Prescription où pas
Louloute
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23 mai 2018 à 20:21
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 11 juil. 2018 à 20:53
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sleepy00
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23 mai 2018 à 20:26
23 mai 2018 à 20:26
Bonjour
existe il une décision de justice ?
si non, et si votre dernier paiement date de plus de deux
c'est prescrit
existe il une décision de justice ?
si non, et si votre dernier paiement date de plus de deux
c'est prescrit
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 juil. 2018 à 20:51
Un jugement à été redu en 2012 et
l'huissier ne me demande seulement le restant dû depuis 1 mois...dois je payer
Cordialement
11 juil. 2018 à 20:53
donc jusqu'en 2022
biensur qu'il le droit de vous réclamer le paiement