Infraction et violation au code l'urbanisme
krystalia
-
28 mai 2018 à 17:19
nicosdu13 Messages postés 45 Date d'inscription dimanche 29 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2018 - 28 mai 2018 à 18:46
nicosdu13 Messages postés 45 Date d'inscription dimanche 29 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2018 - 28 mai 2018 à 18:46
A voir également:
- Infraction et violation au code l'urbanisme
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2 réponses
Josh Randall
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Modifié le 28 mai 2018 à 17:31
Modifié le 28 mai 2018 à 17:31
Bonjour
Pou qu'il y ait amende, il faut qu'après le constat, un procès-verbal pour infraction soit transmis au tribunal. S'il va au bout de la procédure il pourrait au pire infliger une amende et une obligation de remise à l'état initial.
Pour l'heure on est très loin de tout cela. Le but pour la commune est de faire en sorte que les travaux soient déclarés et régularisés (si cela s'avère possible bien entendu).
Aujourd'hui on entame une démarche de "négociation" ou plutôt on vous donne la possibilité de vous expliquer sur ce qui a été fait conformément à la procédure prévue dans le Code des relations entre le public et l'administration (articles L121-1 et L121-2)
Je comprends ton inquiétude mais il n'est pas encore l'heure de se faire pousser des cheveux blancs.
Voyez ce que souhaite la commune et faites en sortes de poser les dossiers qui permettront à tout le monde de dormir sur leurs deux oreilles
Mon père est prêt à démolir la construction, mais peut-il éviter l'amande?
Pou qu'il y ait amende, il faut qu'après le constat, un procès-verbal pour infraction soit transmis au tribunal. S'il va au bout de la procédure il pourrait au pire infliger une amende et une obligation de remise à l'état initial.
Pour l'heure on est très loin de tout cela. Le but pour la commune est de faire en sorte que les travaux soient déclarés et régularisés (si cela s'avère possible bien entendu).
Aujourd'hui on entame une démarche de "négociation" ou plutôt on vous donne la possibilité de vous expliquer sur ce qui a été fait conformément à la procédure prévue dans le Code des relations entre le public et l'administration (articles L121-1 et L121-2)
Je comprends ton inquiétude mais il n'est pas encore l'heure de se faire pousser des cheveux blancs.
Voyez ce que souhaite la commune et faites en sortes de poser les dossiers qui permettront à tout le monde de dormir sur leurs deux oreilles
nicosdu13
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28 mai 2018 à 18:46
28 mai 2018 à 18:46
Bonjour,
peut être ne pas annoncer que c'est pour les outils professionnel de votre père mais seulement à titre personnel
voir si le PLU autorise le coté pro ou pas
Cordialement
peut être ne pas annoncer que c'est pour les outils professionnel de votre père mais seulement à titre personnel
voir si le PLU autorise le coté pro ou pas
Cordialement
28 mai 2018 à 17:42