Besoin de savoir quel sera le partage
Flo
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31 mai 2018 à 09:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 mai 2018 à 11:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 mai 2018 à 11:01
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1 réponse
condorcet
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31 mai 2018 à 09:45
31 mai 2018 à 09:45
Quel sera le partage si la maison se vend 150000 euros
Vos informations sur la situation juridique de cette maison sont insuffisantes pour vous répondre.
Quel était le régime matrimonial de vos parents ?
-Cette maison appartenait-elle uniquement à votre père ?
Vos parents l'avaient-ils acquise ensemble au cours de leur mariage ?
Reprenez l'attestation successorale de propriété dressée et publiée par votre notaire après le décès de votre père sur laquelle figurent tout les renseignements utiles.
Vos informations sur la situation juridique de cette maison sont insuffisantes pour vous répondre.
Quel était le régime matrimonial de vos parents ?
-Cette maison appartenait-elle uniquement à votre père ?
Vos parents l'avaient-ils acquise ensemble au cours de leur mariage ?
Reprenez l'attestation successorale de propriété dressée et publiée par votre notaire après le décès de votre père sur laquelle figurent tout les renseignements utiles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 mai 2018 à 10:16
Modifié le 31 mai 2018 à 11:06
Donc votre mère ne détient pas seulement l'usufruit ainsi que vous l'avez écrit ci-dessus, mais elle possède depuis l'achat de sa part de moitié dans le communauté....................................................................................................75000
+ ses droits en usufruit sur l'autre moitié de 30 % ...................................................................................................22500
si elle est âgée de 71 à 80 ans soit au total..............................................................................................................97500
Ce taux de 30 % n'est que la valeur fiscale d'un usufruit variant selon l'âge de son détenteur et ne s'impose pas aux particuliers dans le cadre du règlement de leurs intérêts privés.
Les parties en présence peuvent convenir d'un autre taux.