Droit d'usage non propriétaire
Anso922018
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon frère et moi sommes nus propriétaires de 70 % d'une maison dont mon père - veuf - est usufruitier.
La donation des 30 % restant interviendra fin juin,mon frère et moi seront donc propriétaires à 100 % de cette maison.
Mon père a établi un testament, dans lequel il cède un droit d'usage et d'habitation à sa compagne. Ils ne sont pas mariés, ni pacsés, juste concubins.
Ce testament est-il valable ?
Nous sommes d'accord pour que cette personne occupe la maison à titre gratuit après le décès de mon père (mon père a 10 ans de plus qu'elle) du moment qu'elle règle toutes les charges afférentes à cette maison.
Nous avons donc établi un commodat entre nous et elle.
Je vous remercie pour vos conseils et vos réponses.
Cordialement,
Mon frère et moi sommes nus propriétaires de 70 % d'une maison dont mon père - veuf - est usufruitier.
La donation des 30 % restant interviendra fin juin,mon frère et moi seront donc propriétaires à 100 % de cette maison.
Mon père a établi un testament, dans lequel il cède un droit d'usage et d'habitation à sa compagne. Ils ne sont pas mariés, ni pacsés, juste concubins.
Ce testament est-il valable ?
Nous sommes d'accord pour que cette personne occupe la maison à titre gratuit après le décès de mon père (mon père a 10 ans de plus qu'elle) du moment qu'elle règle toutes les charges afférentes à cette maison.
Nous avons donc établi un commodat entre nous et elle.
Je vous remercie pour vos conseils et vos réponses.
Cordialement,
A voir également:
- Droit d'usage non propriétaire
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Prime d'usage - Accueil - Rémunération et paye
1 réponse
Ce testament est-il valable ?
Réponse négative.
Non transmissible par décès, l'usufruit rejoint la nue-propriété selon le principe de la "consolidation" prévue par le code civil.
Article 617 du code civil
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
L'usufruit s'éteint :
Par la mort de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;
Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
Nous avons donc établi un commodat entre nous et elle.
Tout est donc réglé conformément aux intentions de votre père, d'une façon différente, certes, mais le résultat est le même.
Réponse négative.
Non transmissible par décès, l'usufruit rejoint la nue-propriété selon le principe de la "consolidation" prévue par le code civil.
Article 617 du code civil
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
L'usufruit s'éteint :
Par la mort de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;
Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
Nous avons donc établi un commodat entre nous et elle.
Tout est donc réglé conformément aux intentions de votre père, d'une façon différente, certes, mais le résultat est le même.
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