de la dernière page et dater (parapher les autres pages).
- La remise d'1 trousseau de clés se fait à l'EDLE (pas d’obligation de donner 2 trousseaux).
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm
- Possibilité pendant les 10 premiers jours d’apporter un supplément de remarques qui seraient passées inaperçues lors de l’EDLE : art.3-2 loi 6/7/1989
- Possibilité, seulement pour les entrées en location hors période de chauffe, de préciser l’état du chauffage sur l’EDLE pendant le 1° mois de chauffe.

CHARGES :
Les charges peuvent être mentionnées :
 Soit « forfaitaires » : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location
 Soit « au réel » : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066

TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) (topo sur demande) :
Le remboursement de la TEOM – sur justificatif, au prorata du temps d’occupation et sans les frais de gestion/rôle – dépend de la qualification des charges (« forfaitaires » ou « au réel »).

1° LOYER :
- Se donne à la remise des clés.
- Est au prorata depuis le jour de la remise des clés.
- Demander une "quittance" de loyer, et, si le besoin s’en fait sentir, demander au bailleur d’en fournir une chaque mois (gratuitement).

LOYERS SUIVANTS :
- Le 1° devoir d'un locataire est de régler en temps et en heure ses loyers & charges (date de versement prévue dans le contrat) : art. 7 de la loi du 6/7/1989.
- La date du paiement des loyers mentionnée sur le bail est la date de réception par le bailleur.
- Tout locataire a le libre choix de son mode de paiement. Les virements sont préférables : c'est le locataire qui « donne » son loyer, pas le bailleur qui « se sert » sur le compte du locataire, comme c’est le cas pour les prélèvements.
- Le paiement en espèces se fait donnant-donnant : espèces contre reçu immédiat, sinon… payer d’une autre façon.

DERNIER LOYER :
- le dernier loyer est aussi au prorata : arrêter ses virements après le paiement de l’avant-dernier loyer et payer par chèque le dernier loyer.

RÉVISION DE LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI la révision est prévue sur le bail (si possible avec indice & trimestre de référence).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera le même pendant toute la durée d’une même location.

RÉÉVALUATION DE LOYER :
En cas de loyer sous-estimé, le bailleur peut le réévaluer à la date anniversaire du bail et en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
Art. 17-2 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312

Si CHAUDIÈRE, CLIM, CHEMINÉE, FOSSE septique/toutes eaux, etc. (= tout élément mentionné au contrat de location et qui nécessite un entretien locatif annuel) :
- A l’entrée dans les lieux, demander à voir les attestations des derniers différents entretiens, de façon à pouvoir prévoir les prochains, car les entretiens sont à la charge du locataire 1 fois/an, par un professionnel de son choix (le bailleur ne peut pas imposer ses propres différents professionnels).
- Pour la fosse septique/toutes eaux, la vidange peut se faire environ tous les 4 ans : se faire remettre - dès l’EDLE - la copie de la dernière vidange.
- Si impossibilité de voir les attestations, faire noter par le bailleur sur l'EDLE les dates des derniers entretiens dont il se souvient approximativement (question de responsabilité en cas de problèmes).

IV-) PENDANT LA DURÉE DE LOCATION :

- Le locataire a l’obligation d'« entretien » et de « petites réparations » du logement et des éléments qui s'y trouvent ET qui sont mentionnés sur le contrat de location.
Liste des réparations locatives : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148
- Signaler au bailleur, par écrit, tout problème, et si pas de réaction, faire un courrier R+AR (garder copie de tous les courriers & les récépissés).
- Le bailleur « a l’obligation de donner à louer un logement en bon état d’usage et de réparations….etc. » : art. 6 de la loi du 6/7/1989.
- Le bailleur « est débiteur d’une obligation d’entretien des lieux loués » (art.1719 & suivants du Code civil) et de faire, à ses frais, les "réparations non locatives" (= « grosses réparations » ou « vétusté ») qui s'imposent, sauf si la preuve d’un mauvais entretien ou de mauvaises utilisations/manipulations par le locataire peut être apportée.
- Il est illégal pour le bailleur de rentrer chez son locataire sans son autorisation (violation de domicile).

V-) TH (Taxe d’Habitation) :

- Une TH est due - pour l'année entière - par celui qui a la disposition au 1° janvier du logement correspondant.
- Une TH est nominative (car basée – en partie – sur les revenus de la personne qui y est assujettie) : un locataire n’a pas à payer la TH (même partiellement) de son bailleur.
- En cas de nouvelle location, le locataire doit indiquer son adresse au 1° janvier sur la déclaration de revenus suivant l’entrée dans les lieux.
- Pas de TH pour une chambre louée chez l’habitant.

VI-) CONGÉ DU TITULAIRE DU BAIL :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
- Un locataire peut donner son congé à tout moment (art. 12 loi 6/7/1989), mais doit respecter le préavis adéquat :
-> Location meublée : préavis de 1 mois.
-> Location en vide : préavis de 3 mois, sauf cas de préavis réduit énoncés ici :
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail
Tous les motifs de préavis réduit à 1 mois doivent être justifiés en même temps qu’est donné le congé, sauf celui de « zone tendue » car il est d’ordre public :
https://blog.domoskit.com/2017/05/11/villes-zone-tendue/
- Profiter de ce courrier pour proposer date & créneaux horaires pour faire l'EDLS et le rendu des clés.
- Peut être envoyé en R+AR ou être remis en main propre contre émargement (prévoir dans ce dernier cas 2 exemplaires identiques) ou être remis par un huissier (aux frais du locataire, sauf si le bailleur refuse de faire l’EDLS ou si désaccord pour la date de l’EDLS : dans ce dernier cas, ce sera à frais partagés).
- Le préavis démarre, de date à date, à la réception du courrier R+AR OU le jour de la remise en main OU le jour du passage de l’huissier (même si bailleur absent).

