Mariage curatelle renforcer

Kristy - 29 mai 2018 à 19:15
 Ben - 30 mai 2018 à 05:17
Bonjour,
Mon compagnons est sur curatelle renforcer depuis 2015 nous souhaitons nous marier en août 2018 dans 3 mois esque il faut demander l'accord auprès du curateur ou la juge des tutelles Merci
Bien cordialement

1 réponse

Bonjour

Oui que vous vous mariez en France ou à l'étranger c'est un préalable à respecter.
Article 460 Code civil
Le mariage d'une personne en curatelle n'est permis qu'avec l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge.

Le mariage d'une personne en tutelle n'est permis qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué et après audition des futurs conjoints et recueil, le cas échéant, de l'avis des parents et de l'entourage.

Cdt
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