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Non respect des règles du bail

Josepha - 27 mai 2018 à 07:50
Ysabe_l Messages postés 12463 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 30 avril 2024 - 27 mai 2018 à 09:30
Bonjour,
Un ami a loué une maison de 4 pièces. Les locataires lors de la visite devaient être 5 personnes, mon ami a signifié dans le bail ne pas accepter de chiens. Les locataires après leur enmenagement se sont retrouvés 7 personnes et 3 chiens
Quels sont les droits pour mon ami vis à vis de ses locataires
Merci pour votre aide
Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ysabe_l Messages postés 12463 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 30 avril 2024 8 442
27 mai 2018 à 09:30
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Location de vacance ou logement principal ?

En location pour logement principal la clause interdisant les animaux est interdite, et le propriétaire n'a pas son mot à dire sur le nombre d'occupants.

En location saisonnière c'est différent.
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Réponse 2 / 2
choubaka Messages postés 39376 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 avril 2024 2 180
27 mai 2018 à 08:32
Bonjour
La clause concernant les animaux est illégale et donc considérée "non écrite".
Pour l'hébergement, rien à dire non plus.
Il ne peut donc rien faire.
Cordialement.
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