Résiliation bail
Bonjour, je suis actuellement locataire d'un appartement avec mon concubin. Nous souhaitons rendre cet appartement afin de déménager. Nous souhaitons dans un premier temps faire un préavis de 3 mois (pour assurer le départ). Néanmoins, je vais certainement recevoir ma mutation dans peu de temps.
Voici ma question : est-il possible d'envoyer une lettre recommandée qui atteste le départ (préavis 3 mois); puis de renvoyer par la suite une lettre recommandée qui atteste le départ (préavis réduit pour mutation) à la suite. La seconde lettre de résiliation prend-t-elle le pas sur la première ? L'annule-t-elle?
Merci
Voici ma question : est-il possible d'envoyer une lettre recommandée qui atteste le départ (préavis 3 mois); puis de renvoyer par la suite une lettre recommandée qui atteste le départ (préavis réduit pour mutation) à la suite. La seconde lettre de résiliation prend-t-elle le pas sur la première ? L'annule-t-elle?
Merci
1 réponse
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Bonjour,
Un exemple pour illustrer tout ça sera plus simple.
-Préavis de 3 mois reçu le 1er juin 2018
-Fin du bail pour le 31 août 2018.
-Réception du courrier de préavis réduit le 1er juillet
-Fin fin bail le 31 juillet 2018
Le préavis commence donc à réception du deuxième courrier.
Bonne journée-
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@Anagd59bon
oui, vous pouvez donner 2 fois votre congé, le 1° avec un préavis de 3 mois, le 2° avec un préavis réduit à 1 mois accompagné du justificatif de votre mutation pour justifier du motif invoqué, et ce 2° courrier annulera le 1°.
Prévoyez dans votre 2° courrier de congé de proposer date & créneaux horaires pour faire l'EDLS (état des lieux sortant) & la remise des clés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt. -
@djivi38Merci beaucoup. Dans ce cas, Meme si mon appartement est considéré comme "non meublé"
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@Anagd59ben oui, puisque pour un meublé vous n'avez pas besoin de préavis réduit, puisqu'un préavis de meublé est d'office de 1 mois... :-)
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La législation juridique et financière évolue en permanence...