Droit d'usage non propriétaire
Anso922018
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 mai 2018 à 09:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 mai 2018 à 09:39
A voir également:
- Droit d'usage non propriétaire
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Nom d'usage def - Guide
- Droit commun - Guide
1 réponse
condorcet
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31 mai 2018 à 09:39
31 mai 2018 à 09:39
Ce testament est-il valable ?
Réponse négative.
Non transmissible par décès, l'usufruit rejoint la nue-propriété selon le principe de la "consolidation" prévue par le code civil.
Article 617 du code civil
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
L'usufruit s'éteint :
Par la mort de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;
Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
Nous avons donc établi un commodat entre nous et elle.
Tout est donc réglé conformément aux intentions de votre père, d'une façon différente, certes, mais le résultat est le même.
Réponse négative.
Non transmissible par décès, l'usufruit rejoint la nue-propriété selon le principe de la "consolidation" prévue par le code civil.
Article 617 du code civil
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
L'usufruit s'éteint :
Par la mort de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;
Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
Nous avons donc établi un commodat entre nous et elle.
Tout est donc réglé conformément aux intentions de votre père, d'une façon différente, certes, mais le résultat est le même.