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Non respect des règles du bail

Josepha -  
Ysabe_l Messages postés 13261 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Un ami a loué une maison de 4 pièces. Les locataires lors de la visite devaient être 5 personnes, mon ami a signifié dans le bail ne pas accepter de chiens. Les locataires après leur enmenagement se sont retrouvés 7 personnes et 3 chiens
Quels sont les droits pour mon ami vis à vis de ses locataires
Merci pour votre aide
Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ysabe_l Messages postés 13261 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 905
 
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Location de vacance ou logement principal ?

En location pour logement principal la clause interdisant les animaux est interdite, et le propriétaire n'a pas son mot à dire sur le nombre d'occupants.

En location saisonnière c'est différent.
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Réponse 2 / 2
choubaka Messages postés 39986 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 195
 
Bonjour
La clause concernant les animaux est illégale et donc considérée "non écrite".
Pour l'hébergement, rien à dire non plus.
Il ne peut donc rien faire.
Cordialement.
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