Dégrèvement taxe habitation
toiledn
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Modifié le 28 mai 2018 à 09:48
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 28 mai 2018 à 18:50
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 28 mai 2018 à 18:50
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flocroisic
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17 février 2022
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Modifié le 28 mai 2018 à 18:50
Modifié le 28 mai 2018 à 18:50
Bonjour
Pour etre exonéré, il faut etre veuve ou invalide ou âgé de plus de 60 ans et repondre aux conditions de revenus (16590 € si 2 parts ou 13 703 € pour 1.5 parts).
Concernant le degrevement d'office : reduction de 30 % apres plafonnement :
Conditions de revenus : 35000 € pour 1.5 part
Si vous n'habitez pas seule, les revenus de l'autre personne sont pris en compte.
Revenu à ne pas depasser : pour 2.5 parts, la somme des revenus fiscaux ne doivent pas depasser 49 000 €
Pour etre exonéré, il faut etre veuve ou invalide ou âgé de plus de 60 ans et repondre aux conditions de revenus (16590 € si 2 parts ou 13 703 € pour 1.5 parts).
Concernant le degrevement d'office : reduction de 30 % apres plafonnement :
Conditions de revenus : 35000 € pour 1.5 part
Si vous n'habitez pas seule, les revenus de l'autre personne sont pris en compte.
Revenu à ne pas depasser : pour 2.5 parts, la somme des revenus fiscaux ne doivent pas depasser 49 000 €
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