Besoin de savoir quel sera le partage
Flo
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Ma maman a décidé de vendre sa maison nous sommes trois enfants papa est décédé il y a 7 ans. Ils se sont donné au dernier vivant et maman en a l'usufruit. Quel sera le partage si la maison se vend 150000 euros je vous remercie
Ma maman a décidé de vendre sa maison nous sommes trois enfants papa est décédé il y a 7 ans. Ils se sont donné au dernier vivant et maman en a l'usufruit. Quel sera le partage si la maison se vend 150000 euros je vous remercie
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1 réponse
Quel sera le partage si la maison se vend 150000 euros
Vos informations sur la situation juridique de cette maison sont insuffisantes pour vous répondre.
Quel était le régime matrimonial de vos parents ?
-Cette maison appartenait-elle uniquement à votre père ?
Vos parents l'avaient-ils acquise ensemble au cours de leur mariage ?
Reprenez l'attestation successorale de propriété dressée et publiée par votre notaire après le décès de votre père sur laquelle figurent tout les renseignements utiles.
Vos informations sur la situation juridique de cette maison sont insuffisantes pour vous répondre.
Quel était le régime matrimonial de vos parents ?
-Cette maison appartenait-elle uniquement à votre père ?
Vos parents l'avaient-ils acquise ensemble au cours de leur mariage ?
Reprenez l'attestation successorale de propriété dressée et publiée par votre notaire après le décès de votre père sur laquelle figurent tout les renseignements utiles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc votre mère ne détient pas seulement l'usufruit ainsi que vous l'avez écrit ci-dessus, mais elle possède depuis l'achat de sa part de moitié dans le communauté....................................................................................................75000
+ ses droits en usufruit sur l'autre moitié de 30 % ...................................................................................................22500
si elle est âgée de 71 à 80 ans soit au total..............................................................................................................97500
Ce taux de 30 % n'est que la valeur fiscale d'un usufruit variant selon l'âge de son détenteur et ne s'impose pas aux particuliers dans le cadre du règlement de leurs intérêts privés.
Les parties en présence peuvent convenir d'un autre taux.