Créancière de la succession
dombiste01
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à un jugement du TGI pour une succession en indivision ce dernier dit :
"La succession est créancière envers Mme X"
Je voudrais savoir une créance étant dû si c'est bien Mme X qui doit la somme en question de 2 800€ à la succession et non le contraire.
Merci pour vos réponses.
Cordialement
Suite à un jugement du TGI pour une succession en indivision ce dernier dit :
"La succession est créancière envers Mme X"
Je voudrais savoir une créance étant dû si c'est bien Mme X qui doit la somme en question de 2 800€ à la succession et non le contraire.
Merci pour vos réponses.
Cordialement
A voir également:
- Créancière de la succession
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...