Répartition de la somme versée par un copro
tomjerry
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tomjerry -
tomjerry -
Bonjour,
suite à un jugement, un copro doit versée une somme au syndicat des copros.
Entre le début de la procédure et le jugement (3 ans !), un des copro au départ de la procédure a vendu...
Ma question : la part revenant à son lot, doit elle être versée à l'ancien ou au nouveau copro de ce lot ?
En vous remerciant par avance.
PK (syndic bénévole)
suite à un jugement, un copro doit versée une somme au syndicat des copros.
Entre le début de la procédure et le jugement (3 ans !), un des copro au départ de la procédure a vendu...
Ma question : la part revenant à son lot, doit elle être versée à l'ancien ou au nouveau copro de ce lot ?
En vous remerciant par avance.
PK (syndic bénévole)
2 réponses
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Bonjour,
la part revenant à son lot, doit elle être versée à l'ancien ou au nouveau copro de ce lot ?
Au nouveau propriétaire bien sûr. L'ancien n'a plus aucun lien avec la copro.
Cdlt.-
Bjr,
Merci rochat1 , bien noté.
Je me permets de rebondir : est ce également le cas, lorsque le copro débouté doit rembourser les frais engagés (frais d'avocats) lors du départ de la procédure (3ans) ...la somme qui avait été donnée (la part de son lot ) par le premier copro , dot donc etre reversée au nouveau proprio de cet appartement ?
Désolé, je suis un peu lourd sans doute, mais vu le contexte vécu dans l'immeuble , je ne souhaite pas commetre d'impair...
Merci encore.
Cdlt
Pk -
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Bonjour,
RéférenceArticle 6-2
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...