Sous compteurs électriques (logement non meublé)
djeogeo
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djeogeo Messages postés 11 Date d'inscription samedi 26 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2018 - 27 mai 2018 à 09:19
djeogeo Messages postés 11 Date d'inscription samedi 26 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2018 - 27 mai 2018 à 09:19
A voir également:
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3 réponses
JiGéGé
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26 mai 2018 à 10:17
26 mai 2018 à 10:17
?
vous refusez simplement de payer puisque, sauf en meublé, la revente
d'électricité est interdite par la Loi, le bailleur est dans l'illégalité.
On peut meme lui demande de rembourser les Sommes perçues à ce titre.
le Propriétaire aurait du faire réaliser la séparation totale des deux
installations électriques des deux Appartements pour lesquels chacune des
deux Locataires aurait eu un contrat avec un Fournisseur de son choix
Lire: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4872297-1-compteur-electrique-pour-trois-logements
et aussi; https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/oldest/6035055-2-logements-en-location-pour-un-seul-compteur-electrique
vous refusez simplement de payer puisque, sauf en meublé, la revente
d'électricité est interdite par la Loi, le bailleur est dans l'illégalité.
On peut meme lui demande de rembourser les Sommes perçues à ce titre.
le Propriétaire aurait du faire réaliser la séparation totale des deux
installations électriques des deux Appartements pour lesquels chacune des
deux Locataires aurait eu un contrat avec un Fournisseur de son choix
Lire: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4872297-1-compteur-electrique-pour-trois-logements
et aussi; https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/oldest/6035055-2-logements-en-location-pour-un-seul-compteur-electrique
Utilisateur anonyme
26 mai 2018 à 10:21
26 mai 2018 à 10:21
Bonjour,
Je confirme, pour l'électricité votre père ne doit rien selon ce décret de 1994 (depuis le temps le bailleur aurait du le savoir !)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000185032/1994-12-28/
Je confirme, pour l'électricité votre père ne doit rien selon ce décret de 1994 (depuis le temps le bailleur aurait du le savoir !)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000185032/1994-12-28/
Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit.
djeogeo
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27 mai 2018
26 mai 2018 à 12:22
26 mai 2018 à 12:22
Bonjour anemonedemer ,merci pour votre retour .
Si vous pouviez m'apporter réponse à mes interrogations , ce serait gentil.
Ci-dessous la copie envoyée à JiGéGé suite à sa réponse qui va dans le même sens que vous:
" Bonjour JiGéGé , merci pour votre retour.
Je ne comptais pas lui verser un centime supplémentaire concernant une illégalité qui lui incombe,bien entendu.
Mon papa payait 87 euros de charges alors qu'il n'y avait aucune charges communes.
Sur le bail, aucune mention de charges sur consommation électriques ou autres.
Mon souci aujourd'hui est quelle procédure à engager pour :
1/ Récupérer les charges indûment perçues par le propriétaire pendant 3 ans.
2/ Récupérer la caution de 608 euros que j'ai versé .
Je tiens à préciser que je n'ai pas à faire directement au propriétaire mais à une office notariale qui gère l'immobilier du proprio. Il parait étrange qu'ils ne soient pas au courant de l’illégalité de cette façon d'agir,non ?
N'étant pas procédurier, je ne m'imagine pas leur intenter une quelconque action judiciaire sans essayer la voie amiable.
Je ne sais par quel bout commencer, j'ai l'impression qu'ils souhaitent "m'enfumer" pour éviter de rembourse caution et charges qui ne correspondent à rien(hormis peut-être la taxe d'ordure ménagère) .
Désolé si je suis un peu brouillon."
Si vous pouviez m'apporter réponse à mes interrogations , ce serait gentil.
Ci-dessous la copie envoyée à JiGéGé suite à sa réponse qui va dans le même sens que vous:
" Bonjour JiGéGé , merci pour votre retour.
Je ne comptais pas lui verser un centime supplémentaire concernant une illégalité qui lui incombe,bien entendu.
Mon papa payait 87 euros de charges alors qu'il n'y avait aucune charges communes.
Sur le bail, aucune mention de charges sur consommation électriques ou autres.
Mon souci aujourd'hui est quelle procédure à engager pour :
1/ Récupérer les charges indûment perçues par le propriétaire pendant 3 ans.
2/ Récupérer la caution de 608 euros que j'ai versé .
Je tiens à préciser que je n'ai pas à faire directement au propriétaire mais à une office notariale qui gère l'immobilier du proprio. Il parait étrange qu'ils ne soient pas au courant de l’illégalité de cette façon d'agir,non ?
N'étant pas procédurier, je ne m'imagine pas leur intenter une quelconque action judiciaire sans essayer la voie amiable.
Je ne sais par quel bout commencer, j'ai l'impression qu'ils souhaitent "m'enfumer" pour éviter de rembourse caution et charges qui ne correspondent à rien(hormis peut-être la taxe d'ordure ménagère) .
Désolé si je suis un peu brouillon."
JiGéGé
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26 mai 2018 à 12:46
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Cliquez sur les liens en bleu: un grosse Partie des Réponses y sont
djeogeo
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27 mai 2018
26 mai 2018 à 13:13
26 mai 2018 à 13:13
Merci j'avais ouvert les liens avant de vous répondre mais vous pensez qu'il vaut mieux, que je leur rappelle cette jurisprudence par mail ou par téléphone aimablement, ou en essayant de les menacer (pas sûr que j'en sois capable) d'une action judiciaire ?
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djeogeo
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26 mai 2018 à 15:23
26 mai 2018 à 15:23
Par mail ou par téléphone ne sert à rien. N'essayer pas d'être "gentil"...
