Résiliation

Bonjour,

Ma fille suit une formation à distance.

Voilà le courrier que nous avons adressé au centre de formation :


Suite à votre courrier du 02/05/2018 ou vous m'indiquez que conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi du 12 Juillet 1971, d'accord mais c'est de 1971, relatif à l'enseignement à distance, toute demande de résiliation de contrat doit être adressé dans les 3 mois suivant la date de signature de celui-ci.

Mon inscription datant du 19/09/2017, ma demande vous parvient au-delà du délai légal de rétractation et ne peut être acceptée.
Je vous ai indiqué que ma nouvelle situation et donc mes moyens financiers ne m'autorisent pas à poursuivre dans cette formation à distance, donc à ce jour, il s'agit d'un cas fortuit ou de force majeure.

Par contre, un document plus récent, émanant de la commission des clauses abusives de la DGCCRF (répression des fraudes) qui est la recommandation N° 91-01 concernant les contrats proposés par les établissements d'enseignement à distance « recommande » que soient éliminés des contrats proposés par les établissements d'enseignements les clauses qui font objet ou pour effet :

- d'empêcher la résiliation du contrat à la demande du consommateur qui justifie d'un motif sérieux et légitime.

Malgré ce texte, l'école ne veut rien savoir, ils veulent plus de justificatifs !!

A ce jour, je viens de faire une démarche via internet sur Litige.fr ... à suivre !!