Location : réparation de la VMC
Soline
-
27 mai 2018 à 16:06
djivi38 Messages postés 52188 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 27 mai 2018 à 18:00
djivi38 Messages postés 52188 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 27 mai 2018 à 18:00
A voir également:
- Location : réparation de la VMC
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
2 réponses
djivi38
Messages postés
52188
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
26 novembre 2024
15 390
Modifié le 27 mai 2018 à 17:32
Modifié le 27 mai 2018 à 17:32
bonjour,
avez-vous signalé ce problème par l'indispensable courrier R+AR (dont vous avez gardé copie & récépissés) ?
Si non : faites-le en vous appuyant sur ce qui est dit ci-dessous :
art 6 loi du 6/7/1989 :
un bailleur a obligation de donner à louer un << logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >>.
+
art 1719 & suivants du Code civil : << tout bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués. >> (hors entretiens locatifs, bien entendu).
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
(§ "Annexes")
"j'ai peur que les frais pour repeindre le plafond soient retenus sur ma caution."
Il ne s'agit pas d'une "caution", laquelle est une personne qui s'engage auprès du bailleur à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire pour qui elle s'est porté garant), mais il s'agit de votre DG = DÉPÔT DE GARANTIE.
cdt.
avez-vous signalé ce problème par l'indispensable courrier R+AR (dont vous avez gardé copie & récépissés) ?
Si non : faites-le en vous appuyant sur ce qui est dit ci-dessous :
art 6 loi du 6/7/1989 :
un bailleur a obligation de donner à louer un << logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >>.
+
art 1719 & suivants du Code civil : << tout bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués. >> (hors entretiens locatifs, bien entendu).
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
(§ "Annexes")
"j'ai peur que les frais pour repeindre le plafond soient retenus sur ma caution."
Il ne s'agit pas d'une "caution", laquelle est une personne qui s'engage auprès du bailleur à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire pour qui elle s'est porté garant), mais il s'agit de votre DG = DÉPÔT DE GARANTIE.
cdt.
Bonjour,
Non malheureusement je n'ai pas signalé cette anomalie par LRAR. Cependant compte tenu du fait que j'ai été contactée par un électricien mandaté par l'agence immobilière + la copie de mon mail, je pense qu'il ne serait pas difficile d'établir la preuve que l'agence était bien informée de la situation. Cependant pour être sure je vais leur faire parvenir une mise en demeure en me basant sur les texte que vous m'avez fourni.
Et oui effectivement pour la "caution" c'est un abus de langage. Pensez vous qu'il pourront retenir des frais sur mon dépôt de garanti ?
En tout cas merci de votre réponse de vos conseils
Non malheureusement je n'ai pas signalé cette anomalie par LRAR. Cependant compte tenu du fait que j'ai été contactée par un électricien mandaté par l'agence immobilière + la copie de mon mail, je pense qu'il ne serait pas difficile d'établir la preuve que l'agence était bien informée de la situation. Cependant pour être sure je vais leur faire parvenir une mise en demeure en me basant sur les texte que vous m'avez fourni.
Et oui effectivement pour la "caution" c'est un abus de langage. Pensez vous qu'il pourront retenir des frais sur mon dépôt de garanti ?
En tout cas merci de votre réponse de vos conseils
djivi38
Messages postés
52188
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
26 novembre 2024
15 390
27 mai 2018 à 18:00
27 mai 2018 à 18:00
C'est la comparaison de l'EDLS avec l'EDLE qui permettre au bailleur/agence de faire des retenues ou pas sur votre DG quand vous quitterez ce logement.
A vous de ne pas laisser mentionner sur l'EDLS les éventuelles dégradations du plafond dues à ce mauvais fonctionnement de la VMC dûment signalé (courrier R+AR).
Donc, oui, faire très rapidement un courrier R+AR à votre bailleur (et copie simple à l'agence) pour leur rappeler que vous attendez toujours qu'une réparation soit faite sur votre VMC, suite à l'information déjà donnée le... (date) et suite au passage de l'artisan électricien envoyé par l'agence le... (date).
Gardez précieusement copie de votre courrier & les 2 récépissés.
cdt.
A vous de ne pas laisser mentionner sur l'EDLS les éventuelles dégradations du plafond dues à ce mauvais fonctionnement de la VMC dûment signalé (courrier R+AR).
Donc, oui, faire très rapidement un courrier R+AR à votre bailleur (et copie simple à l'agence) pour leur rappeler que vous attendez toujours qu'une réparation soit faite sur votre VMC, suite à l'information déjà donnée le... (date) et suite au passage de l'artisan électricien envoyé par l'agence le... (date).
Gardez précieusement copie de votre courrier & les 2 récépissés.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...