Dégrèvement taxe habitation
toiledn
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flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour j'ai un revenu fiscal de référence 31 094 je suis divorcée avec 1 enfant
vais je bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation?
Merci
Cordialement
vais je bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation?
Merci
Cordialement
1 réponse
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Bonjour
Pour etre exonéré, il faut etre veuve ou invalide ou âgé de plus de 60 ans et repondre aux conditions de revenus (16590 € si 2 parts ou 13 703 € pour 1.5 parts).
Concernant le degrevement d'office : reduction de 30 % apres plafonnement :
Conditions de revenus : 35000 € pour 1.5 part
Si vous n'habitez pas seule, les revenus de l'autre personne sont pris en compte.
Revenu à ne pas depasser : pour 2.5 parts, la somme des revenus fiscaux ne doivent pas depasser 49 000 €