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2 réponses
peut on vider l'appartement pour le rendre,
Oui vous pouvez si vous ne renoncez pas à la succession.
y a t'il qqc à déclarer au notaire sur les biens détenus par le défunt.
S'il y a des biens immobiliers oui. S'il n'y en a pas vous devrez cependant faire établir, par votre notaire, un acte de notoriété. Encore faut il que vous soyez héritier
Oui vous pouvez si vous ne renoncez pas à la succession.
y a t'il qqc à déclarer au notaire sur les biens détenus par le défunt.
S'il y a des biens immobiliers oui. S'il n'y en a pas vous devrez cependant faire établir, par votre notaire, un acte de notoriété. Encore faut il que vous soyez héritier
peut on vider l'appartement pour le rendre
Qui est ce "on' se proposant de vider l'appartement ?
Qui est ce "on' se proposant de vider l'appartement ?
est ce que le notaire peut vouloir évaluer leur prix ?
Non.
Généralement, afin d'éviter des frais d'inventaire bien souvent plus élevés que ne vaut le mobilier, le notaire applique le forfait fiscal de 5 % sur la valeur totale des biens composant la succession.
Si vous voulez restituer rapidement l'appartement à son propriétaire, il est de votre intérêt d'agir rapidement.
Les loyers impayés depuis le décès sont à votre charge.
Non.
Généralement, afin d'éviter des frais d'inventaire bien souvent plus élevés que ne vaut le mobilier, le notaire applique le forfait fiscal de 5 % sur la valeur totale des biens composant la succession.
Si vous voulez restituer rapidement l'appartement à son propriétaire, il est de votre intérêt d'agir rapidement.
Les loyers impayés depuis le décès sont à votre charge.
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