Non respect des règles du bail
Josepha
-
Ysabe_l Messages postés 11937 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ysabe_l Messages postés 11937 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Un ami a loué une maison de 4 pièces. Les locataires lors de la visite devaient être 5 personnes, mon ami a signifié dans le bail ne pas accepter de chiens. Les locataires après leur enmenagement se sont retrouvés 7 personnes et 3 chiens
Quels sont les droits pour mon ami vis à vis de ses locataires
Merci pour votre aide
Cordialement
Un ami a loué une maison de 4 pièces. Les locataires lors de la visite devaient être 5 personnes, mon ami a signifié dans le bail ne pas accepter de chiens. Les locataires après leur enmenagement se sont retrouvés 7 personnes et 3 chiens
Quels sont les droits pour mon ami vis à vis de ses locataires
Merci pour votre aide
Cordialement
2 réponses
-
5
Location de vacance ou logement principal ?
En location pour logement principal la clause interdisant les animaux est interdite, et le propriétaire n'a pas son mot à dire sur le nombre d'occupants.
En location saisonnière c'est différent. -
Bonjour
La clause concernant les animaux est illégale et donc considérée "non écrite".
Pour l'hébergement, rien à dire non plus.
Il ne peut donc rien faire.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...