Non respect des règles du bail
Josepha
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27 mai 2018 à 07:50
Ysabe_l Messages postés 12598 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 27 mai 2018 à 09:30
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2 réponses
Ysabe_l
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27 mai 2018 à 09:30
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Location de vacance ou logement principal ?
En location pour logement principal la clause interdisant les animaux est interdite, et le propriétaire n'a pas son mot à dire sur le nombre d'occupants.
En location saisonnière c'est différent.
Location de vacance ou logement principal ?
En location pour logement principal la clause interdisant les animaux est interdite, et le propriétaire n'a pas son mot à dire sur le nombre d'occupants.
En location saisonnière c'est différent.
choubaka
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27 mai 2018 à 08:32
27 mai 2018 à 08:32
Bonjour
La clause concernant les animaux est illégale et donc considérée "non écrite".
Pour l'hébergement, rien à dire non plus.
Il ne peut donc rien faire.
Cordialement.
La clause concernant les animaux est illégale et donc considérée "non écrite".
Pour l'hébergement, rien à dire non plus.
Il ne peut donc rien faire.
Cordialement.
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