Abattage d un arbre
dane63
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dane63 Messages postés 76 Date d'inscription mardi 8 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2023 - 24 mai 2018 à 14:04
dane63 Messages postés 76 Date d'inscription mardi 8 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2023 - 24 mai 2018 à 14:04
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Modifié le 24 mai 2018 à 11:47
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Bonjour,
L’article 1240(*) du Code civil stipule que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui dommage, oblige celui par lequel il est arrivé à le réparer ». S’il est avéré que le sinistre dépend bien de la responsabilité de votre voisin, ce dernier vous doit réparation...
(*) le 1240 remplace le 1832
https://www.hyperassur.com/assurance-habitation/fiches-conseils/sinistre-dans-mon-habitation-a-cause-des-voisins-comment-proceder/
Envoyez un courrier en recommandé avec AR à votre voisin !
Pas de mail, pas de téléphone... il faut pouvoir conserver des traces de vos démarches.
Cdt.
L’article 1240(*) du Code civil stipule que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui dommage, oblige celui par lequel il est arrivé à le réparer ». S’il est avéré que le sinistre dépend bien de la responsabilité de votre voisin, ce dernier vous doit réparation...
(*) le 1240 remplace le 1832
https://www.hyperassur.com/assurance-habitation/fiches-conseils/sinistre-dans-mon-habitation-a-cause-des-voisins-comment-proceder/
Envoyez un courrier en recommandé avec AR à votre voisin !
Pas de mail, pas de téléphone... il faut pouvoir conserver des traces de vos démarches.
Cdt.
Stupid
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30 septembre 2018
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Modifié le 24 mai 2018 à 11:34
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.... et copie de ce courrier à votre Assurance
et oui surtout Faites des Courriers papier car Mails et Téléphone
n'ont pas beaucoup d'Efficacité juridique
et oui surtout Faites des Courriers papier car Mails et Téléphone
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Josh Randall
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Modifié le 24 mai 2018 à 11:44
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Bonjour,
Pour info, suite à la refonte du code civil en 2016, l' article 1382 est devenu l'article 1240.
Il serait temps que les sites fassent les mises à jour nécessaires...
Pour info, suite à la refonte du code civil en 2016, l' article 1382 est devenu l'article 1240.
Il serait temps que les sites fassent les mises à jour nécessaires...
gt.55
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24 mai 2018 à 11:45
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Exact... bien vu !
dane63
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24 mai 2018 à 14:04
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Merci de vos réponses.je vous souhaite une bonne journée
dane63
dane63