Mariage curatelle renforcer

Kristy -  
 Ben -
Bonjour,
Mon compagnons est sur curatelle renforcer depuis 2015 nous souhaitons nous marier en août 2018 dans 3 mois esque il faut demander l'accord auprès du curateur ou la juge des tutelles Merci
Bien cordialement

1 réponse

  1. Ben
     
    Bonjour

    Oui que vous vous mariez en France ou à l'étranger c'est un préalable à respecter.
    Article 460 Code civil
    Le mariage d'une personne en curatelle n'est permis qu'avec l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge.

    Le mariage d'une personne en tutelle n'est permis qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué et après audition des futurs conjoints et recueil, le cas échéant, de l'avis des parents et de l'entourage.

    Cdt
    0