A voir également:
- Prescription où pas
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Prescription taxe d'aménagement - Guide
- Modèle de lettre pour prescription acquisitive - Forum Immobilier
- Erreur cadastre prescription - Forum Habitation
Un jugement à été redu en 2012 et
l'huissier ne me demande seulement le restant dû depuis 1 mois...dois je payer
Cordialement
donc jusqu'en 2022
biensur qu'il le droit de vous réclamer le paiement