Dégrèvement taxe habitation

toiledn -  
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour j'ai un revenu fiscal de référence 31 094 je suis divorcée avec 1 enfant
vais je bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation?
Merci
Cordialement

1 réponse

flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 061
 
Bonjour

Pour etre exonéré, il faut etre veuve ou invalide ou âgé de plus de 60 ans et repondre aux conditions de revenus (16590 € si 2 parts ou 13 703 € pour 1.5 parts).

Concernant le degrevement d'office : reduction de 30 % apres plafonnement :
Conditions de revenus : 35000 € pour 1.5 part
Si vous n'habitez pas seule, les revenus de l'autre personne sont pris en compte.
Revenu à ne pas depasser : pour 2.5 parts, la somme des revenus fiscaux ne doivent pas depasser 49 000 €
0