Renonciation succession entre époux
blues2701
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,
Je souhaite me marier sous le régime de la séparation des biens.
Mon futur mari et moi même avons des enfants ainsi que des biens d'un précédent mariage et nous souhaiterions savoir si l'on peut faire ensemble un accord devant notaire selon lequel chacun renonce par avance à sa part (1/4 des biens en succession ) pour le laisser à nos enfants respectifs.
Merci d'avance
Bonjour,
Je souhaite me marier sous le régime de la séparation des biens.
Mon futur mari et moi même avons des enfants ainsi que des biens d'un précédent mariage et nous souhaiterions savoir si l'on peut faire ensemble un accord devant notaire selon lequel chacun renonce par avance à sa part (1/4 des biens en succession ) pour le laisser à nos enfants respectifs.
Merci d'avance
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Bonjour
Réponse négative, le pacte sur succession future étant prohibé par la loi, sauf cas prévu par cette dernière (renonciation anticipée à l'action en réduction).Vous ne pourrez renoncer qu'à l'ouverture de la succession de votre conjoint, ce qui revient à dire qu'un seul d'entre vous renoncera.
Réponse négative, le pacte sur succession future étant prohibé par la loi, sauf cas prévu par cette dernière (renonciation anticipée à l'action en réduction).Vous ne pourrez renoncer qu'à l'ouverture de la succession de votre conjoint, ce qui revient à dire qu'un seul d'entre vous renoncera.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
On ne peut pas faire une renonciation à la succession anticipée avant notre mariage ?
On ne peut pas faire un testament par exemple qui le stipule ?
Réponse négative.
Il le peut.
Dans votre configuration familiale, le conjoint survivant n'est pas un héritier "réservataire" auquel reviendrait obligatoirement une fraction de la succession de son époux.
Par testament d'un époux, le survivant peut être privé de tous droits dans sa succession.
Les enfants recueilleront donc la totalité du patrimoine successoral.
Vous pouvez le faire dès à présent et le déposer dans une étude après mariage.
Bien entendu, chacun doit faire le sien.
La collégialité étant prohibée, rend nul d'effet le testament conjonctif.
Au regard de votre première question relative à une renonciation anticipée à la succession du conjoint avant mariage,
en raison de l'immoralité d'une telle décision, le législateur a prohibé les pactes sur la succession future d'une personne encore en vie.
(copier-coller)
Les pactes sur succession future
il n'est, en principe, pas possible en droit français de conclure un acte portant sur la transmission d'une succession non encore ouverte, c'est-à-dire lorsque la personne dont on considère la succession est toujours en vie. C'est le principe de la prohibition des pactes sur succession future énoncé notamment à l'article 722 du Code civil. Avocats Picovschi vous explique.
Lire la suite en suivant le lien ci-après :
https://www.heritage-succession.com/article-les-pactes-sur-succession-future.html