Succession - bien a déclarer au notaire
Isabeautt
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Isabaultt -
Isabaultt -
Bonjour,
Lorsqu'une personne décède et vivait en location, peut on vider l'appartement pour le rendre, mais y a t'il qqc à déclarer au notaire sur les biens détenus par le défunt.
Merci
Lorsqu'une personne décède et vivait en location, peut on vider l'appartement pour le rendre, mais y a t'il qqc à déclarer au notaire sur les biens détenus par le défunt.
Merci
2 réponses
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peut on vider l'appartement pour le rendre,
Oui vous pouvez si vous ne renoncez pas à la succession.
y a t'il qqc à déclarer au notaire sur les biens détenus par le défunt.
S'il y a des biens immobiliers oui. S'il n'y en a pas vous devrez cependant faire établir, par votre notaire, un acte de notoriété. Encore faut il que vous soyez héritier -
peut on vider l'appartement pour le rendre
Qui est ce "on' se proposant de vider l'appartement ?-
Désolée, je pensais au mobilier ou objets qui sont dans l'appartement, est ce que le notaire peut vouloir évaluer leur prix ? Merci
- est ce que le notaire peut vouloir évaluer leur prix ?
Non.
Généralement, afin d'éviter des frais d'inventaire bien souvent plus élevés que ne vaut le mobilier, le notaire applique le forfait fiscal de 5 % sur la valeur totale des biens composant la succession.
Si vous voulez restituer rapidement l'appartement à son propriétaire, il est de votre intérêt d'agir rapidement.
Les loyers impayés depuis le décès sont à votre charge.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...