Succession - bien a déclarer au notaire
Isabeautt
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 27 mai 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mai 2018
-
27 mai 2018 à 19:33
Isabaultt - 31 mai 2018 à 19:10
Isabaultt - 31 mai 2018 à 19:10
A voir également:
- Succession - bien a déclarer au notaire
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Décote succession bien loué - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Mon fils est apprenti dois je déclarer ses revenus à la caf ✓ - Forum CAF
2 réponses
roudoudou22
Messages postés
13659
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 617
Modifié le 27 mai 2018 à 19:40
Modifié le 27 mai 2018 à 19:40
peut on vider l'appartement pour le rendre,
Oui vous pouvez si vous ne renoncez pas à la succession.
y a t'il qqc à déclarer au notaire sur les biens détenus par le défunt.
S'il y a des biens immobiliers oui. S'il n'y en a pas vous devrez cependant faire établir, par votre notaire, un acte de notoriété. Encore faut il que vous soyez héritier
Oui vous pouvez si vous ne renoncez pas à la succession.
y a t'il qqc à déclarer au notaire sur les biens détenus par le défunt.
S'il y a des biens immobiliers oui. S'il n'y en a pas vous devrez cependant faire établir, par votre notaire, un acte de notoriété. Encore faut il que vous soyez héritier
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 287
27 mai 2018 à 19:38
27 mai 2018 à 19:38
peut on vider l'appartement pour le rendre
Qui est ce "on' se proposant de vider l'appartement ?
Qui est ce "on' se proposant de vider l'appartement ?
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 287
>
Isabaultt
30 mai 2018 à 20:01
30 mai 2018 à 20:01
est ce que le notaire peut vouloir évaluer leur prix ?
Non.
Généralement, afin d'éviter des frais d'inventaire bien souvent plus élevés que ne vaut le mobilier, le notaire applique le forfait fiscal de 5 % sur la valeur totale des biens composant la succession.
Si vous voulez restituer rapidement l'appartement à son propriétaire, il est de votre intérêt d'agir rapidement.
Les loyers impayés depuis le décès sont à votre charge.
Non.
Généralement, afin d'éviter des frais d'inventaire bien souvent plus élevés que ne vaut le mobilier, le notaire applique le forfait fiscal de 5 % sur la valeur totale des biens composant la succession.
Si vous voulez restituer rapidement l'appartement à son propriétaire, il est de votre intérêt d'agir rapidement.
Les loyers impayés depuis le décès sont à votre charge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...