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relou
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25 mai 2018 à 10:29
25 mai 2018 à 10:29
bonjour
jusqu'au 28 juillet vous ne pouvez rien exiger .Au delà le notaire devra le mettre en demeure officiellement de signer à une date indiquée .En cas de refus il vous faudra forcer la vente en justice.
jusqu'au 28 juillet vous ne pouvez rien exiger .Au delà le notaire devra le mettre en demeure officiellement de signer à une date indiquée .En cas de refus il vous faudra forcer la vente en justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 mai 2018 à 19:04