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4 réponses
Utilisateur anonyme
24 mai 2018 à 19:41
24 mai 2018 à 19:41
Bonjour,
La CG ne vous appartenant plus, vous n'avez aucun document à faire à cette personne, c'est SON problème.
La CG ne vous appartenant plus, vous n'avez aucun document à faire à cette personne, c'est SON problème.
Merci marley pr vtre réponse.
Mais Le fait qu il n a pas fait transfert carte grise. (bien que la cession de vehicule a ete enregistree a la prefecture),
m inquiete en cas d accident ou pv .
Chose incomprehensible .Il a pu avoir une assurance auto par tel.(Sans envoie carte grise !?!).ou alors la voiture n est pas assurée ...
Il est un Inconscient. irresponsable.ce mr.
Cdlmt
Kate
Mais Le fait qu il n a pas fait transfert carte grise. (bien que la cession de vehicule a ete enregistree a la prefecture),
m inquiete en cas d accident ou pv .
Chose incomprehensible .Il a pu avoir une assurance auto par tel.(Sans envoie carte grise !?!).ou alors la voiture n est pas assurée ...
Il est un Inconscient. irresponsable.ce mr.
Cdlmt
Kate
Utilisateur anonyme
24 mai 2018 à 20:21
24 mai 2018 à 20:21
Il suffit de savoir si le document "Récépissé d'enregistrement de la vente" a été produit et vous a été remis..
Ces deux documents "certificat de cession et récépissé d'enregistrement de la vente" sont les deux documents à produire afin de contester soit un PV ou se justifier auprès du Juge de Police si l'affaire est jugée pour diverses raisons.
L'idéal est d'avoir le réflexe de faire la copie de la carte grise (barrée, signée, datée...)lors de la signature finalisant la vente.
Si vous n'avez pas le récépissé il faut aller en Préfecture et le demander.
Comme cette cession a été enregistrée ils feront ce document.
Ensuite vous attendez de "pied ferme" votre acheteur.
S'il continue à vous importuner déposez une plainte soit aux FDO ou au Procureur de la République si ces derniers refusent à prendre la plainte.
C'est la seule manière de se protéger contre ce genre de délinquants
Ces deux documents "certificat de cession et récépissé d'enregistrement de la vente" sont les deux documents à produire afin de contester soit un PV ou se justifier auprès du Juge de Police si l'affaire est jugée pour diverses raisons.
L'idéal est d'avoir le réflexe de faire la copie de la carte grise (barrée, signée, datée...)lors de la signature finalisant la vente.
Si vous n'avez pas le récépissé il faut aller en Préfecture et le demander.
Comme cette cession a été enregistrée ils feront ce document.
Ensuite vous attendez de "pied ferme" votre acheteur.
S'il continue à vous importuner déposez une plainte soit aux FDO ou au Procureur de la République si ces derniers refusent à prendre la plainte.
C'est la seule manière de se protéger contre ce genre de délinquants
Ok en ma possession :
copie * carte grise barrée coupée
Pour compléter mon dossier
Me manquera
"Récépissé d'enregistrement de la vente" qui ne m a pas été remis..
J irai au plus vite à la préfecture
récupérer ce document.
Puis s il le faut, rapport au commissariat ou lettre au procureur.
Ts mes remerciements pr vos conseils
copie * carte grise barrée coupée
- Cession vehicule fignee des 2 parties
- Certificat non gage lors de la vente
Pour compléter mon dossier
Me manquera
"Récépissé d'enregistrement de la vente" qui ne m a pas été remis..
J irai au plus vite à la préfecture
récupérer ce document.
Puis s il le faut, rapport au commissariat ou lettre au procureur.
Ts mes remerciements pr vos conseils
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