Plus d'information sur le pacs
Perdu6731
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Perdu6731 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 29 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2018 - 31 mai 2018 à 20:56
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1 réponse
Bonjour
La carte de séjour VPF n'est pas de droit avec le pacs, ce n'est qu'n des éléments d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention d'un titre de séjour.
Le pacs est mentionné sur le registre des PACS tenu à Nantes par le SCEC.
La mairie ne doit pas envoyer d'avis de mention au consulat
Cela ne sera pas mentionné, le pacs n'est pas reconnu par l'Algérie.
L'Algérie punit l'homosexualité. Art. 338. - Tout coupable d‘un acte d‘homo- sexualité est puni d‘un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans et d‘une amende de cinq cents (500) à deux mille (2.000) DA.
Cdt
La carte de séjour VPF n'est pas de droit avec le pacs, ce n'est qu'n des éléments d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention d'un titre de séjour.
Le pacs est mentionné sur le registre des PACS tenu à Nantes par le SCEC.
La mairie ne doit pas envoyer d'avis de mention au consulat
Cela ne sera pas mentionné, le pacs n'est pas reconnu par l'Algérie.
L'Algérie punit l'homosexualité. Art. 338. - Tout coupable d‘un acte d‘homo- sexualité est puni d‘un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans et d‘une amende de cinq cents (500) à deux mille (2.000) DA.
Cdt
31 mai 2018 à 14:20
31 mai 2018 à 15:32
Le pacs sera mentionné en marge de l'acte de naissance français si vous êtes né en France.
Cdt
31 mai 2018 à 16:37
31 mai 2018 à 18:45
31 mai 2018 à 20:56