2 mois pour un compromis
Tinnou83
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Tinnou83 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 27 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2018 - 27 mai 2018 à 15:49
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Ulpien1
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19 septembre 2019
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27 mai 2018 à 12:08
27 mai 2018 à 12:08
Bonjour
La chambre des notaires n'a pas compétence pour allouer des dommages et intérêts.
Pour obtenir des DI il faut prouver:
-une faute,
-un préjudice réel-
-un lien de causalité.
La faute: aucun texte n'impose de délai au notaire pour établir un sous seing privé (toujours aucun projet de compromis).
Conclusion: si vous avez du temps et de l'argent à perdre, commencez par chercher un avocat qui accepte votre dossier et engagez une procédure.
La chambre des notaires n'a pas compétence pour allouer des dommages et intérêts.
Pour obtenir des DI il faut prouver:
-une faute,
-un préjudice réel-
-un lien de causalité.
La faute: aucun texte n'impose de délai au notaire pour établir un sous seing privé (toujours aucun projet de compromis).
Conclusion: si vous avez du temps et de l'argent à perdre, commencez par chercher un avocat qui accepte votre dossier et engagez une procédure.
Poisson92100
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27 mars 2024
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27 mai 2018 à 13:15
27 mai 2018 à 13:15
Bonjour
en théorie c'est plutôt à votre notaire de faire le compromis
En lisant votre chronologie vous n'avez pas non plus été diligent
Vous n'avez aucune chance de gagner une demande de dédommagement
J'joute que m^me avec un compromis ce jour il est désormais impossible que vous soyez propriétaire avnat mi aout
en théorie c'est plutôt à votre notaire de faire le compromis
En lisant votre chronologie vous n'avez pas non plus été diligent
Vous n'avez aucune chance de gagner une demande de dédommagement
J'joute que m^me avec un compromis ce jour il est désormais impossible que vous soyez propriétaire avnat mi aout
Tinnou83
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dimanche 27 mai 2018
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27 mai 2018
27 mai 2018 à 15:49
27 mai 2018 à 15:49
Merci pour vos réponses.
Le compromis est fait par le notaire du vendeur et l'acte de vente par celui de l'acquéreur (c'était le cas aussi lorsque j'ai vendu mon appartement, et mon notaire a établi le compromis en moins de 3 semaines). Je ne peux avoir aucun contact avec ce notaire, mais mon notaire lui adresse régulièrement des mails, la plupart restent sans réponse, donc il doit le joindre par téléphone (ce qui ne laisse aucune trace). Je pense que mon notaire a fait son travail sérieusement.
Je constate avec vos réponses que le notaire négligent (incompétent, irrespectueux du client etc ...) est protégé, que l'on n'a aucun recours.
Je sais que je n'aménagerai pas avant octobre maintenant, et cela m'occasionne de nombreux frais, tout cela parce qu'un notaire ne fait pas son travail. Et je n'ai aucune possibilité de recours, pas même celle de renoncer à cet appartement puisque, par contre, ma parole donnée m'engage.
Permettez-moi d'être particulièrement agacée (le mot est faible) par la situation.
Lors d'un précédent achat, mais c'était avant la loi Alur, le compromis s'est fait en une heure avec l'agence, la vente environ deux mois et demi plus tard (et j'avais un emprunt). Super cette loi, et on dira que les français sont peu mobiles ...
Le compromis est fait par le notaire du vendeur et l'acte de vente par celui de l'acquéreur (c'était le cas aussi lorsque j'ai vendu mon appartement, et mon notaire a établi le compromis en moins de 3 semaines). Je ne peux avoir aucun contact avec ce notaire, mais mon notaire lui adresse régulièrement des mails, la plupart restent sans réponse, donc il doit le joindre par téléphone (ce qui ne laisse aucune trace). Je pense que mon notaire a fait son travail sérieusement.
Je constate avec vos réponses que le notaire négligent (incompétent, irrespectueux du client etc ...) est protégé, que l'on n'a aucun recours.
Je sais que je n'aménagerai pas avant octobre maintenant, et cela m'occasionne de nombreux frais, tout cela parce qu'un notaire ne fait pas son travail. Et je n'ai aucune possibilité de recours, pas même celle de renoncer à cet appartement puisque, par contre, ma parole donnée m'engage.
Permettez-moi d'être particulièrement agacée (le mot est faible) par la situation.
Lors d'un précédent achat, mais c'était avant la loi Alur, le compromis s'est fait en une heure avec l'agence, la vente environ deux mois et demi plus tard (et j'avais un emprunt). Super cette loi, et on dira que les français sont peu mobiles ...