Pension alimentaire france
Lilou
-
29 mai 2018 à 22:04
NicolasAvocat Messages postés 82 Date d'inscription lundi 4 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2019 - 9 mars 2019 à 20:26
NicolasAvocat Messages postés 82 Date d'inscription lundi 4 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2019 - 9 mars 2019 à 20:26
A voir également:
- Pension alimentaire france
- Tableau indice pension alimentaire - - Divorce et séparation
- Calcul revalorisation pension pouvez vous m’ aider - Forum pension alimentaire
- Harcèlement eos france - Forum Justice
- Renonciation pension alimentaire caf - Forum pension alimentaire
- Rétroactivité revalorisation pension alimentaire - Guide
1 réponse
NicolasAvocat
Messages postés
82
Date d'inscription
lundi 4 mars 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2019
22
9 mars 2019 à 20:26
9 mars 2019 à 20:26
Bonjour,
Dans la mesure ou les jugements rendus par le JAF sont applicables d'office, rien n'empêche à un huissier de justice de procéder à une saisie sur salaire, d'autant plus que si l'huissier a bien fait son travail, lors de la signification, il a dû rédiger un PV pour recherche infructueuse.
Dans la mesure ou les jugements rendus par le JAF sont applicables d'office, rien n'empêche à un huissier de justice de procéder à une saisie sur salaire, d'autant plus que si l'huissier a bien fait son travail, lors de la signification, il a dû rédiger un PV pour recherche infructueuse.