Mariage curatelle renforcer
Kristy
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Ben -
Ben -
Bonjour,
Mon compagnons est sur curatelle renforcer depuis 2015 nous souhaitons nous marier en août 2018 dans 3 mois esque il faut demander l'accord auprès du curateur ou la juge des tutelles Merci
Bien cordialement
Mon compagnons est sur curatelle renforcer depuis 2015 nous souhaitons nous marier en août 2018 dans 3 mois esque il faut demander l'accord auprès du curateur ou la juge des tutelles Merci
Bien cordialement
1 réponse
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Bonjour
Oui que vous vous mariez en France ou à l'étranger c'est un préalable à respecter.
Article 460 Code civil
Le mariage d'une personne en curatelle n'est permis qu'avec l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge.
Le mariage d'une personne en tutelle n'est permis qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué et après audition des futurs conjoints et recueil, le cas échéant, de l'avis des parents et de l'entourage.
Cdt