VII-) EDLS (État Des Lieux Sortant) :

- Un EDLS est DÉFINITIF.
- C’est maintenant que le bailleur va passer le logement au crible, de façon à pouvoir mentionner toutes les « dégradations » que le locataire aurait pu faire, afin de pouvoir retenir le montant des réparations sur le DG : d’où la grande importance pour le locataire de bien faire l’EDLE et pour le bailleur de bien faire l’EDLS.
Ces retenues, correspondant aux dégradations après comparaison des EDL S & E, devront être justifiées par devis OU factures de professionnels.
- Faire l’EDLS logement vide de meubles (pour location nue) et ménage fait.
- Si location en meublée : relever les indices des compteurs et les mentionner sur l'EDLS.
- Si location en vide : résilier les abonnements électricité/gaz/eaux/Internet...
- Nouvelle adresse : « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Avant de signer : relire calmement (même - et surtout - si le bailleur se montre pressant !)
- Si le locataire n’est pas d’accord avec les mentions apposées sur l’EDLS, il est en droit de ne pas le signer ET le bailleur sera en droit de faire faire un EDLS par un huissier (à frais partagés car refus de signer du locataire). L’EDL d’un huissier n’est PAS contestable.
Si le bailleur ne fait pas appel à un huissier (dans le cas d’un EDLS non signé par le locataire), il ne pourra faire aucune retenue sur le DG.
- Clés : restituer le même nombre de clés que celui mentionné sur l’EDLE.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm
- Exemplaire EDLS : chaque partie récupère le sien immédiatement après signatures : article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016 . Si non signé, récupérer quand même son exemplaire.
- Dû : un locataire reste redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si relocation, en accord avec le bailleur, avant la fin dudit préavis.

VIII-) RESTITUTION DU DG (un topo + précis peut être donné sur demande) :

- Si les 2 EDL sont identiques : sous 1 mois à partir du rendu des clés.
- Si différences = dégradations mentionnées sur EDLS mais absentes de l’EDLE (et non rajoutées après signatures) : sous 2 mois à partir du rendu des clés.

IX-) CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE :

Une fois reçu le congé (en bonne & due forme) du bailleur, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf s’il fait jouer son droit de préemption (en location nue seulement) pour l’acheter] :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »

 Si départ pendant le préavis du bailleur : loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
 Si départ avant le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.



Pour les colocations :
- qu'il y ait bail unique avec plusieurs noms ou ou commun : celui des colocataires qui veut quitter le logement doit donner individuellement son congé au bailleur, sauf les couples mariés & les pacsés pour lesquels 1 seule signature suffit (et encore si mariage ou pacs en cours de bail, il faut que le bailleur en soit officiellement averti).

Cordialement.
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vendredi 1 juin 2018
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1 juin 2018
0
Merci
non mais pourtant ils l'avaient bien compris puisque je demandais un rendez vous pour un état des lieux.
Ils ont feint de ne pas comprendre pour m'escroquer à la fin; a aucun moment ils ne m'ont demandé si mon fils partait aussi car il l'avait très bien compris et se sont bien gardés de me dire qu'il fallait que lui aussi envoie une lettre, c'est ce que je leur reproche!!!
anemonedemer
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mardi 21 février 2017
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16 décembre 2018
-
Il y a la mauvaise foi et la loi.
Concernant la loi, l'agence est dans son droit.
Etudiez et apprenez pour ne pas vous faire avoir une prochaine fois.
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vendredi 1 juin 2018
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1 juin 2018
0
Merci
Je vous remercie de votre conseil mais cependant, la loi devrait être rédigée de façon claire et compréhensible par tous. Sur le contrat ,certes au deux noms mais unique, il est stipulé une lettre recommandé de la part du preneur et il devrait être rajouté de chacun des preneurs du bail. Lorsqu'on demande à résilier un bail, même s'il y a deux noms dessus, comme il n'y en a qu'un, pour moi qui ai étudié le français aussi bien que vous, il me semble que cela ne signifie pas que l'on se désolidarise simplement de son colocataire, mais bien que l'on s'en va. Une agence de bonne foi aurait du se poser la question!
Je dois vous rajouter qu'elle m'a téléphoné en avril pour me parler de l'état des lieux et j'avais répondu que l'on se recontacterait fin mai....mais il n'y a pas de preuve d'un coup de téléphone, d'où ma colère contre ces escrocs
Mric11235813
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mardi 24 octobre 2017
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17 décembre 2018
-
Ah mais personne n'a dit que l'agence n'était pas de mauvaise foi !! Ils appliquent juste la loi à la lettre...

D'un autre coté, imaginez que votre fils ait bien envoyé son prévis (comme il aurait du le faire) et qu'à ce moment là, l'agence aurait dit avoir compris que c'était tout le bail qui était résilié...
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