Un office notarial ne sera pas offusqué de recevoir un courrier RAR et ceci prendra date pour si besoin partir en conciliation ou au tribunal.
Donc vous écrivez factuellement :
1/ Rappeler le montant des provisions et exiger la régularisation des charges avec décompte détaillé
2/ Indiquer que seules les charges récupérables peuvent être facturées et qu l'electricité ne peut être facturée avec l'article de loi
3/ Exiger la restitution de DEPOT DE GARANTIE (ce n'est pas une caution !) en fonction de l'état des lieux (dégradations ou pas ?)
Un office notarial ne sera pas offusqué de recevoir un courrier RAR et ceci prendra date pour si besoin partir en conciliation ou au tribunal.
Donc vous écrivez factuellement :
1/ Rappeler le montant des provisions et exiger la régularisation des charges avec décompte détaillé
2/ Indiquer que seules les charges récupérables peuvent être facturées et qu l'electricité ne peut être facturée avec l'article de loi
3/ Exiger la restitution de DEPOT DE GARANTIE (ce n'est pas une caution !) en fonction de l'état des lieux (dégradations ou pas ?)
djeogeo
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27 mai 2018
26 mai 2018 à 16:57
26 mai 2018 à 16:57
Aucune dégradation, tout était nickel lors de l'état des lieux sortie.
De plus, il en est de même pour les sous compteurs d'eau. Ils ont été installés 2 ans après (Décembre 2016), donc aucun relevé effectué lors de l'entrée (Novembre 2014). Ils souhaitent donc partagés la consommation antérieur ( 2 années donc) entre les 2 logements.
Surtout que le locataire avait une piscine hors sol tubulaire d'une capacité de 20 m3 à peu près, des arbustes, un jardin fleuri... Choses que mon papa ne possédait pas.
Pour être au plus proche de la réalité, j'ai apporté à l'office notariale ses anciennes factures d'eau ( 3 dernières années ) relatives à son ancien logement ( ± 12 € ). Cela ne leur convient pas,car d’après leur calcul bizarroïde, il tombe sur un montant de 27€/mois. Consommation surréaliste sachant qu'il n'y a eu aucune modifications de consommation entre son ancien/nouveau logement (même propriétaire,ndlr).
J'ai l'impression d'avoir à faire à de sacrés loulous,profitant de mon ignorance dans ce domaine.
Moi qui leur faisais confiance depuis 2004...
De plus, il en est de même pour les sous compteurs d'eau. Ils ont été installés 2 ans après (Décembre 2016), donc aucun relevé effectué lors de l'entrée (Novembre 2014). Ils souhaitent donc partagés la consommation antérieur ( 2 années donc) entre les 2 logements.
Surtout que le locataire avait une piscine hors sol tubulaire d'une capacité de 20 m3 à peu près, des arbustes, un jardin fleuri... Choses que mon papa ne possédait pas.
Pour être au plus proche de la réalité, j'ai apporté à l'office notariale ses anciennes factures d'eau ( 3 dernières années ) relatives à son ancien logement ( ± 12 € ). Cela ne leur convient pas,car d’après leur calcul bizarroïde, il tombe sur un montant de 27€/mois. Consommation surréaliste sachant qu'il n'y a eu aucune modifications de consommation entre son ancien/nouveau logement (même propriétaire,ndlr).
J'ai l'impression d'avoir à faire à de sacrés loulous,profitant de mon ignorance dans ce domaine.
Moi qui leur faisais confiance depuis 2004...
Utilisateur anonyme
26 mai 2018 à 15:30
26 mai 2018 à 15:30
Bonjour,
Je tiens à préciser que je n'ai pas à faire directement au propriétaire mais à une office notariale qui gère l'immobilier du proprio. Il parait étrange qu'ils ne soient pas au courant de l’illégalité de cette façon d'agir,non ?
Le titre de notaire n'est pas un gage d'honnêteté..
Je tiens à préciser que je n'ai pas à faire directement au propriétaire mais à une office notariale qui gère l'immobilier du proprio. Il parait étrange qu'ils ne soient pas au courant de l’illégalité de cette façon d'agir,non ?
Le titre de notaire n'est pas un gage d'honnêteté..
djeogeo
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27 mai 2018
26 mai 2018 à 16:59
26 mai 2018 à 16:59
Concernant l'office à qui j'ai à faire, j'ai bien peur que vous ayez malheureusement raison ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 mai 2018 à 12:13
Je ne comptais pas lui verser un centime supplémentaire concernant une illégalité qui lui incombe,bien entendu.
Mon papa payait 87 euros de charges alors qu'il n'y avait aucune charges communes.
Sur le bail, aucune mention de charges sur consommation électriques ou autres.
Mon souci aujourd'hui est quelle procédure à engager pour :
1/ Récupérer les charges indûment perçues par le propriétaire pendant 3 ans.
2/ Récupérer la caution de 608 euros que j'ai versé .
Je tiens à préciser que je n'ai pas à faire directement au propriétaire mais à une office notariale qui gère l'immobilier du proprio. Il parait étrange qu'ils ne soient pas au courant de l’illégalité de cette façon d'agir,non ?
N'étant pas procédurier, je ne m'imagine pas leur intenter une quelconque action judiciaire sans essayer la voie amiable.
Je ne sais par quel bout commencer, j'ai l'impression qu'ils souhaitent "m'enfumer" pour éviter de rembourse caution et charges qui ne correspondent à rien (hormis peut-être la taxe d'ordure ménagère) .
Désolé si je suis un peu brouillon.