Délai de réponse locataire a lettre d'huissier
BernardHD
Messages postés
104
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un huissier a signifié au locataire la vente de la maison en lui mentionnant qu'il peut l'acheter.
Le locataire ne répond pas à ce courrier, ce qui bloque la vente par le notaire.
Après cette remise de la lettre de l'huissier, quel est le nombre de jours maximum dont le locataire dispose pour réponde ?
En cas d'absence de réponse est-ce que cela est considèré comme un refus ?
Meric.
Un huissier a signifié au locataire la vente de la maison en lui mentionnant qu'il peut l'acheter.
Le locataire ne répond pas à ce courrier, ce qui bloque la vente par le notaire.
Après cette remise de la lettre de l'huissier, quel est le nombre de jours maximum dont le locataire dispose pour réponde ?
En cas d'absence de réponse est-ce que cela est considèré comme un refus ?
Meric.
A voir également:
- Délai de réponse locataire a lettre d'huissier
- Dans l'attente de votre réponse - Guide
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Libre reponse - Guide
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
1 réponse
Bonjour,
Le délai légal qui vous est accordé pour accepter l'offre est de deux mois, après réception de la lettre de votre propriétaire bailleur. Au terme de ce délai, si vous ne vous êtes pas manifesté, vous serez réputé avoir renoncé à l'offre d'achat et vous perdrez vos droits locatifs à l'issue de votre bail.
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/conge-pour-vente-le-locataire-est-il-toujours-prioritaire-pour-acheter/a3305/la-mise-en-oeuvre-du-droit-de-preemption
Cdlt.
Le délai légal qui vous est accordé pour accepter l'offre est de deux mois, après réception de la lettre de votre propriétaire bailleur. Au terme de ce délai, si vous ne vous êtes pas manifesté, vous serez réputé avoir renoncé à l'offre d'achat et vous perdrez vos droits locatifs à l'issue de votre bail.
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/conge-pour-vente-le-locataire-est-il-toujours-prioritaire-pour-acheter/a3305/la-mise-en-oeuvre-du-droit-de-preemption
Cdlt.