Sujet Précédent Sujet Suivant

Non respect des règles du bail

Josepha -  
Ysabe_l Messages postés 13237 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Un ami a loué une maison de 4 pièces. Les locataires lors de la visite devaient être 5 personnes, mon ami a signifié dans le bail ne pas accepter de chiens. Les locataires après leur enmenagement se sont retrouvés 7 personnes et 3 chiens
Quels sont les droits pour mon ami vis à vis de ses locataires
Merci pour votre aide
Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ysabe_l Messages postés 13237 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 868
 
5

Location de vacance ou logement principal ?

En location pour logement principal la clause interdisant les animaux est interdite, et le propriétaire n'a pas son mot à dire sur le nombre d'occupants.

En location saisonnière c'est différent.
2
Réponse 2 / 2
choubaka Messages postés 39984 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 193
 
Bonjour
La clause concernant les animaux est illégale et donc considérée "non écrite".
Pour l'hébergement, rien à dire non plus.
Il ne peut donc rien faire.
Cordialement.
0

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
Cloture non respect PLU
K-rine.91 -
GERDAN -

4 réponses
Non respect attendu DEclaration préalable - délais de prescriptions
jsaipamoi -
Josh Randall -

3 réponses
APL CAF souci date contrat
Sananasss -
sam -

10 réponses
Non respect des horaires de fermeture, faute grave ?
Clemence -
Jeremy -

7 réponses