Plus d'information sur le pacs
Perdu6731
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Perdu6731 Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis algerien et j'habite en France ,j'aimerai bien me pacser avec une personne de même sex que moi, j'ai deux questions.1/ est ce que le pacs me permet d'avoir une carte de séjour sachant que j'ai toujours une validité sur ma carte de séjour actuelle, 2/ est ce que le nom de mon mec apparait sur mon act de naissance algerien. Merci d'avance
Je suis algerien et j'habite en France ,j'aimerai bien me pacser avec une personne de même sex que moi, j'ai deux questions.1/ est ce que le pacs me permet d'avoir une carte de séjour sachant que j'ai toujours une validité sur ma carte de séjour actuelle, 2/ est ce que le nom de mon mec apparait sur mon act de naissance algerien. Merci d'avance
A voir également:
- Le pacs est il reconnu en algérie
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs notaire prix - Guide
- Pacs dénoncé - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Bonjour
La carte de séjour VPF n'est pas de droit avec le pacs, ce n'est qu'n des éléments d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention d'un titre de séjour.
Le pacs est mentionné sur le registre des PACS tenu à Nantes par le SCEC.
La mairie ne doit pas envoyer d'avis de mention au consulat
Cela ne sera pas mentionné, le pacs n'est pas reconnu par l'Algérie.
L'Algérie punit l'homosexualité. Art. 338. - Tout coupable d‘un acte d‘homo- sexualité est puni d‘un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans et d‘une amende de cinq cents (500) à deux mille (2.000) DA.
Cdt
La carte de séjour VPF n'est pas de droit avec le pacs, ce n'est qu'n des éléments d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention d'un titre de séjour.
Le pacs est mentionné sur le registre des PACS tenu à Nantes par le SCEC.
La mairie ne doit pas envoyer d'avis de mention au consulat
Cela ne sera pas mentionné, le pacs n'est pas reconnu par l'Algérie.
L'Algérie punit l'homosexualité. Art. 338. - Tout coupable d‘un acte d‘homo- sexualité est puni d‘un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans et d‘une amende de cinq cents (500) à deux mille (2.000) DA.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le pacs sera mentionné en marge de l'acte de naissance français si vous êtes né en France.
Cdt