Sujet Précédent Sujet Suivant

Plus d'information sur le pacs

Perdu6731 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 29 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2018 - 31 mai 2018 à 04:34
Perdu6731 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 29 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2018 - 31 mai 2018 à 20:56
Bonjour,
Je suis algerien et j'habite en France ,j'aimerai bien me pacser avec une personne de même sex que moi, j'ai deux questions.1/ est ce que le pacs me permet d'avoir une carte de séjour sachant que j'ai toujours une validité sur ma carte de séjour actuelle, 2/ est ce que le nom de mon mec apparait sur mon act de naissance algerien. Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ben
31 mai 2018 à 09:59
Bonjour

La carte de séjour VPF n'est pas de droit avec le pacs, ce n'est qu'n des éléments d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention d'un titre de séjour.
Le pacs est mentionné sur le registre des PACS tenu à Nantes par le SCEC.

La mairie ne doit pas envoyer d'avis de mention au consulat
Cela ne sera pas mentionné, le pacs n'est pas reconnu par l'Algérie.
L'Algérie punit l'homosexualité. Art. 338. - Tout coupable d‘un acte d‘homo- sexualité est puni d‘un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans et d‘une amende de cinq cents (500) à deux mille (2.000) DA.

Cdt
1
Perdu6731 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 29 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2018
31 mai 2018 à 14:20
Merci pour votre réponse,est ce que la mairie envoie les documents au consulats automatiquement ou bien je dois les demandé pour qu'ils garde mon pacs en discrétion
0
Ben
31 mai 2018 à 15:32
C'est pour les mariages.

Le pacs sera mentionné en marge de l'acte de naissance français si vous êtes né en France.
Cdt
0
Perdu6731 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 29 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2018
31 mai 2018 à 16:37
Je suis né en Algérie et je veux me pacser et je ne veux pas que ma famille soit au courant
0
Ben
31 mai 2018 à 18:45
C'est votre droit le plus absolu.
0
Perdu6731 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 29 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2018
31 mai 2018 à 20:56
Merci beaucoup
0

Discussions similaires

Mariage/pacs entre francaise/algerienne HELP
Ninaaaaah17384 -
doris33 -

32 réponses
résoudre un problème de Fredha en Algérie
Melia -
127 -

1 réponse
heritage des filles selon la loi algerienne
belka -
mam -

5 réponses
héritage en Algérie et droit des filles
hootealger -
hootealger -

4 réponses
Perte extrait de naissance s12
Naima -
Josh Randall -

1 réponse