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Rochat1
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jeudi 3 mars 2011
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19 décembre 2024
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31 mai 2018 à 20:28
31 mai 2018 à 20:28
Bonjour,
la part revenant à son lot, doit elle être versée à l'ancien ou au nouveau copro de ce lot ?
Au nouveau propriétaire bien sûr. L'ancien n'a plus aucun lien avec la copro.
Cdlt.
la part revenant à son lot, doit elle être versée à l'ancien ou au nouveau copro de ce lot ?
Au nouveau propriétaire bien sûr. L'ancien n'a plus aucun lien avec la copro.
Cdlt.
Utilisateur anonyme
1 juin 2018 à 10:17
1 juin 2018 à 10:17
Bonjour,
Référence
Référence
Article 6-2
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 juin 2018 à 08:15
Merci rochat1 , bien noté.
Je me permets de rebondir : est ce également le cas, lorsque le copro débouté doit rembourser les frais engagés (frais d'avocats) lors du départ de la procédure (3ans) ...la somme qui avait été donnée (la part de son lot ) par le premier copro , dot donc etre reversée au nouveau proprio de cet appartement ?
Désolé, je suis un peu lourd sans doute, mais vu le contexte vécu dans l'immeuble , je ne souhaite pas commetre d'impair...
Merci encore.
Cdlt
Pk
1 juin 2018 à 08:39
Cdlt.
1 juin 2018 à 10:36
C'est très clair... :-)
Cdlt
Pk