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2 réponses
Bonjour,
"quels sont mes droits pour refuser les visites" Aucun. Le propriétaire actuel est dans son droit de vouloir vendre son bien. Il vendra occupé, c'est à dire que votre bail courra toujours.
Vous n'avez donc pas le droit de refuser les visites, mais le devoir de les accepter.
Bonne journée
"quels sont mes droits pour refuser les visites" Aucun. Le propriétaire actuel est dans son droit de vouloir vendre son bien. Il vendra occupé, c'est à dire que votre bail courra toujours.
Vous n'avez donc pas le droit de refuser les visites, mais le devoir de les accepter.
Bonne journée
Utilisateur anonyme
27 mai 2018 à 22:11
27 mai 2018 à 22:11
Bonjour,
Si votre bailleur souhaite vendre occupé c'est son droit.
Mais les visites ne doivent pas tourner au harcèlement car il vous doit "une jouissance paisible".
Donc trouvez un compromis amiable.
Si votre bailleur souhaite vendre occupé c'est son droit.
Mais les visites ne doivent pas tourner au harcèlement car il vous doit "une jouissance paisible".
Donc trouvez un compromis amiable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 mai 2018 à 21:31
Je vous remercie de votre réponse, pourriez vous me dire si selon la loi, il y a des jours ou des heures où il est dans l'obligation de faire visiter ou un temps limité de visites à faire par jour ? Je vous remercie d'avance pour votre réponse. Cordialement