Nouveau propriétaire sur un bail en cours? loyer?
picnanard
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30 mai 2018 à 21:09
djivi38 Messages postés 52111 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 - 31 mai 2018 à 01:23
djivi38 Messages postés 52111 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 - 31 mai 2018 à 01:23
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2 réponses
Utilisateur anonyme
31 mai 2018 à 00:08
31 mai 2018 à 00:08
Bonjour,
Sans information officielle, vous continuez de payer comme avant.
Le nouveau propriétaire doit se mettre d'accord avec l'ancien propriétaire et le gérant, mais ce n'est pas votre affaire.
NB : ce n'est pas une excuse pour ne pas payer :=)
Sans information officielle, vous continuez de payer comme avant.
Le nouveau propriétaire doit se mettre d'accord avec l'ancien propriétaire et le gérant, mais ce n'est pas votre affaire.
NB : ce n'est pas une excuse pour ne pas payer :=)
djivi38
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31 mai 2018 à 01:23
31 mai 2018 à 01:23
bonsoir,
le nouveau propriétaire devrait venir vous voir pour faire un avenant à votre contrat de location pour y indiquer ses nom, prénom & adresse et la date de l'acte authentique d'achat du logement. Profitez de son passage pour lui demander son RIB afin de pouvoir lui payer vos loyers par virements, moyen fortement conseillé (vs prélèvements). Sachez que c'est vous qui avez le choix du moyen de paiement des loyers & charges, le bailleur n'a pas le droit de vous en imposer un.
Votre bail se poursuit sans aucun changement : si une révision annuelle de loyer est prévue dans votre contrat à telle date, ça ne change pas.
Et si ce nouveau propriétaire veut vous donner congé, il devra respecter un délai assez long :
article 15 de la loi du 6 juillet 89
(§ "En cas d'acquisition d'un bien occupé")
cdt.
le nouveau propriétaire devrait venir vous voir pour faire un avenant à votre contrat de location pour y indiquer ses nom, prénom & adresse et la date de l'acte authentique d'achat du logement. Profitez de son passage pour lui demander son RIB afin de pouvoir lui payer vos loyers par virements, moyen fortement conseillé (vs prélèvements). Sachez que c'est vous qui avez le choix du moyen de paiement des loyers & charges, le bailleur n'a pas le droit de vous en imposer un.
Votre bail se poursuit sans aucun changement : si une révision annuelle de loyer est prévue dans votre contrat à telle date, ça ne change pas.
Et si ce nouveau propriétaire veut vous donner congé, il devra respecter un délai assez long :
article 15 de la loi du 6 juillet 89
(§ "En cas d'acquisition d'un bien occupé")
cdt.