Congés exceptionnels pour PACS refusés

patrice86 Messages postés 1378 Date d'inscription dimanche 26 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2023 - 22 mai 2018 à 09:09
patrice86 Messages postés 1378 Date d'inscription dimanche 26 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2023 - 29 mai 2018 à 15:36
Bonjour,

Je suis salarié dans une entreprise qui dépend de la convention collective "Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieur, sociétés de conseils (SYNTEC)".
Je me PACS ce soir (22/05/18) avec ma compagne et nous avons appris hier soir que le code du travail autorise l'employé à bénéficier de 4 jours de congés payés supplémentaires (non déductible des CP de base) et qui ne peuvent pas être refusés par l'employeur comme indiqué ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34154
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033002888/2020-12-03/

Mon employeur m'a indiqué qu'il n'accepte pas ma demande étant donné que cela n'est pas explicitement indiqué dans la convention collective. En effet, l'article de la convention date de 1989 et ne parle pas du PACS.


La lois prévaut bien sur la convention collective ? La convention n'indiquant pas de jours supplémentaires en plus des 4 jours, je peux donc bénéficier des 4 jours en question ?

Merci
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1 réponse

patrice86 Messages postés 1378 Date d'inscription dimanche 26 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2023 14
29 mai 2018 à 15:36
Up du sujet :)
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